Traduction de «discrimination soit réellement » (Français → Anglais) :

Ce projet de loi change le langage de nos lois pour qu'il soit réellement inclusif, pour que la loi reconnaisse vraiment que personne ne souffre de discrimination basée sur son identité.
This bill changes the wording in our laws to be truly inclusive, so that the law ensures that no one experiences discrimination based on their identity.

L'article 8, paragraphe 2, de la directive 2004/113/CE impose aux États membres de prendre des mesures pour que le préjudice subi par une personne lésée du fait d'une discrimination soit réellement et effectivement réparé ou indemnisé.
Article 8(2) of Directive 2004/113/EC requires Member States to introduce such measures as are necessary to ensure real and effective compensation or reparation for the loss and damage suffered as a result of discrimination.

Quel est le programme de la présidence en faveur de l'égalité des chances et comment le Conseil fera-t-il en sorte que la législation contre les discriminations soit réellement mise en œuvre par les États membres?
What is the Presidency’s programme for equal opportunities and how will the Council ensure that anti-discrimination legislation is implemented effectively by Member States?

Quel est le programme de la présidence en faveur de l'égalité des chances et comment le Conseil fera-t-il en sorte que la législation contre les discriminations soit réellement mise en œuvre par les États membres?
What is the Presidency's programme for equal opportunities and how will the Council ensure that anti-discrimination legislation is implemented effectively by Member States?

Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour que le préjudice subi par une personne lésée du fait d’une discrimination fondée sur le sexe soit réellement et effectivement réparé ou indemnisé, selon des modalités qu’ils fixent, de manière dissuasive et proportionnée par rapport au préjudice subi. Une telle indemnisation ou réparation n’est pas limitée au préalable par la fixation d’un plafond maximal.
The Member States shall introduce such measures into their national legal systems as are necessary to ensure real and effective compensation or reparation, as Member States so determine, for the loss or damage sustained by a person as a result of discrimination on grounds of sex, such compensation or reparation being dissuasive and proportionate to the loss or damage suffered. Such compensation or reparation shall not be limited by the fixing of a prior upper limit.

Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour veiller à ce que le préjudice subi par une personne lésée du fait d'une discrimination au sens de la présente directive soit réellement et effectivement réparé ou indemnisé, selon des modalités qu'ils fixent, de manière dissuasive et proportionnée par rapport au dommage subi.
Member States shall introduce such measures into their national legal systems as are necessary to ensure real, effective compensation or reparation, as Member States so determine, for the loss or damage sustained by a person as a result of discrimination within the meaning of this Directive, such compensation or reparation being dissuasive and proportionate to the loss or damage suffered.

6. invite le Conseil et la Commission à faire en sorte que la discrimination à l'encontre des personnes atteintes du VIH/sida soit réellement proscrite dans tous les États membres;
6. Calls on the Council and the Commission to ensure that discrimination against people living with HIV/AIDS is effectively outlawed throughout the Member States;

2. Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour veiller à ce que le préjudice subi par une personne lésée du fait d’une discrimination au sens de la présente directive soit réellement et effectivement réparé ou indemnisé, selon des modalités qu’ils fixent, de manière dissuasive et proportionnée par rapport au dommage subi.
2. Member States shall introduce into their national legal systems such measures as are necessary to ensure real and effective compensation or reparation, as the Member States so determine, for the loss and damage sustained by a person injured as a result of discrimination within the meaning of this Directive, in a way which is dissuasive and proportionate to the damage suffered.

Dans le cadre de POSEIDOM, la Commission n'a nullement proposé la suppression de l'octroi de mer, mais seulement que celui-ci soit transformé pour respecter les principes essentiels du Traité de Rome et notamment l'interdiction des discriminations fiscales prévues par l'art. 95. En fait, ce qui est réellement proposé par la Commission mérite d'être souligné car c'est une solution particulièrement adaptée au problème posé par l'octroi de mer dans sa forme traditionnelle.
In the context of PODEIDOM, the Commission has no intention of proposing to abolish dock dues but to convert them to comply with the basic principles of the Treaty of Rome, and in particular the prohibition of tax discriminations as laid down in Article 95. It is worth making quite clear what the Commission is actually proposing because it provides a particularly apt solution to the problem raised by dock dues in their traditional form.