Traduction de «gouvernement local disposait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Charte européenne de la coopération en matière d’appui à la gouvernance locale | Charte européenne sur la coopération au développement en appui à la gouvernance locale
European Charter on development cooperation in support of Local Governance

Accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part
Agreement on fisheries between the European Economic Community, on the one hand, and the Government of Denmark and the local Government of Greenland, on the other

Accord sur la pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part
Agreement on fisheries between the European Economic Community, of the one part, and the Government of Denmark and the Home Government of the Faroe Islands, of the other part

coopération décentralisée [ action extérieure du gouvernement local | coopération municipale internationale ]
decentralised cooperation [ decentralized cooperation | local government external action | municipal international cooperation ]

compartiment de l'appareil à gouverner [ local de l'appareil à gouverner | plate-forme de l'appareil à gouverner | plate-forme de gouverne ]
steering gear compartment [ steering flat ]

locaux d'hébergement du gouvernement [ locaux du gouvernement | local gouvernemental ]
government accommodation

Gouvernance locale efficiente : méthodes innovatrices pour l'amélioration de la gestion municipale
Effective Local Governance: Innovative Approaches to Improving Municipal Management

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même si l’argumentation du groupe est correcte pour certains faits qui étaient effectivement identiques lors de l’enquête initiale et de la présente enquête, notamment en ce qui concerne l’accord relatif au droit d’occupation des sols de GT Enterprise, il convient de noter, d’une part, que le présent réexamen a établi d’autres éléments qui, bien qu’existant lors de l’enquête initiale, n’ont pas été communiqués à ce moment-là par GT Enterprise, par exemple le fait que le gouvernement local disposait du pouvoir d’approuver le recrutement et le licenciement du personnel de la société et, d’autre part, que la situation de la société a aussi changé depuis l’enquête initiale en ce qui concerne le critère no 2, puisqu’il a été établi, dans le cadre du présent réexamen, que, au cours de la PER, GT Enterprise ne disposait pas d’un jeu clair de documents comptables soumis à un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et utilisés à toutes fins.
Even if the claimant’s argumentation would be correct in relation to certain facts that were indeed the same during both the original and current investigations, namely in relation to GT Enterprise’s land use right agreement, the following can be noted. The current review established additional other facts that — even though they had already existed during the original investigation — were not disclosed at that time by GT Enterprise, such as the local government’s authority to approve the hiring and dismissal of its personnel. Finally, the circumstances of the company have also changed since the original investigation in respect of criterion 2. That is because it was established in the current review that during the RIP GT Enterprise had not had a clear set of accounting records that were independently audited in line with international accounting standards and applied for all purposes.

Le groupe Rainbow a expliqué alors qu’en fournissant, pour le présent réexamen, les mêmes statuts que ceux qu’il avait communiqués lors de l’enquête initiale, il estimait avoir bien fourni l’information selon laquelle le gouvernement local disposait du pouvoir d’approuver le recrutement et le licenciement de son personnel.
The claimant later explained that it considers that it had disclosed the local government’s authority to approve the hiring and dismissal of its personnel by providing in the original investigation the same Articles of Association as in the current review.