Vertaling van "disponibilité de sanctions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

indemnité de disponibilité [ prime de disponibilité | rémunération pour disponibilité | salaire de disponibilité | rémunération de disponibilité ]
on call premium [ stand-by pay | standby pay | stand-by payment | standby payment | stand-by duty pay | standby duty pay | availability premium | availability pay ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

priorité de personne mise en disponibilité [ priorité d'employé mis en disponibilité | priorité de mise en disponibilité ]
layoff priority [ lay-off priority ]

disponibilité pour le travail [ disponibilité | disponibilité pour travailler ]
availability for work [ availability | availability for employment ]

avoirs en numéraire | disponibilités | disponibilités de trésorerie | liquidités
available funds | cash assets | cash holdings | spot assets

bio-disponibilité | disponibilité biologique
bio-availability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est essentiel que le respect des règles relatives aux abus de marché soit renforcé par la disponibilité de sanctions pénales marquant une désapprobation sociale plus forte que les sanctions administratives.
It is essential that compliance with the rules on market abuse be strengthened by the availability of criminal sanctions which demonstrate a stronger form of social disapproval compared to administrative penalties.

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir garantir la disponibilité de sanctions pénales applicables au moins aux abus de marché graves dans l’ensemble de l’Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions ou des effets de la présente directive, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Directive, namely to ensure the availability of criminal sanctions for at least serious market abuse across the Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the scale and effects of this Directive, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU).

(6) Il est essentiel que ce respect soit renforcé par la disponibilité de sanctions pénales marquant une désapprobation sociale d'une nature qualitativement différente par rapport aux sanctions administratives.
(6) It is essential that compliance be strengthened by the availability of criminal sanctions which demonstrate a social disapproval of a qualitatively different nature compared to administrative penalties.

Dans ce contexte, l'objectif de la présente directive, à savoir garantir la disponibilité de sanctions pénales applicables aux plus graves infractions d'abus de marché dans l'ensemble de l'Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de la présente directive, être mieux réalisé au niveau de l'Union, celle-ci pouvant prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Against that background, the objective of this Directive, namely to ensure the availability of criminal sanctions for the most serious market abuse offences across the Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of this Directive, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

(17) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir garantir la disponibilité de sanctions pénales applicables aux plus graves infractions d'abus de marché dans l'ensemble de l'Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de la présente directive, être mieux réalisé au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(17) Since the objective of this Directive, namely to ensure the availability of criminal sanctions for the most serious market abuse offences across the Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of this Directive, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

(17) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir garantir la disponibilité de sanctions pénales applicables au moins aux█ graves█ abus de marché dans l'ensemble de l'Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais être plutôt , en raison des dimensions ou des effets de la présente directive,█ mieux réalisé au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne .
(17) Since the objective of this Directive, namely to ensure the availability of criminal sanctions for at least serious market abuses across the Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the scale and effects of this Directive, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union .

(17) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir garantir la disponibilité de sanctions pénales applicables aux abus de marché les plus graves dans l'ensemble de l'Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de la présente directive, être mieux réalisé au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(17) Since the objective of this Directive, namely to ensure the availability of criminal sanctions for the most serious market abuses across the Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of this Directive, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

(6) Il est essentiel que ce respect soit renforcé par la disponibilité de sanctions pénales marquant une désapprobation sociale d’une nature qualitativement différente par rapport aux sanctions administratives.
(6) It is essential that compliance be strengthened by the availability of criminal sanctions which demonstrate a social disapproval of a qualitatively different nature compared to administrative penalties.

(17) Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir garantir la disponibilité de sanctions pénales applicables aux plus graves infractions d’abus de marché dans l’ensemble de l’Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de la présente directive, être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle‑ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
(17) Since the objective of this Directive, namely to ensure the availability of criminal sanctions for the most serious market abuse offences across the Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of this Directive, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

les obligations en matière d'établissement de rapports incombant aux États membres pour ce qui est de la mise en œuvre du régime d'arrachage, y compris les sanctions appliquées en cas de retard dans l'élaboration des rapports et la communication par les États membres d'informations aux producteurs quant à la disponibilité du régime;
the reporting requirements of Member States concerning the implementation of the grubbing-up scheme, including penalties in case of delays in reporting and the information which Member States give to producers concerning the availability of the scheme;