Vertaling van "discriminatoire aux embranchements devrait cependant " (Frans → Engels) :

Un accès non discriminatoire aux embranchements devrait cependant être garanti, quel que soit leur propriétaire, lorsqu'ils sont nécessaires pour avoir accès à des installations de service qui sont essentielles pour la fourniture de services de transport et lorsqu'ils desservent ou peuvent desservir plus d'un client final.
However, non-discriminatory access to branch lines and sidings should be guaranteed, irrespective of their ownership, where they are needed to get access to services facilities which are essential for the provision of transport services and where serving or potentially serving more than one final customer.

Le gouvernement ne devrait cependant pas compter sur l'appui de mes collègues conservateurs ou, d'ailleurs, sur celui du secteur de la petite entreprise à moins qu'il n'entreprenne l'examen de cette loi pour l'améliorer et la mettre à jour afin d'assurer un accès réel aux capitaux au véritable moteur de la création d'emplois, le secteur canadien de la petite entreprise.
However this government should not expect the support of my caucus colleagues or for that matter the small business sector unless this government begins to review, improve and update this act to ensure that appropriate access to capital is afforded to the real engine of job creation, that being the small business sector of this country.

Il devrait cependant reconnaître que pour financer le régime de santé, l'enseignement postsecondaire et le régime de sécurité sociale, le gouvernement fédéral a accordé aux provinces le droit d'imposer, ce que l'on appelle des points d'impôt.
He also should acknowledge that with the federal funding of the health care system, post-secondary education and the social security system, the provinces were granted taxing authority called tax points.

Le député devrait cependant savoir que, depuis l'incident de Lac-Mégantic, des ordres préventifs ont été donnés concernant la classification et l'analyse relatives aux liquides inflammables, des protocoles d'échange de renseignements avec les premiers répondants ont été établis et des injonctions ministérielles permanentes ayant valeur de règlement et de loi ont été émises.
However, since Lac-Mégantic the member should know that protective directions have been issued on the classification and testing of flammable liquids.

Cette reconnaissance d’une qualification professionnelle acquise dans un autre État membre ne devrait cependant pas empêcher un État membre de maintenir des règles non discriminatoires régissant la répartition géographique des pharmacies sur son territoire car la directive 2005/36/CE ne coordonne pas de telles règles.
Such recognition of a professional qualification acquired in another Member State should not, however, prevent a Member State from maintaining non-discriminatory rules governing any geographical distribution of pharmacies on their territory because Directive 2005/36/EC does not coordinate such rules.

Cependant, pour garantir une concurrence équitable entre prestataires de services de paiement, un participant à un système de paiement désigné dans les conditions prévues par ladite directive qui fournit des services liés à un tel système à un prestataire de services de paiement agréé ou enregistré devrait aussi, sur demande, donner accès à ces services, de manière objective, proportionnée et non discriminatoire, à tout autre prestataire de services de paiement agréé ou enregistré.
However, in order to ensure fair competition between payment service providers, a participant in a designated payment system subject to the conditions of Directive 98/26/EC which provides services in relation to such a system to an authorised or registered payment service provider should also, when requested to do so, grant access to such services in an objective, proportionate and non-discriminatory manner to any other authorised or registered payment service provider.

Cependant, pour garantir une concurrence équitable entre prestataires de services de paiement, la présente directive devrait prévoir que lorsqu’un État membre accorde à un prestataire de services de paiement un accès indirect à de tels systèmes, les autres prestataires de services de paiement qui sont dans la même situation bénéficient du même traitement non discriminatoire.
However, to ensure fair competition between payment service providers, this Directive should provide that where a Member State has granted a payment service provider indirect access to such systems, other payment service providers which are in the same situation should be benefit from the same, non-discriminatory treatment.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, la contamination des produits sanguins par le VIH constituait tout autant une tragédie nationale que la contamination par le virus de l'hépatite C. Le député devrait cependant comprendre que l'indemnisation a été offerte à l'époque aux victimes du sida en vertu du même principe que nous appliquons aujourd'hui pour indemniser les victimes de l'hépatite C.
Hon. Allan Rock (Minister of Health, Lib.): Mr. Speaker, the contamination of blood with HIV was a national tragedy, just like the contamination of blood with hepatitis C. But what the hon. member should understand is that compensation was offered to HIV victims in that day on the same principle we are offering compensation today for hepatitis C victims.