Traduction de «discipline imposée par cette » (Français → Anglais) :

La discipline imposée dans l'actuelle période de programmation par la règle « n+2 » a contribué à améliorer de façon significative l'utilisation de l'argent des Fonds structurels.
The discipline imposed by the N+2 rule during the current period has contributed to significantly improve the use of structural monies.

Faute de la discipline imposée par les marchés grâce à leur effet de contrôle et de régulation, il faut veiller à ce que les investissements soient utilisés au mieux.
Firstly, without the discipline of market pressures to act as a check and balance, special care needs to be taken to ensure the cost-effectiveness of the investment.

7. engage les États membres à rendre les Fonds plus souples, à simplifier les procédures et à réduire les limitations et charges administratives excessives, ainsi que les autres obstacles qui font entrave à la réalisation des objectifs politiques en matière d'accès à l'emploi, de lutte contre la pauvreté, d'intégration et d'inclusion sociales et de développement des compétences; est partisan d'examiner si la discipline imposée par l'exigence de sélection des priorités européennes a permis d'améliorer la mise en œuvre des programmes; insiste toutefois sur le fait qu'il convient d'orienter spécifiquement les opérations sur les priorités visant à satisfaire aux demandes et besoins particuliers des différentes régions, notamment des microrégions et villages les plus défavorisés, en tenant compte, dans tous les cas, des moyens et des ressources humaines existants; observe toutefois que la discipline dans la sélection des priorités ne doit pas faire obstacle à la souplesse d'utilisation des crédits, en particulier en périodes de crise; se félicite donc de l'intention de la Commission de privilégier, à l'avenir, le ciblage des financements, plutôt que l'observance de cette discipline; demande que l'administration ait davantage un rôle d'information et de conseil, en développant si nécessaire des guichets uniques et en rendant la législation accessible aux gens; demande que lors des contrôles effectués par les administrations sociales, une attention particulière soit apportée au respect de la procédure contradictoire ; demande également qu'en cas de différend avec l'administration, et compte tenu de la complexité des législations du travail, le dialogue soit privilégié au contentieux en cas de bonne foi du citoyen;
7. Calls on Member States to improve flexibility of the funds, simplify procedures and reduce administrative barriers and excessive administrative costs and other obstacles that hamper policy goals regarding access to employment, combating poverty, ensuring social integration and inclusion and development of skills; supports an evaluation of whether ‘earmarking’ discipline has improved implementation of the programmes; stresses, however, the necessity to target operations specifically on priorities aiming to satisfy particular needs and demands of various regions, especially disadvantaged microregions and settlements, always taking into consideration existing assets and human resources; notes, however, that ‘earmarking’ should not prevent the flexible use of resources, particularly in periods of crisis; welcomes the fact that the Commission will in future base support more on targeting than on earmarking; calls for the role of the relevant authorities to be geared more towards the provision of information and advice, through the development of ‘one-stop’ facilities, if necessary, and by making the relevant legislation accessible to members of the public; calls for particular attention to be paid, in the course of checks carried out by social authorities, to ensuring that the procedures afford both sides a hearing; calls too, given the complexity of labour law, for recourse to dialogue rather than court proceedings in cases where a member of the public is – in good faith – in dispute with the authorities;

20. souligne que plusieurs États membres ont confirmé que la discipline imposée par l'opération d'affectation des fonds a permis d'améliorer la qualité et les orientations de la programmation; indique en outre que les États membres ont unanimement considéré que le maintien des priorités fondamentales de leurs cadres de référence stratégiques nationaux et de leurs programmes opérationnels liés à la stratégie de Lisbonne était le meilleur moyen de faire face à la crise, et ont confirmé à nouveau la pertinence des objectifs à moyen et long termes fixés dans ces documents;
20. Highlights the fact that several Member States confirmed that the discipline imposed by the earmarking exercise has improved the quality and focus of programming; notes, moreover, that Member States unanimously considered that maintaining fundamental priorities of their National Strategic Reference Frameworks and Operational Programmes linked to the Lisbon Strategy is the best instrument to tackle the crisis, and reconfirmed the relevance of the medium- and long-term objectives set out in these documents;

Mesdames et Messieurs, la discipline imposée par l’OMC tolérerait-elle un grand marché euro-atlantique libéralisé, alors qu’il représente aujourd’hui 40 % du commerce mondial?
Ladies and gentlemen, would the disciplines of the WTO tolerate a liberated major Euro Atlantic market, which currently takes up 40% of world trade?

Passons à présent en revue certains points sur lesquels se concentrent l'action et le débat de quiconque défend l'Union européenne et attend également une contribution de la discipline imposée aux membres.
Let us now review a number of points on which those who uphold the interests of the European Union are focusing action and debate, in the hope that the discipline imposed on the members will be helpful:

Toutefois, la discipline imposée annuellement par cette règle oblige les Etats Membres et leurs régions à veiller constamment à atteindre un rythme satisfaisant d'exécution des programmes, plutôt que d'essayer de rattraper les retards en fin de période comme c'était le cas pour la période 1994-1999.
However, the discipline imposed each year by this rule forces the Member States and their regions to pay constant attention to achieving a satisfactory rate of programme implementation, rather than trying to make up lost time at the end of the period, as happened in 1994-99.

Il est à espérer que les Etats Membres, sous la discipline imposée par cette règle constamment rappelée par la Commission, assureront un rythme d'exécution des programmes qui est suffisant pour éviter des pertes de fonds à ces échéances.
It is to be hoped that the Member States will abide by the discipline imposed by this rule, of which they are continually reminded by the Commission, to ensure that programmes are implemented at a rate sufficient to avoid a loss of funding on these deadlines.

Il convient de donner une opportunité à la discipline imposée par la règle « N+2 » de maîtriser ce RAL, et d'amener les Etats Membres à rentabiliser les fonds mis à leur disposition dans les délais imposés.
The discipline imposed by the "N+2" rule should be given an opportunity to reduce this amount and encourage the Member States to take advantage of the funds available to them within the time allowed.