Vertaling van "toute discrimination ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

elle implique l'abolition de toute discrimination
it shall entail the abolition of any discrimination

Définition: Groupe de troubles caractérisés par des altérations qualitatives des interactions sociales réciproques et des modalités de communication, ainsi que par un répertoire d'intérêts et d'activités restreint, stéréotypé et répétitif. Ces anomalies qualitatives constituent une caractéristique envahissante du fonctionnement du sujet, en toutes situations.
Definition: A group of disorders characterized by qualitative abnormalities in reciprocal social interactions and in patterns of communication, and by a restricted, stereotyped, repetitive repertoire of interests and activities. These qualitative abnormalities are a pervasive feature of the individual's functioning in all situations.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]
Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]

Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration sur la liberté et la non- discrimination dans le domaine du droit de toute personne de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
Working Group on a Draft Declaration on Freedom and Non-discrimination in respect of the right of everyone to leave any country, including his own, and to return to his country

Suivre l'application de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis dans les deux pays visés, et l'application de l'Accord de libre-échange nord-américain entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, ainsi que tout autre aspec
Monitoring and reporting on the Implementation and application in both countries of the Canada-United States Free Trade Agreement and on the implementation and application in Canada, Mexico and the United States of the North American Free Trade Agreement,

Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women

Convention sur l'élimination de toute forme de discrimination raciale [ CERD ]
Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination [ CERD ]

Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Convention of 18 december 1979 on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Celle-ci s’appuiera sur la législation actuelle de l’Union pour assurer la protection contre toute discrimination, ainsi que sur la mise en place de mesures actives destinées à lutter contre la discrimination et à promouvoir l’égalité des chances dans les politiques de l’Union.
This will involve using existing EU legislation to provide protection from discrimination, and implementing an active policy to combat discrimination and promote equal opportunities in EU policies.

La troisième branche est tirée de la violation du principe d’égalité de traitement et de l’interdiction de toute discrimination, ainsi que de la violation de l’article 6, paragraphe 7, de la décision 2010/427.
The third part is based on breach of the principle of equal treatment and of the prohibition on discrimination of any kind, and also infringement of Article 6(7) of Decision 2010/427.

Par suite, la troisième branche du moyen, tirée de la violation du principe d’égalité de traitement et de l’interdiction de toute discrimination, ainsi que de la violation de l’article 6, paragraphe 7, de la décision 2010/427, doit également être rejetée.
Consequently, the third part of the plea, based on breach of the principle of equal treatment and of the prohibition on discrimination of any kind, and infringement of Article 6(7) of Decision 2010/427, must also be rejected.

Sur la troisième branche du moyen, tirée de la violation du principe d’égalité de traitement et de l’interdiction de toute discrimination, ainsi que de la violation de l’article 6, paragraphe 7, de la décision 2010/427
The third part of the plea: breach of the principle of equal treatment and of the prohibition on discrimination of any kind, and also infringement of Article 6(7) of Decision 2010/427

La présente directive respecte les principes reconnus par l’article 2 du traité sur l’Union européenne, ainsi que les droits et libertés fondamentaux, et observe les principes consacrés notamment par la charte, y compris ceux énoncés dans ses titres II, III, V et VI concernant, entre autres, le droit à la liberté et à la sûreté, la liberté d’expression et d’information, la liberté d’association et la liberté de pensée, de conscience et de religion, l’interdiction générale de toute discrimination fondée notamment sur la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel, les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines, qui englobent également les exigences de précision, de clarté et de prévisibilité en droit pénal, la présomption d’innocence, ainsi que la liberté de circulation telle qu’établie à l’article 21, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et dans la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil .
This Directive respects the principles recognised by Article 2 TEU, respects fundamental rights and freedoms and observes the principles recognised, in particular, by the Charter, including those set out in Titles II, III, V and VI thereof which encompass, inter alia, the right to liberty and security, freedom of expression and information, freedom of association and freedom of thought, conscience and religion, the general prohibition of discrimination, in particular on grounds of race, colour, ethnic or social origin, genetic features, language, religion or belief, political or any other opinion, the right to respect for private and family life and the right to protection of personal data, the principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties, covering also the requirement of precision, clarity and foreseeability in criminal law, the presumption of innocence as well as freedom of movement as set out in Article 21(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and in Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council .

Les États membres et la Commission devraient prendre des mesures appropriées pour prévenir toute discrimination et assurer l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi qu'une intégration cohérente de la perspective de genre à toutes les étapes de l'élaboration, de la programmation, de la gestion et de la mise en place, du contrôle et de l'évaluation du Fonds européen d'aide aux plus démunis (ci-après dénommé "Fonds"), ainsi que lors des campagnes d'information et de sensibilisation et des échanges de bonnes pratiques.
Member States and the Commission should take appropriate steps to prevent any discrimination and should ensure equality between men and women and the coherent integration of the gender perspective at all stages of the preparation, the programming, management and implementation, the monitoring and the evaluation of the a Fund for European Aid to the Most Deprived (the 'Fund'), as well as in information and awareness raising campaigns and the exchange of best practices.

Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (CE) no 1217/2009 et d’éviter toute discrimination entre les agriculteurs, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution en ce qui concerne la fixation du seuil relatif à la dimension économique des exploitations comptables, la fixation du nombre d’exploitations comptables par État membre et par circonscription RICA, l’établissement et l’actualisation des méthodes et des modèles de notification du plan de sélection à la Commission, l’établissement de procédures et de méthodes de calcul applicables à la typologie de l’Union ainsi que de règles détaillées concernant les activités menées par les comités nationaux pour le réseau des données et les organes de liaison des États membres et en ce qui concerne la détermination de la forme et de la présentation de la fiche d’exploitation, ainsi que des règles détaillées relatives à la rétribution forfaitaire du RICA.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of Regulation (EC) No 1217/2009 and to avoid discrimination between farmers, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of fixing the threshold for the economic size of returning holdings, fixing the number of returning holdings per Member State and per FADN division, establishing and updating the methods and models for notifying the selection plan to the Commission, laying down the procedures and methods of calculation applicable to the Union typology as well as detailed rules on the activities of national committees for the data network and liaison agencies of Member States, and laying down the form and layout of the farm return, as well as detailed rules on the standard fee in relation to the FADN.

Ces systèmes devraient être ouverts à la participation de toutes les parties intéressées et être conçus de manière à éviter toute discrimination à l'égard des produits importés ainsi que toute entrave aux échanges ou toute distorsion de la concurrence et à garantir un rendement optimal des emballages et déchets d'emballages conformément au traité.
Such systems should be open to the participation of all interested parties and be designed to avoid discrimination against imported products and barriers to trade or distortions of competition and to guarantee the maximum possible return of packaging and packaging waste, in accordance with the Treaty.

* la meilleure intégration des immigrés en situation régulière qui vivent et travaillent dans l'Union européenne, en examinant en particulier la question de l'égalité de traitement appliquée aux travailleurs étrangers légalement employés, ainsi que les mesures visant à prévenir toute discrimination à l'encontre de ressortissants de pays tiers ; une attention particulière devrait être accordée à la lutte contre le racisme et la xénophobie, ainsi qu'à l'éducation et à la formation, et en particulier à la question de l'insertion professionnelle des étudiants dans leur pays d'origine ; les moyens de réglementer l'offre et la demande de travailleurs peu qualifiés, en accordant par exemple des permis de travail temporaires, afin de diminuer de façon radicale ce facteur d'attrait pour l'immigration illégale dans l'Union ;
* The better integration of legal migrants living and working in the EU, with a special emphasis on the equal treatment of legally employed foreign workers and the policies which aim at non-discrimination of third country nationals; special attention should be given to the fight against racism and xenophobia and to education and training including the vocational integration of students in their countries of origin; ways of regulating demand and supply of low skilled labour, e.g. through temporary working permits, in view of a radical reduction of the pull factor for illegal migration into the EU;