Vertaling van "directrices précitées notamment " (Frans → Engels) :

Même si elles vont fonctionner conformément aux lignes directrices précitées, notamment en ce qui concerne le besoin d'indépendance, la transparence et l'éventail des savoir-faire, il faudra une variété de modèles pour rencontrer les demandes de différents secteurs et tenir compte de calendriers différents.
Whilst they would function in conformity with the guidelines mentioned above, particularly with regard to the need for independence, transparency and breadth of know-how, a variety of models will be required to meet the demands of different sectors and time-scales.

En l'occurrence, la Commission a signalé que les informations utiles souhaitées étaient notamment les suivantes: informations sur les éventuelles aides fiscales sous la forme d'un crédit d'impôt en faveur des investissements qui ont été en vigueur pendant toutes ou certaines des années comprises entre 1986 et 1994, copies des décisions d'octroi des aides pour la période 1995-1997 et des communications, selon le modèle officiel, des intéressés au gouvernement provincial pour la période 1998-99, indiquant au moins la nature des coûts d'investissement éligibles aux aides, le montant du crédit d'impôt de chaque bénéficiaire, les aides versées à chaque bénéficiaire et le solde de celles qui restent à verser, l'éventuel caractère d'entreprise en difficulté des bénéficiaires tombant sous le coup des lignes directrices communautaires précitées pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, des précisions en cas de cumul (montant, coûts éligibles, régimes d'aides éventuellement appliqués, etc.), définition précise et détaillée des termes "investissement" et "investissements dans la phase de préparation".
This information related in particular to: any tax credit for investments available in any year during the period 1986 to 1994, copies of all decisions granting the aid during the period 1995 to 1997 and copies of the declarations made by the firms concerned to the Provincial Council in 1998 and 1999, on the official form, setting out, at least, the nature of the investment expenditure qualifying for the aid, the amount of the tax credit granted to each recipient, the aid actually paid to each recipient and any balance still outstanding, whether the recipient constituted a firm in difficulty within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty, the details of any combination of aid (amount, eligible expenditure, where appropriate the aid schemes applied, etc.), and precise and detailed definitions of what constituted "investments" and "investments made during the preparatory phase".

Dans la réponse du gouvernement français au questionnaire de la Commission, il est indiqué que l'octroi de l'aide est limité aux bateaux de moins de 12 ans, et notamment le système établi par les autorités françaises pour le remboursement des aides éventuellement accordées moins de sept ans auparavant, dont le propriétaire du bateau mis à la revente se serait bénéficié, a été considéré par la Commission comme comparable à celui prévu par les Lignes directrices précitées.
The French Government, replying to the Commission's questionnaire, said that the grant of the aid was limited to vessels aged less than 12 years, and that the system introduced by the French authorities for the reimbursement of any aids granted less than seven years previously, which the owner of a vessel put up for sale may have received, had been regarded by the Commission as being comparable to what is provided for in the Guidelines.