Traduction de «discrimination résiduelle soulevée essentiellement durant » (Français → Anglais) :

Bon, plusieurs témoins sont venus nous dire qu'il y a un lien entre cet article et, je suppose, la position du gouvernement selon laquelle.Tout d'abord, d'après ce que je crois comprendre, l'article 9 protège le gouvernement contre toute poursuite intentée par une personne qui cherche à obtenir une compensation ou contre toute plainte en matière de discrimination résiduelle soulevée essentiellement durant la période allant de 1985 jusqu'à l'adoption du projet de loi C-3.
Now, a number of witnesses have come before us and said that there is a relationship between this particular clause and, I guess, the government's position that.First of all, as I understand it, clause 9 saves harmless the government from anybody suing or going after them for compensation or any residual discrimination that had arisen basically from 1985 until the passage of Bill C-3.

Ces engagements répondent aux préoccupations soulevées durant la consultation publique et ils contribueront à réduire encore plus les effets résiduels.
These commitments address concerns raised during the public consultation process, and they will contribute to further reducing the residual effects.

Je peux dire que durant ce budget et tout au long de l'année qui a précédé, ces questions de discrimination—pas seulement au niveau du régime fiscal mais aussi à celui des politiques, des politiques élaborées par ce gouvernement—ont été régulièrement soulevées.
I can say, having been here during the budget and prior to the budget through all of last year, that time and time again these issues of discrimination not just within the tax system but within public policy, policy that has been developed by the government, have come up in this House for debate on a continual basis.

Toutefois, nous devons examiner les questions soulevées et les observations formulées durant une campagne électorale qui sont essentielles au ton et à la teneur du discours public.
However, issues and comments that are raised during an election campaign which are of profound importance to the tone and tenor of public discourse should be addressed.

50. demande à la Commission et aux États membres de mettre un terme à toutes les discriminations fondées sur des contrats de travail en garantissant à l'ensemble des travailleurs: égalité de traitement, protection de la santé et de la sécurité et adoption de dispositions sur le temps de travail et le temps de repos, liberté d'association et de représentation, protection contre les licenciements abusifs, négociations et actions collectives; souligne l'importance de l'accès à la formation, de la protection permanente des droits acquis – les périodes d'éducation et de formation étant couvertes –, de meilleures possibilités d'assistance à la personne, de la préservation des droits sociaux essentiels tels que le droit à la retraite, le droit à la formation, le droit à des allocations de chômage durant les périodes de changement d'activité professionnelle, qu'il s'agisse du passage d'un contrat de travail à un autre ou d'un emploi salarié à un travail indépendant;
50. Calls on the Commission and the Member States to end all discrimination based on the employment contract by ensuring equal treatment for all workers, health and safety protection, provisions for working and rest time, freedom of association and representation, protection against unfair dismissal, collective bargaining, collective action; emphasises the importance of access to training as well as the continued protection of acquired rights by covering periods of education and training, improved care opportunities, the maintenance of essential social rights such as pension rights, training rights and the right to unemployment benefits during changes in a person's occupational situation, between employment contracts and between dependent and autonomous employment;

52. demande à la Commission et aux États membres de mettre un terme à toutes les discriminations fondées sur des contrats de travail en garantissant à l'ensemble des travailleurs: égalité de traitement, protection de la santé et de la sécurité et adoption de dispositions sur le temps de travail et le temps de repos, liberté d'association et de représentation, protection contre les licenciements abusifs, négociations et actions collectives; souligne l'importance de l'accès à la formation, de la protection permanente des droits acquis – les périodes d'éducation et de formation étant couvertes –, de meilleures possibilités d'assistance à la personne, de la préservation des droits sociaux essentiels tels que le droit à la retraite, le droit à la formation, le droit à des allocations de chômage durant les périodes de changement d'activité professionnelle, qu'il s'agisse du passage d'un contrat de travail à un autre ou d'un emploi salarié à un travail indépendant;
52. Calls on the Commission and the Member States to end all discrimination based on the employment contract by ensuring equal treatment for all workers, health and safety protection, provision for working and rest time, freedom of association and representation, protection against unfair dismissal, collective bargaining and collective action; emphasises the importance of access to training as well as the continued protection of acquired rights by covering periods of education and training, improved care opportunities, the maintenance of essential social rights such as pension rights, training rights and the right to unemployment benefits during changes in a person's occupational situation, between employment contracts and between dependent and autonomous employment;

12. reconnaît, dans ce contexte, la nécessité de prendre en compte les questions essentielles qui ont été soulevées durant la période de réflexion, ainsi que la conscience profonde que les questions susdites ne peuvent être traitées adéquatement que par une Europe plus forte, et non plus faible, et de clarifier d'autres questions qui ont déjà été abordées dans le traité constitutionnel, telles que:
12. Recognises, in this context, the need to take into account major issues that have been raised during the reflection period and the insight that the above-mentioned issues can be properly addressed only by a stronger rather than a weaker Europe, and to clarify other issues that have already been addressed in the Constitutional Treaty, such as:

12. reconnaît, dans ce contexte, la nécessité de tenir compte des questions essentielles qui ont été soulevées durant la période de réflexion et de clarifier d’autres questions déjà été abordées dans le traité constitutionnel, telles que:
12. Recognises, in this context, the need to take into account major issues that have been raised during the reflection period, and to clarify others that have already been addressed in the Constitutional Treaty, such as:

L'une d'elles a été soulevée à la Chambre hier par mon collègue, le député de Regina—Qu'Appelle. elle concerne le traitement réservé aux anciens combattants des premières nations qui ont été victimes de discrimination durant la Première Guerre mondiale, la Seconde Guerre mondiale et la guerre de Corée, comparativement aux anciens combattants non autochtones.
One of them was raised yesterday in the House by my colleague from Regina—Qu'Appelle. That is the issue of the treatment of first nations veterans who were discriminated against during the first world war, the second world war and the Korean War in comparison to non-first nations veterans.