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Agent des marques de commerce déposées
Agente des marques de commerce déposées
Couche déposée
Couche mince déposée
Formule déposée
Joint spi
Joint à lèvre
MD
Marque de commerce déposée
Marque de commerce enregistrée
Marque de fabricant déposée
Marque de fabrique déposée
Marque déposée
Marque enregistrée
Marque non déposée
Marques commerciales
Marques déposées
Sur un arbre de transmission

Traduction de «dismiss déposée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
couche déposée | couche mince déposée

deposited film


marque de fabrique déposée [ marque de fabricant déposée ]

registered mark


marque déposée | MD | marque de commerce déposée

registered trademark | TM | ® | licensed trademark


marque de commerce déposée [ marque de commerce enregistrée | marque déposée | marque enregistrée ]

registered trademark [ R | registered trade-mark ]


agent des marques de commerce déposées [ agente des marques de commerce déposées ]

registered trademark agent




joint spi [marque déposée] | joint à lèvre [sur un arbre de transmission]

lip seal


marques commerciales | marques déposées

service marks | trade mark | brands | trademarks




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Contexte: La US District Court for the Eastern District of New York a rendu le 17 juillet une ordonnance sur une requête en référé (motion to dismiss) déposée par la défense dans l'action que la Communauté européenne avait intentée en vue d'obtenir réparation du préjudice causé à son budget par la contrebande de cigarettes, qu'elle affirme être organisée par certains fabricants de cigarettes.

Background: The US District Court for the Eastern District of New York handed down an order on 17 July on a motion to dismiss in the case brought by the European Community for loss and damages suffered to its budget through smuggling of cigarettes, which it claims is organised by certain tobacco companies.




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dismiss déposée ->

Date index: 2025-02-23
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