Traduction de «discussions antérieures certains sénateurs étaient » (Français → Anglais) :

Mitsubishi et Showa, pour la période antérieure à la constitution d’EXSYM, de même que LS Cable et Taihan, ont en outre bénéficié d’une réduction supplémentaire de 1 % parce qu’elles n’avaient pas connaissance, et n’étaient donc pas responsables, de certaines parties de l’infraction unique et continue.
In addition, Mitsubishi and Showa, for the period before the formation of EXSYM, LS Cable and Taihan were granted an additional 1 % reduction for their lack of awareness of and liability for parts of the single and continuous infringement.

La Cour constitutionnelle a estimé que certaines dispositions de la loi sur le Haut conseil de la magistrature étaient contraires à la Constitution, après quoi le Parlement a modifié la législation et rétabli les dispositions antérieures.
The Constitutional Court found a number of provisions of the Law on the High Council of Judges and Prosecutors unconstitutional, following which parliament amended the legislation and brought back previous provisions.

Certaines entités détiennent des éléments d’immobilisations corporelles ou incorporelles qui sont ou étaient antérieurement utilisés dans le cadre d’activités à tarifs réglementés.
Some entities hold items of property, plant and equipment or intangible assets that are used, or were previously used, in operations subject to rate regulation.

3. estime que, pour ce qui est des futures mesures qui seront prises en vertu de l'article 215, paragraphe 2, du TFUE, comme les mesures restrictives en ce qui concerne le Zimbabwe et certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques et morales, entités et organismes en raison de la situation en Somalie, il convient de ne pas négliger la possibilité que le Parlement soit consulté à titre facultatif (conformément à la "déclaration solennelle sur l’Union européenne" proclamée à Stuttgart le 19 juin 1983 par le Conseil européen, dans laquelle une telle consultation facultative du Parlement était prévue sur les questions internationales même lorsque les traités étaient muets sur ce point); estime qu'une telle démarche peut être jugée conforme à l'esprit du traité de Lisbonne et dans le droit fil du rôle joué antérieurement par le Parlement (consultation) dans ce domaine;
3. Considers that with regard to future measures – such as restrictive measures in respect of Zimbabwe and certain specific restrictive measures directed against certain natural and legal persons, entities and bodies in view of the situation in Somalia, taken under Article 215(2) TFEU – the possibility of optional consultation of Parliament should be taken into account (in accordance with the European Council ‘Solemn Declaration on European Union’, made at Stuttgart on 19 June 1983, providing for optional consultation of Parliament on international matters even where the Treaties were silent); such an approach could be considered in keeping with the spirit of the Lisbon Treaty and in line with Parliament's previous (consultative) role in this area;

Certaines parties intéressées et le gouvernement des USA ont fait valoir qu’en valeur absolue, la rentabilité et le rendement des investissements des producteurs communautaires de l’échantillon étaient toujours bons en 2007 et durant la période d’enquête, malgré leur forte baisse par rapport aux années antérieures.
Certain interested parties and the USG claimed that the levels of profitability and return on investment for the sampled EU producers are still good in 2007 and during the IP, in absolute value, in spite of the strong decrease compared to the previous years.

Les discussions au sein de la Conférence elle-même ont démontré que certaines questions étaient mûres pour le débat après Nice : l'incorporation de la Charte des droits fondamentaux dans l'ordre juridique communautaire, comme vient de le dire M. Védrine ; la réorganisation des traités sur la base des textes existants, afin de présenter plus clairement les objectifs et les méthodes de l'Union à l'opinion publique ; une distinction claire entre les compétences de l'Union et les compétences des États membres ; enfin - et c'est loin d'être l'aspect le moins important - si je ne me méprends pas sur l'orientation du débat sur les perspectives d'avenir de l'Europe, la question de savoir quel équilibre régnera entre les institutions de l'Union à l'avenir, dans l'esprit d'un modèle institutionnel qu'est le modèle communautaire, et qui a jusqu'ici résisté à l'épreuve du temps.
The discussion which took place within the Conference itself demonstrated that there were issues that were ripe for debate after Nice: the incorporation of the Charter of Fundamental Rights into the Community legal system, as Mr Védrine said; the reorganisation of the Treaties on the basis of existing texts to present the aims and working methods of the Union to the public in a clearer way; making a clear distinction between the competences of the Union and the competences of the Member States; and last, but by no means least, if I am not mistaken about the tone of the debate and about the outlook for Europe's future, the issue of what the balance between the European Union's institutions should look like in the future, in the spirit of an institutional model, the Community model, which has stood the test of time.

C'est pourquoi il faut espérer que la convention dirigée par Roman Herzog présente un catalogue de droits fondamentaux que nous puissions inclure dans le Traité sur la base d'une obligation juridique et que nous puissions alors, sur cette base, définir également nos valeurs de sorte que certaines discussions antérieures ne soient plus possibles parce que nous disposerons d'un cadre juridique clair.
Therefore it is to be hoped that the Convention, under the leadership of Roman Herzog, will put forward a catalogue of fundamental rights which we will be able to include in the Treaty in a legally binding manner, and that on this basis, we will then be able to define our values in such a way that many of the things we discussed in the past will no longer be possible, because we will have a clear legal provision in place.

Permettez-moi de répondre à certains points qui ont été soulevés lors de ce débat et lors de discussions antérieures.
Let me respond to some of the points which have been made, some of which have emerged in this debate and some of which emerged in the earlier discussions.

La procédure de décharge pour l'exercice 1996 a à la fois confirmé la pratique antérieure, et mis en évidence la nécessité d'adapter certaines dispositions de l'annexe V du règlement, qui précisément n'étaient pas en accord avec cette pratique, et qui de ce fait, étaient tombées en désuétude.
The discharge procedure for the financial year 1996 both confirmed the practice followed previously and highlighted the need to adjust certain provisions of Annex V of the Rules of Procedure, which are out of step with this practice and as a result have become obsolete.

d) Lorsque est connue de manière certaine la dose antérieure cumulée et lorsque celle-ci correspond aux normes d'une époque où les doses maxima admissibles recommandées étaient supérieures à celles résultant de la formule de base, le calcul est effectué comme prévu au littera précédent.
(d) When the dose previously accumulated is known with certainty and corresponds to standards applying at a time when the recommended maximum permissible doses were higher than those derived from the basic formula, the method of calculation shall be as stipulated in (c).