Vertaling van "disciplinaire des juges " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure disciplinaire [ action disciplinaire | droit disciplinaire | enquête disciplinaire | mesure disciplinaire ]
disciplinary proceedings [ disciplinary action | disciplinary hearing | disciplinary investigation | disciplinary law | disciplinary measures | disciplinary procedure ]

congédiement de nature disciplinaire [ congédiement disciplinaire | renvoi disciplinaire ]
disciplinary discharge

sanction disciplinaire | peine disciplinaire | mesure disciplinaire
disciplinary sanction | disciplinary penalty | disciplinary measure

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]
judge [ children's magistrate | examining magistrate | the bench ]

premier juge d'instruction fédéral (1) | première juge d'instruction fédérale (2) | premier juge d'instruction (3) | première juge d'instruction (4)
Chief Federal Examining Magistrate

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]
challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est important de savoir que la plupart des questions disciplinaires sont jugées au niveau du procès sommaire.
It is important to know that most disciplinary matters are judged at a summary trial level.

13. se félicite des progrès accomplis par le Monténégro dans la mise en œuvre des réformes visant à garantir l'indépendance et l'efficacité accrue du système judiciaire; demeure gravement préoccupé par le fait que l'indépendance de la justice soit court-circuitée, en particulier dans le recrutement et l'évolution de la carrière des juges et procureurs; insiste sur la nécessité et l'urgence de renforcer les critères de sélection, de nomination et de promotion, et de respecter les principes d'égalité et de proportionnalité dans le cadre des procédures disciplinaires; appelle de ses vœux des mesures de réforme essentielles en matière de recrutement, de promotion et de systèmes de sanctions disciplinaires pour les juges et les procureurs; prend acte du fait que certains de ces problèmes vont faire l'objet d'un ensemble de lois relatives à l'organisation du système judiciaire;
13. Welcomes the progress made by Montenegro with regard to the implementation of reforms aiming to ensure the independence and increased efficiency of the judiciary; remains seriously concerned about undue influence on judicial independence, particularly in the recruitment and career development of judges and prosecutors; underlines the urgent need to improve the selection criteria for appointments and promotions and to comply with the principles of legality and proportionality in disciplinary proceedings; calls for key reform measures on the recruitment, promotion and disciplinary systems for judges and prosecutors; notes that some of these concerns are to be addressed in a package of organisational laws on the judiciary;

13. se félicite des progrès accomplis par le Monténégro dans la mise en œuvre des réformes visant à garantir l'indépendance et l'efficacité accrue du système judiciaire; demeure gravement préoccupé par le fait que l'indépendance de la justice soit court-circuitée, en particulier dans le recrutement et l'évolution de la carrière des juges et procureurs; insiste sur la nécessité et l'urgence de renforcer les critères de sélection, de nomination et de promotion, et de respecter les principes d'égalité et de proportionnalité dans le cadre des procédures disciplinaires; appelle de ses vœux des mesures continues de réforme essentielles en matière de recrutement, de promotion et de systèmes de sanctions disciplinaires pour les juges et les procureurs; prend acte du fait que certains de ces problèmes vont faire l'objet d'un ensemble de lois relatives à l'organisation du système judiciaire;
13. Welcomes the progress made by Montenegro with regard to the implementation of reforms aiming to ensure the independence and increased efficiency of the judiciary; remains seriously concerned about undue influence on judicial independence, particularly in the recruitment and career development of judges and prosecutors; underlines the urgent need to improve the selection criteria for appointments and promotions and to comply with the principles of legality and proportionality in disciplinary proceedings; calls for continuous key reform measures on the recruitment, promotion and disciplinary systems for judges and prosecutors; notes that some of these concerns are to be addressed in a package of organisational laws on the judiciary;

12. accueille avec satisfaction l'adoption de la stratégie et du plan d'action concernant la réforme du système judiciaire pour 2013-2018 autour des grands principes d'indépendance, d'impartialité, de compétence, de qualité de la justice et d'absence d'ingérence politique; invite instamment les autorités à accélérer cette réforme, conformément aux recommandations de la Commission de Venise, notamment en ce qui concerne le rôle du parlement dans la nomination des juges ainsi que l'action indépendante des procureurs, et eu égard au processus d'examen analytique du chapitre 23 qui a débuté le 25 septembre 2013; souligne qu'il importe de renforcer l'indépendance du Conseil supérieur des juges et du Conseil supérieur des procureurs et de réduire le stock des affaires à juger, deux mesures indispensables à la bonne marche de l'ensemble du processus de réforme; invite les autorités à mettre toutes les ressources nécessaires à la disposition de l'École de la magistrature, qui devrait contribuer à garantir des recrutements fondés sur le mérite; insiste sur la nécessité d'assurer la formation permanente des juges et des procureurs au traitement des affaires financières et délits économiques complexes; demande instamment aux autorités compétentes de veiller à ce que la procédure de nomination des juges et des procureurs soit transparente et fondée sur le mérite, et d'obtenir des résultats probants dans les procédures disciplinaires visant les magistrats; insiste en outre sur la nécessité de veiller à ce que la justice soit rendue en temps utile, tout en assurant l'unification de la jurisprudence, la publication de toutes les décisions judiciaires et un accès facile à ces décisions immédiatement après leur adoption, ainsi que l'attribution aléatoire des affaires dans tous les tribunaux; exprime ses inquiétudes quant à l'insécurité juridique liée au fait qu'un grand nombre de juges exercent leurs fonctions à titre intérimaire; réaffirme qu'un pouvoir judiciaire fort et i ...
12. Welcomes the adoption of the Strategy and the Action Plan on the reform of the judiciary 2013-2018, built around the key principles of independence, impartiality, competence, quality of the judiciary and freedom from political interference; urges the authorities to intensify this reform in line with the recommendations of the Venice Commission, especially with regard to the role of the parliament in judicial appointments and the independence of the prosecution, and with a view to the screening process of Chapter 23, which commenced on 25 September 2013; stresses the importance of strengthening the independence of High Judicial and State Prosecutorial Councils and reducing the backlog of cases, as a necessary condition for the successful sequencing of the entire reform process; calls on the authorities to provide all the necessary resources for the Judicial Academy, which should be instrumental in guaranteeing merit-based recruitments; emphasises the need for continuous training of judges and prosecutors to deal with complex financial cases and economic crimes; urges the authorities responsible to ensure a transparent and merit-based process of appointment of judges and prosecutors as well as a solid track-record of disciplinary proceedings against the judicial personnel; insists further on the need to ensure timely justice together with the unification of jurisprudence, the publication of, and easy access to, all judicial decisions immediately after adoption and the random allocation of cases in all courts; is concerned about the legal uncertainty arising from the number of judges carrying out their duties in acting capacity; reiterates the fact that a strong and independent judiciary is key to Serbia’s capacity to meet EU membership criteria;

11. insiste sur le fait que le système judiciaire albanais doit être totalement indépendant, plus prévisible, efficace et juste afin que les citoyens et le monde des affaires puissent s'y fier; appelle, par conséquent, les autorités à garantir la dépolitisation du pouvoir judiciaire en mettant en place une procédure transparente, fondée sur le mérite, de nomination des juges et des procureurs, en obtenant des résultats probants dans les procédures disciplinaires, en rendant la justice en temps voulu, en unifiant la jurisprudence, en publiant toutes les décisions de justice immédiatement après leur adoption et en veillant à ce qu'elles soient facilement accessibles, ainsi qu'en répartissant les affaires de manière aléatoire entre toutes les juridictions;
11. Insists on the fact that the Albanian justice system should be fully independent, more predictable, efficient and fair in order to ensure that citizens and the business community trust the judiciary; calls, therefore, on the authorities to guarantee the depoliticisation of the judiciary by establishing a merit-based and transparent process for appointing judges and prosecutors, as well as a solid track record of disciplinary proceedings, and by ensuring timely justice together with the unification of jurisprudence, the publication of, and easy access to, all judicial decisions immediately after adoption and the random allocation of cases in all courts;

Le principe selon lequel les tribunaux ne s'immiscent pas dans nos responsabilités disciplinaires est aussi étanche que le principe portant que les sénateurs ou les députés n'interviennent pas dans les fonctions disciplinaires des tribunaux, parce que c'est le juge en chef qui discipline ses juges de la même façon que c'est nous qui disciplinons nos collègues.
The principle that the court doesn't intervene in our disciplinary responsibility is as tight as we as senators or members of Parliament don't intervene in the disciplinary functions of the courts, because the Chief Justice would discipline his or her judges as much as we would discipline our fellow colleagues.

L'article 99 prévoit le régime de révocation ou de destitution des juges et, il y a une trentaine d'années, la Loi sur les juges a été modifiée pour créer un Conseil de la magistrature et un régime disciplinaire et déontologique qui prévoit que des comités quasi judiciaires d'enquête du conseil peuvent recommander la destitution ou la révocation d'un juge.
Section 99 concerns the process for removing or terminating judges, and 30 years ago, the Judges Act was amended to establish the Canadian Judicial Council and a disciplinary and ethics process, whereby quasi-judicial committees of inquiry of the Council may recommend that a judge be removed or terminated.

Les documents ont été transmis aux juridictions, des procédures disciplinaires ont été engagées, l'accède aux documents et aux locaux a été accordé au juge d'instruction, le remboursement des fonds indûment perçus a été exigé, et l'immunité d'un membre de la précédente commission a été levée.
The documents were transferred to the courts, disciplinary procedures were undertaken and access to documents and buildings of the Commission granted to the examining magistrate, and reimbursement of EU funds demanded and the immunity of a former member of the Commission lifted.

L'Autorité investie du pouvoir de nomination, qui est responsable de la discipline au sein de la Commission, a jugé particulièrement grave le fait qu'un certain nombre des personnes visées dans la lettre de M. Van Buitenen faisaient à l'époque l'objet d'enquêtes disciplinaires et/ou criminelles, dont les résultats étaient compromis par la démarche de M Van Buitenen.
The Appointing Authority, which is responsible for internal discipline in the Commission took, a particularly serious view of the fact that some of the individuals referred to in Mr Van Buitenen's letter were at that time subject to disciplinary and/or criminal investigations, the outcomes of which were compromised by Mr Van Buitenen's actions.