Traduction de «fait d’une discrimination » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

responsabilité du fait d'un animal | responsabilité du fait des animaux | responsabilité du fait d'un meuble
liability for injury caused by animals

faits générateurs d'une cause [ faits d'une cause | résumé des faits ]
facts of a case

erreur dans l'application du droit aux faits d'une espèce [ application erronée du droit aux faits d'une espèce ]
misapplication of the law to the facts in a case

responsabilité du fait d'un bien | responsabilité du fait des biens
liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things

fait monde-fermé | fait d'origine monde fermé
closed world fact

fait d'intérêt public [ fait législatif ]
legislative fact

juxtaposition d'auteurs directs | fait d'être auteurs directs juxtaposés
independent offending | parallel offending

fait d'être exécutable
feasibility of implementation

fait d'affamer des civils
starvation of civilians

discrimination de FAIT
de facto discrimination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'égalité entre les genres a été intégrée dans cette directive, eu égard au fait que la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique peut affecter les femmes et les hommes de façon différente.
[22] Gender equality has been mainstreamed into the Directive, in recognition of the fact that discrimination on the grounds of racial or ethnic origin may affect women and men differently.

4. Lorsque le Cap-Vert fait valoir ses droits conformément au paragraphe 3 du présent article, il ne fait pas de discrimination fondée sur la nationalité entre les transporteurs aériens des États membres.
4. In exercising its right under paragraph 3 of this Article, Cape Verde shall not discriminate between air carriers of Member States on the grounds of nationality.

Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour que le préjudice subi par une personne lésée du fait d’une discrimination fondée sur le sexe soit réellement et effectivement réparé ou indemnisé, selon des modalités qu’ils fixent, de manière dissuasive et proportionnée par rapport au préjudice subi. Une telle indemnisation ou réparation n’est pas limitée au préalable par la fixation d’un plafond maximal.
The Member States shall introduce such measures into their national legal systems as are necessary to ensure real and effective compensation or reparation, as Member States so determine, for the loss or damage sustained by a person as a result of discrimination on grounds of sex, such compensation or reparation being dissuasive and proportionate to the loss or damage suffered. Such compensation or reparation shall not be limited by the fixing of a prior upper limit.

5. L'établissement ou la modification de droits de douane frappant les marchandises importées dans les pays et territoires ne doit pas donner lieu, en droit ou en fait, à une discrimination directe ou indirecte entre les importations en provenance des divers États membres.
5. The introduction of or any change in customs duties imposed on goods imported into the countries and territories shall not, either in law or in fact, give rise to any direct or indirect discrimination between imports from the various Member States.

Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour veiller à ce que le préjudice subi par une personne lésée du fait d'une discrimination fondée sur le sexe soit effectivement réparé ou indemnisé selon des modalités qu'ils fixent, de manière dissuasive et proportionnée par rapport au dommage subi.
Member States shall introduce into their national legal systems such measures as are necessary to ensure real and effective compensation or reparation as the Member States so determine for the loss and damage sustained by a person injured as a result of discrimination on grounds of sex, in a way which is dissuasive and proportionate to the damage suffered.

2. Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour veiller à ce que le préjudice subi par une personne lésée du fait d’une discrimination au sens de la présente directive soit réellement et effectivement réparé ou indemnisé, selon des modalités qu’ils fixent, de manière dissuasive et proportionnée par rapport au dommage subi.
2. Member States shall introduce into their national legal systems such measures as are necessary to ensure real and effective compensation or reparation, as the Member States so determine, for the loss and damage sustained by a person injured as a result of discrimination within the meaning of this Directive, in a way which is dissuasive and proportionate to the damage suffered.

2. Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour veiller à ce que le préjudice subi par une personne lésée du fait d'une discrimination contraire à l'article 3 soit effectivement réparé ou indemnisé selon des modalités qu'ils fixent, de manière dissuasive et proportionnée par rapport au dommage subi; une telle compensation ou réparation ne peut être a priori limitée par un plafond maximal, sauf dans les cas où l'employeur peut prouver que le seul dommage subi par un demandeur comme suite à une discrimination au sens de la présente directive est le refus de prendre en considération sa demande d'emploi.
2. Member States shall introduce into their national legal systems such measures as are necessary to ensure real and effective compensation or reparation as the Member States so determine for the loss and damage sustained by a person injured as a result of discrimination contrary to Article 3, in a way which is dissuasive and proportionate to the damage suffered; such compensation or reparation may not be restricted by the fixing of a prior upper limit, except in cases where the employer can prove that the only damage suffered by an applicant as a result of discrimination within the meaning of this Directive is the refusal to take his/her job application into consideration.