Traduction de «dispose-t-elle d'éléments d'information » (Français → Anglais) :

4. Lorsque la Commission reçoit la notification visée au paragraphe 2 du présent article ou lorsqu'elle dispose d'autres éléments de preuve concernant la présence ou un risque imminent d'introduction dans l'Union d'une espèce exotique envahissante qui ne figure pas sur la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union , mais qui est susceptible de remplir les critères fixés par l'article 4, paragraphe 3, elle décide, au moyen d'actes d'exécution, sur la base de preuves scientifiques préliminaires, si cette espèce est susceptible de remplir ces critères et, si elle conclut que lesdits critères ont de bonnes chances d'être remplis, elle adopte des mesures d'urgence pour l'Union consistant à appliquer l'une des restrictions prévues à l'article 7, paragraphe 1, pour une durée limitée, en ce qui concerne les risques présentés par cette espèce.
4. Where the Commission receives the notification referred to in paragraph 2 of this Article or has other evidence concerning the presence in or imminent risk of introduction into the Union of an invasive alien species which is not included on the list of invasive alien species of Union concern, but is likely to meet the criteria set out in Article 4(3), it shall, by way of implementing acts , conclude on the basis of preliminary scientific evidence whether the species is likely to meet these criteria and adopt emergency measures for the Union consisting of any of the restrictions set out in Article 7(1) for a limited time as regards the risks posed by that species, where it concludes that the criteria set out in Article 4(3) are likely to be fulfilled.

Cette question a ensuite été scindée en deux sous‑questions: «La Commission a‑t‑elle établi des lignes directrices et des procédures adéquates pour les activités de suivi?» et «La Commission dispose‑t‑elle d'informations de gestion adéquates et fiables sur les recommandations d'audit et sur l'état d'avancement de leur mise en œuvre?».
This was broken down into two sub-questions: has the Commission established proper guidelines and procedures for follow up activities, and does the Commission have adequate and reliable management information on audit recommendations and their state of implementation?

75. invite dès lors la Commission à revoir la position qu'elle a exprimée dans son rapport publié le 12 octobre 2010, selon lequel "elle ne dispose pas d'éléments suffisants pour justifier à ce jour l'introduction d'un système harmonisé de garantie financière obligatoire"; invite instamment la Commission à ne pas attendre la fin du délai prévu à l'article 18, paragraphe 2, de la directive sur la responsabilité environnementale, pour soumettre un rapport comportant toutes les propositions de modifications de la directive qu'elle juge pertinentes;
75. Asks the Commission to review the position expressed in its report published on 12 October 2010concluding "that there is not sufficient justification at the present time for introducing a harmonised system of mandatory financial security"; urges the Commission not to wait for the deadline set under Article 18(2) of the Environmental Liability Directive to submit a report, which shall include any appropriate proposals to modify the directive;

24. invite dès lors la Commission à revoir la position qu'elle a exprimée dans son rapport publié le 12 octobre 2010, selon lequel "elle ne dispose pas d'éléments suffisants pour justifier à ce jour l'introduction d'un système harmonisé de garantie financière obligatoire"; invite instamment la Commission à ne pas attendre la fin du délai prévu à l'article 18, paragraphe 2, de la directive sur la responsabilité environnementale, pour soumettre un rapport comportant toutes les propositions de modifications de la directive qu'elle juge pertinentes;
24. Asks the Commission to review its position expressed in its report published on 12 October 2010concluding "that there is not sufficient justification at the present time for introducing a harmonised system of mandatory financial security"; urges the Commission not to wait for the deadline set under Article 18(2) of the Environmental Liability Directive to submit a report which shall include any appropriate proposals to modify the Directive;

Dispose-t-elle d'éléments d'information concernant précisément la Grèce?
Is any specific data available for Greece?

La Commission dispose-t-elle d’éléments sur le nombre d’établissements et d’organismes de placement susceptibles de bénéficier du nouveau cadre réglementaire? Dispose-t-elle d’éléments d’information concernant précisément la Grèce?
Does the Commission have any information concerning the number of European investment companies and institutions likely to benefit from the new regulatory framework? Is any specific data available for Greece?

Toutefois, en ce moment, Santé Canada ne dispose pas d'éléments de preuve clairs qu'un système de présentation obligatoire de rapports aboutirait réellement à la soumission d'un plus grand nombre d'informations de qualité.
However, at present Health Canada has no clear evidence that a mandatory reporting system would actually result in the increased submission of quality information.

Ellerappelle ensuite que, dans ce contexte, elle peut refuser de répondre à des questions préjudicielles lorsqu'elle ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées.
It then observes that, in that context, it can decline to answer questions submitted by a national court where it does not have the factual or legal material necessary to give a useful answer to those questions.

Sur la base des informations dont elle dispose actuellement, elle est parvenue à la conclusion qu'il existait actuellement des doutes quant à la compatibilité de ces mesures avec le marché commun.
The Commission has concluded that on the basis of the information so far available it is doubtful whether the aid is compatible with the common market.

Mais elle ne dispose d'aucun élément prouvant une infraction aux règles de concurrence, ni d'indications selon lesquelles Distrigas se serait opposé à un transport de gaz de l'Europe continentale vers le Royaume-Uni.
But it found no evidence of antitrust infringements or any indications that Distrigas would have opposed transport of gas from the Continent to the UK.