Dans les instances qu’ils ont faites auprès de la commission d’enquête publique qui s’est penchée sur le désastre de mai 1992 à la mine de Westray, les Métallurgistes unis d’Amérique ont réclamé l’imposition plus facile de la responsabilité pénale aux personnes morales, et ils ont également exigé que les
administrateurs et dirigeants soient dorénavant davantage comptables de leurs actes sur le plan criminel(11). Le syndicat a souligné l’insuffisance des dispositions actuelles du Code criminel concernant les participants à une infraction (art. 21 et 22) : où sont considérés comme également responsables ceux qui ont commis une infraction a
...[+++]ussi bien que ceux qui collaborent ou sont complices lorsqu’une infraction est commise (c.-à-d. qu’ils l’ont encouragée) ou ont conseillé (« conseiller » s’entend d’amener et d’inciter, et « conseil » s’entend de l’encouragement visant à amener ou à inciter) à des personnes de la commettre.
In its submissions to the public inquiry into the Westray Mine disaster of May 1992, the United Steelworkers of America called for the facilitation of corporate criminal liability and also advocated enhanced criminal accountability of corporate directors and officers (11) The union’s position was that the existing provisions of the Criminal Code on parties to offences (sections 21 and 22) – which extend liability to those who aid, abet (i.e., encourage) or counsel (which includes to “procure, solicit or incite”) the commission of offences, as well as to those who directly commit them – are inadequate.
