Traduction de «discipline budgétaire en matière agricole seront conservées » (Français → Anglais) :

Sans préjudice des règles générales établies en matière de discipline budgétaire, lorsque les informations que les États membres transmettent à la Commission en application des articles 47 et 48 sont incomplètes ou que le délai pour leur transmission n'a pas été respecté, la Commission peut procéder à une réduction sur une base temporaire et forfaitaire des avances sur la prise en compte des dépenses agricoles.
Without prejudice to the general rules on budgetary discipline, where the information transmitted by the Member States to the Commission under Articles 47 and 48 is incomplete or the time limit for transmitting that information has not been complied with, the Commission may reduce advances on entry in the accounts of agricultural expenditure on a temporary and flat-rate basis.

Les autres dispositions concernant la discipline budgétaire en matière agricole seront conservées et renforcées par le nouveau règlement proposé (articles 18 à 20) sur le financement de la politique agricole commune.
The other provisions concerning budget discipline for agriculture will be overtaken and reinforced by the proposed new Regulation (articles 18-20) on the financing of the common agricultural policy.

Pour des raisons de discipline budgétaire, il est également nécessaire de prévoir un plafond pour les dépenses qui seront financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en ce qui concerne les aides visées à l’article 103 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, et d’établir un système de notification en vertu duquel les États membres informent la Commission de l’incidence financière des plans de reconnaissance avant leur approbation.
For reasons of budgetary discipline, it is also necessary to provide for a ceiling for the expenditure to be financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) in relation to the aid referred to in Article 103a(1) of Regulation (EC) No 1234/2007 and to set up a notification system, under which the Member States inform the Commission in respect of the financial implications of the recognition plans prior to their approval.

en matière agricole, les dispositions concernant la discipline budgétaire ont été conservées par le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune, et que,
· in agriculture because budget discipline provisions have been incorporated into Council Regulation (EC) No 1290/2005 on the financing of the common agricultural policy, and

Sans préjudice des règles générales établies en matière de discipline budgétaire, lorsque les informations transmises à la Commission par la Grèce en application des articles 32 et 33 sont incomplètes ou que le délai pour leur transmission n'a pas été respecté, la Commission peut procéder à une réduction sur une base temporaire et forfaitaire des avances sur la prise en compte des dépenses agricoles.
Without prejudice to the general rules on budgetary discipline, where the information transmitted by Greece to the Commission under Articles 32 and 33 is incomplete or the time limit for transmitting that information has not been complied with, the Commission may reduce advances on entry in the accounts of agricultural expenditure on a temporary and flat-rate basis.

2. Sans préjudice des dispositions générales en matière de discipline budgétaire, lorsque les informations que les États membres sont tenus de transmettre à la Commission conformément au paragraphe 1 sont incomplètes et que la date limite n'a pas été respectée, la Commission réduit les avances sur la prise en compte des dépenses agricoles, sur une base temporaire et forfaitaire.
2. Without prejudice to the general rules established for budgetary discipline, where the information which Member States are required to transmit to the Commission according to paragraph 1 is incomplete or the time limit has not been met, the Commission shall reduce advances on entry in the accounts of agricultural expenditure on a temporary and flat-rate basis.

Si elle l'estime nécessaire, la Commission peut saisir les deux branches de l'autorité budgétaire d'une lettre rectificative ad hoc afin d'actualiser les données sous-jacentes à l'estimation des dépenses agricoles figurant dans l'avant-projet de budget et/ou pour corriger, sur la base des dernières informations disponibles concernant les accords de pêche qui seront en vigueur au 1er janvier de l'exercice concerné, les montants et leur répartition entre les crédits inscrits sur la ligne opérationnelle relative aux accords internationaux en matière de pêche et ceux inscrits en réserve.
If it considers it necessary, the Commission may present to the two arms of the budgetary authority an ad hoc letter of amendment to update the figures underlying the estimate of agricultural expenditure in the preliminary draft budget and/or to correct, on the basis of the most recent information available concerning fisheries agreements in force on 1 January of the financial year concerned, the amounts and their breakdown between the appropriations entered in the operational items for international fisheries agreements and those entered in reserve.