Vertaling van "administrateurs et dirigeants soient dorénavant " (Frans → Engels) :

Il propose d'autoriser aussi des transactions sur les réclamations contre les dirigeants; il propose en outre que, lorsqu'une transaction mise aux voix est agréée, les administrateurs et dirigeants soient libérés de leurs responsabilités, que la société débitrice respecte ou non ses obligations aux termes de la proposition (25) L'institut voudrait aussi que l'on puisse invoquer la diligence raisonnable comme moyen de défense pour chaque type de responsabilité.
One amendment proposed that compromising claims against corporate officers also be allowed; another proposed that where a compromise was voted on, directors and officers would be relieved from liability, whether or not the debtor corporation carried out its obligations under the proposal (25) The Institute also stated that it would like to see a due diligence defence for every type of liability.

140. Lorsque la mise en liquidation d’une compagnie a été ordonnée, s’il apparaît, au cours de cette liquidation, qu’un administrateur, gérant, dirigeant ou membre de cette compagnie, ancien ou actuel, a commis à son égard une infraction dont il est responsable criminellement, le tribunal peut, à la demande d’une personne intéressée dans la liquidation, ou de son propre chef, ordonner au liquidateur d’intenter et de diriger une ou des poursuites à l’égard de cette infraction, et prescrire que les frais et dépenses soient payés sur l’actif de la compagnie.
140. When a winding-up order is made in respect of a company, if it appears in the course of the winding-up that any past or present director, manager, officer or member of the company is guilty of an offence in relation to the company for which he is criminally liable, the court may, on the application of any person interested in the winding-up, or of its own motion, direct the liquidator to institute and conduct a prosecution or prosecutions for the offence and may order the costs and expenses to be paid out of the assets of the company.

Les administrateurs, qu’ils soient des dirigeants élus ou recrutés ou employés par l’organisme sur la base d’un contrat, devraient être tenus de déclarer, avant leur entrée en fonctions et chaque année par la suite, s’il existe des conflits entre leurs intérêts et ceux des titulaires de droits qui sont représentés par l’organisme de gestion collective.
Managers, whether elected as directors or hired or employed by the organisation on the basis of a contract, should be required to declare, prior to taking up their position and thereafter on a yearly basis, whether there are conflicts between their interests and those of the rightholders that are represented by the collective management organisation.

2. souscrit aux principes que la Commission a introduits dans ses recommandations du 30 avril 2009, premièrement sur la structure de la rémunération et sur la gouvernance en matière de rémunération des administrateurs et dirigeants des entreprises cotées et, deuxièmement, sur la structure de la rémunération, le processus d’élaboration et de mise en œuvre de la politique de rémunération (la gouvernance), la transparence de la politique de rémunération et le contrôle prudentiel (la surveillance) dans le secteur financier, mais souligne que ces recommandations n'ont été transposées que d'une manière insatisfaisante par les États membres; demande donc que ces recommandations soient dûment intégrées dans le processus de révision de la directive 2006/49/CE;
2. Endorses the principles set out by the Commission in its recommendations of 30 April 2009 on, first, the structure and governance of the remuneration of directors of listed companies and, second, the structure of remuneration, the process of design and operation of remuneration policy (governance), transparency of remuneration policy and supervisory review (supervision) in the financial sector, but observes that those recommendations are only being implemented in an unsatisfactory manner by the Member States; calls, therefore, for these recommendations to be appropriately taken into account in the revision of Directive 2006/49/EC;

Dans les instances qu’ils ont faites auprès de la commission d’enquête publique qui s’est penchée sur le désastre de mai 1992 à la mine de Westray, les Métallurgistes unis d’Amérique ont réclamé l’imposition plus facile de la responsabilité pénale aux personnes morales, et ils ont également exigé que les administrateurs et dirigeants soient dorénavant davantage comptables de leurs actes sur le plan criminel(11). Le syndicat a souligné l’insuffisance des dispositions actuelles du Code criminel concernant les participants à une infraction (art. 21 et 22) : où sont considérés comme également responsables ceux qui ont commis une infraction aussi bien que ceux qui collaborent ou sont complices lorsqu’une infraction est commise (c.-à-d. qu’ils l’ont encouragée) ou ont conseillé (« conseiller » s’entend d’amener et d’inciter, et « conseil » s’entend de l’encouragement visant à amener ou à inciter) à des personnes de la commettre.
In its submissions to the public inquiry into the Westray Mine disaster of May 1992, the United Steelworkers of America called for the facilitation of corporate criminal liability and also advocated enhanced criminal accountability of corporate directors and officers (11) The union’s position was that the existing provisions of the Criminal Code on parties to offences (sections 21 and 22) – which extend liability to those who aid, abet (i.e., encourage) or counsel (which includes to “procure, solicit or incite”) the commission of offences, as well as to those who directly commit them – are inadequate.

Il propose d'autoriser aussi des transactions sur les réclamations contre les dirigeants; il propose en outre que, lorsqu'une transaction mise aux voix est agréée, les administrateurs et dirigeants soient libérés de leurs responsabilités, que la société débitrice respecte ou non ses obligations aux termes de la proposition.
One amendment proposed that compromising claims against corporate officers also be allowed; another proposed that where a compromise was voted on, directors and officers would be relieved from liability, whether or not the debtor corporation carried out its obligations under the proposal.

L’administration aéroportuaire doit veiller à ce que la majorité de ses administrateurs ne soient administrateurs ou dirigeants d’aucune personne morale dans laquelle elle a une participation (art. 106).
An airport authority must ensure that a majority of the directors of the airport authority are not directors or officers of any of the corporations in which the authority has an ownership interest (clause 106).