Vertaling van "disposer de ladite motion soient " (Frans → Engels) :

Afin de disposer d'informations comparables sur la mise en œuvre de la directive 2010/63/UE et de permettre à la Commisison d'évaluer l'efficacité de la mise en œuvre de ladite directive à l'échelle de l'Union, il convient que les données transmises par les États membres sur la mise en œuvre, sur les statistiques annuelles relatives à l'utilisation d'animaux dans des procédures et sur les dérogations accordées conformément à l'article 6, paragraphe 4, point a), soient précises et cohérentes et, par conséquent, que les exigences en matière de rapports soient harmonisées au niveau des États membres par l'établissement d'un format commun pour la transmission de ces informations.
In order to have comparable information on the implementation of Directive 2010/63/EU and to enable the Commission to assess the effectiveness of the implementation of that Directive at Union level, data submissions from the Member States on implementation, annual statistics on the use of animals in procedures and exemptions granted under Article 6(4)(a) should be accurate and consistent, and therefore the reporting requirements should be harmonised across Member States by establishing a common format for the submission of that information.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d'autres lois en conséquence, plus tard aujourd'hui, la Chambre aborde immédiatement l'étude des Affaires émanant des députés et qu'à la conclusion du débat sur la motion M-288, toutes questions nécessaires pour disposer de ladite motion soient réputées mises aux voix et le vote par appel nominal réputé demandé et différé jusqu'à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le mercredi 1 octobre 2003.
By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of debate on the motion for second reading of Bill C-37, An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act and to make consequential amendments to other Acts, later this day, the House proceed immediately to the consideration of Private Members' Business and that, at the conclusion of debate on motion M-288, all questions necessary to dispose of the said motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until the expiry of the time provided for Government Orders on Wednesday, October 1, 2003.

seuls les navires battant leur pavillon qui sont inscrits sur la liste mentionnée au paragraphe 1 et qui disposent à bord d'une autorisation de pêche délivrée par l'État membre du pavillon soient autorisés, aux conditions énoncées par ladite autorisation , à exercer des activités de pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM; [Amendement 31]
only vessels flying their flag that are included in the list indicated in paragraph 1 and hold on board a fishing authorisation issued by them are authorised, under the terms of the authorisation , to carry out fishing activities in the GFCM Agreement area; [Amendment 31]

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion M-259 inscrite aux Affaires émanant des députés, toutes questions nécessaires pour disposer de ladite motion soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 3 octobre 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That at the conclusion of today's debate on Private Member's Motion M-259, all questions necessary to dispose of the said motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, October 3, 2000, at the expiry of the time provided for Government Orders.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l'opposition inscrite au Feuilleton au nom de M Ablonczy (Calgary Nose Hill), toutes questions nécessaires pour disposer de ladite motion soient réputées mises aux voix, et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'à la fin du débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-222; qu'à 17 h 15 aujourd'hui, la Chambre reprenne l'étude du projet de loi C-222, inscrit au Feuilleton d'aujourd'hui, durant les Affaires émanant des députés; qu'à la fin du débat sur le projet de loi C-222, toutes les questions nécessaires pour disposer dudit projet de loi soient réputées mises aux voix, le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, et que la sonnerie d'appel se fasse entendre pendant 15 minutes au plus.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, at the conclusion of today's debate on the Opposition motion standing in the name of Mrs. Ablonczy (Calgary Nose Hill) on the Order Paper, all questions necessary to dispose of the said motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until the conclusion of today's debate on Bill C-222; That, at 5:15 p.m. today, the House shall resume consideration of Bill C-222, as listed on today's Order Paper, during Private Members' Business; and That, at the conclusion of the debate on Bill C-222, all questions necessary to dispose of the second reading stage of that Bill be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until later this day, provided that the bells to call in the Members ring for not more than 15 minutes.

4. s'inquiète de ce que la signature d'APE ou d'accords intérimaires avec une partie seulement des pays d'une région APE donnée avant que tous les pays de ladite région ne soient disposés à conclure les négociations risque de compromettre gravement le processus d'intégration régionale;
4. Is concerned that signing EPAs or interim agreements with only some of the countries in a given EPA region before all countries in that region are ready to conclude the negotiations could severely undermine the regional integration process;

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Qu'à la conclusion du débat aujourd'hui sur la motion M-381, toutes questions nécessaires pour disposer de ladite motion soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, at the conclusion of today's debate on Motion M-381, all questions necessary to dispose of the said motion shall be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until the expiry of the time provided for Government Orders.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Qu'à la conclusion du débat aujourd'hui sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-211, Loi modifiant le Code criminel (arrestation des personnes qui manquent aux conditions de leur libération conditionnelle, de leur libération d'office ou de leur permission de sortir), toutes questions nécessaires pour disposer de ladite motion soient réputées mises aux voix, que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 31 mars 1998, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement; Et que les votes par appel nominal prévus pour le mardi 31 mars 1998 sur la motion M-198 soient différés de la fin de la période prévue pour les Affaires émanant des députés à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, at the conclusion of today's debate on Bill C-211, An Act to amend the Criminal Code (arrest of those in breach of condition of parole or statutory or temporary release), all questions necessary to dispose of the said motion for second reading shall be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, March 31, 1998, at the expiry of the time provided for Government Orders; And that the recorded divisions scheduled for Tuesday, March 31, 1998, on Motion M-198 be deferred from the expiry of the time provided for Private Members' Business to the expiry of the time provided for Government Orders.

(2) L'article 9 E, paragraphe 1, de la directive 70/524/CEE dispose qu'une autorisation provisoire peut être accordée pour l'utilisation d'un nouvel additif dans l'alimentation des animaux ou un nouvel usage d'un additif, si cet additif est déjà autorisé, pour autant que les conditions prévues à l'article 3 A, points b) à e), de ladite directive soient remplies et que l'on soit en droit de supposer, compte tenu des résultats disponibles, que, utilisé dans l'alimentation des animaux, il a l'un des effets visés à l'article 2, point a), de ladite directive.
(2) Article 9e(1) of Directive 70/524/EEC provides that provisional authorisation of a new additive for use in feedingstuffs or a new use of an additive already authorised may be given if the conditions of Article 3a(b) to (e) of that Directive are satisfied, and if it is reasonable to assume, in view of the available results, that when used in animal nutrition it has one of the effects referred to in Article 2(a) of that Directive.