Vertaling van "discrétionnaire clairement établi " (Frans → Engels) :

L'arrêt « digues hollandaises » a clairement établi que les pouvoirs discrétionnaires laissés par la directive ne sauraient être invoqués pour déprécier les exigences générales de l'article 2, paragraphe 1, selon lequel tous les projets relevant de l'annexe II doivent faire l'objet d'une EIE dès lors qu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.
The Dutch Dykes case made clear that the discretionary powers provided by the Directive should not be used to devalue the general requirements of the Directive provided by Article 2(1) that all projects in Annex II be the subject of EIA should they give rise to significant environmental effects.

Il y avait un autre aspect, à savoir qu'un abus certain de pouvoir aurait pu être utilisé de la part du gouvernement, parce que le ministre possédait un pouvoir discrétionnaire clairement établi.
There was also another aspect to this issue because the government could certainly have abused its power, the minister having a clearly established discretionary power.

Premièrement, il a été établi clairement que les instructions existantes de la police prévoient cette situation; en effet, il y a une série d'instructions qui ne s'appliquent pas expressément à cette loi, mais qui sont les instructions de base servant à guider le pouvoir discrétionnaire de la police.
One is that it has been made clear that the existing police instructions cover the point so that there are a set of instructions which do not relate specifically to this law but which are the background instructions that determine police discretion.