Traduction de «commission dispose-t-elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission dispose d'un pouvoir de décision propre
the Commission shall have is own power of decision

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

dans toute la mesure compatible avec les pouvoirs exécutifs dont elles disposent
to the fullest extent of their executive authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission dispose-t-elle de statistiques sur le piratage dans l’Union?
Do you have statistics on piracy in the EU?

À votre avis, la Commission dispose-t-elle d'un budget adéquat pour remplir son mandat?
In your review, do you think the commission is adequately funded at this time for the task that it's been given?

Le sénateur Forrestall: La Commission dispose-t-elle d'un service d'archivage des renseignements réunis dans le cadre de la recherche ou bien laisse-t-on cela plutôt aux Premières nations ou aux divers responsables des activités de recherche?
Senator Forrestall: Does the commission have a repository for the information gathered from research, or is that left to First Nations or whoever may be doing research for a particular purpose?

Cette question a ensuite été scindée en deux sous‑questions: «La Commission a‑t‑elle établi des lignes directrices et des procédures adéquates pour les activités de suivi?» et «La Commission dispose‑t‑elle d'informations de gestion adéquates et fiables sur les recommandations d'audit et sur l'état d'avancement de leur mise en œuvre?».
This was broken down into two sub-questions: has the Commission established proper guidelines and procedures for follow up activities, and does the Commission have adequate and reliable management information on audit recommendations and their state of implementation?

Aux fins de l'appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur de toute aide notifiée ou illégale, pour laquelle la Commission dispose d'une compétence exclusive en vertu de l'article 108 du TFUE, il y a lieu de veiller à ce qu'elle ait le pouvoir, pour les besoins de la mise en œuvre des règles en matière d'aides d'État, de demander à un État membre, à une entreprise ou à une association d'entreprises de lui fournir tous les renseignements nécessaires concernant le marché, lorsqu'elle doute de la compatibilité de la mesure concernée avec les règles de l'Union et qu'elle a ouvert la procédure formelle d'examen.
In order to assess the compatibility with the internal market of any notified or unlawful State aid for which the Commission has exclusive competence under Article 108 TFEU, it is appropriate to ensure that the Commission has the power, for the purposes of enforcing the State aid rules, to request all necessary market information from any Member State, undertaking or association of undertakings whenever it has doubts as to the compatibility of the measure concerned with the Union rules, and has therefore initiated the formal investigation procedure.

Conformément aux dispositions du règlement relatif à l'initiative citoyenne, la Commission dispose d'un délai de trois mois pour exposer la suite qu'elle entend donner à cette initiative au moyen d'une communication présentant «ses conclusions juridiques et politiques sur l’initiative citoyenne, l’action qu’elle compte entreprendre, le cas échéant, ainsi que les raisons qu’elle a d’entreprendre ou de ne pas entreprendre cette action»[3].
In line with the provisions of the Regulation on the citizens' Initiative, the Commission has three months within which to present its response in a Communication setting out "its legal and political conclusions on the Initiative, the action it intends to take, if any, and its reasons for taking or not taking that action"[3].

Conformément aux dispositions du règlement relatif à l’initiative citoyenne, la Commission dispose d'un délai de trois mois pour exposer la suite qu'elle entend donner à cette initiative au moyen d'une communication présentant «ses conclusions juridiques et politiques sur l’initiative, l’action qu’elle compte entreprendre, le cas échéant, ainsi que les raisons qu’elle a d’entreprendre ou de ne pas entreprendre cette action»[2].
In line with the provisions of the Regulation on the citizens' initiative, the Commission has three months to present its response to this initiative in a Communication setting out "its legal and political conclusions on the initiative, the action it intends to take, if any, and its reasons for taking or not taking that action"[2].

Si la Commission considère qu'elle ne dispose pas de toutes les données nécessaires, elle prend contact avec l'État membre concerné dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande et précise quelles sont les données complémentaires dont elle a besoin.
If the Commission considers that it does not have all the necessary information, it shall contact the Member State concerned within two months of receipt of the application and specify what additional information is required.

En outre, la Commission dispose d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire excluant le droit pour les particuliers d’exiger d’elle qu’elle prenne position dans un sens déterminé[6].
Furthermore, the Commission has a discretion which excludes the right for individuals to require it to adopt a specific position[6].

La Commission dispose-t-elle des moyens budgétaires voulus pour faire comparaître devant elle ce que nous appelons des témoins et ce qu'on appelle ici des participants?
Does the commission have the budgetary means to bring before it what we call witnesses and what it refers to as participants?