Traduction de «directrices devraient comporter » (Français → Anglais) :

(d) Pour être mises en pratique de manière satisfaisante, les lignes directrices devraient comporter des définitions claires et prévoir une protection adéquate et totale de la liberté de religion ou de conviction, conformément au droit international, tant sur le plan privé et public que du point de vue individuel, collectif et institutionnel; elles devraient s'appliquer, notamment, au droit d'avoir des convictions ou de ne pas en avoir, au droit de changer de religion ou de conviction, aux libertés d'expression, de réunion et d'association ainsi qu'au droit des parents d'éduquer leurs enfants selon leurs convictions morales, religieuses ou non; il est également nécessaire de fournir des définitions claires et de prévoir une protection totale en ce qui concerne la reconnaissance de la personnalité morale des institutions religieuses et fondées sur la spiritualité ainsi que le respect de leur autonomie, au droit à l'objection de conscience, au droit d'asile, au droit de respecter les jours de repos ainsi que de célébrer les fêtes et les cérémonies conformément aux préceptes relevant de la religion ou de la conviction concernée et au droit fondamental à la protection de la propriété;
(d) As their successful implementation will depend on this, the Guidelines should offer clarity in the definitions used and the appropriate and full protection of the right to freedom of religion or belief, in accordance with international law, in its private and public expressions, as well as in its individual, collective and institutional dimensions, including the right to believe or not to believe, the right to change one’s religion or belief, the freedom of expression, assembly and association, as well as the right of parents to educate their children according to their moral convictions – i.e. religious or non-religious; clear definitions and full protection are also required as regards the recognition of the legal personality of religious and belief-based institutions and respect for their autonomy, the right to conscientious objection, the right to asylum, the right to observe days of rest and to celebrate holidays and ceremonies in accordance with the precepts of one’s religion or belief, and the fundamental right to protection of one’s property;

Néanmoins, l'accès aux services de garde d'enfants est très en deçà des objectifs que comportent les lignes directrices pour l'emploi adoptées en 2003: d'ici 2010, 33 % au moins des enfants âgés de moins de trois ans et 90 % au moins des enfants âgés de trois ans à l'âge de la scolarité obligatoire devraient bénéficier d'une prise en charge adéquate.
Nevertheless childcare provision is still far from the 2003 Employment Guidelines targets: childcare should be provided by 2010 to at least 90% of children between three years old and the mandatory school age and at least 33% of children under three years of age.

Les lignes directrices devraient indiquer clairement que, si le comportement du parent en cause ne change pas substantiellement, il peut être indiqué de modifier les modalités de garde.
Guidelines should clearly indicate that if the behaviour does not significantly modify or change, transfer of custody may be indicated.

14. demande à la Commission de cesser de promouvoir les réformes structurelles néolibérales du marché de l'emploi ainsi qu'elle l'a fait ces dernières décennies et d'élaborer une stratégie européenne de l'emploi reposant sur le concept du "travail de qualité" et sur le programme de l'OIT pour un travail décent, l'accent étant fortement placé sur la création d'emplois de qualité et durables, l'élimination progressive des formes d'emploi précaires, l'abolition des programmes de mise au travail des allocataires sociaux, la promotion de la qualité au travail, l'amélioration de la sécurité sociale, le renforcement des droits des travailleurs, la promotion d'une réduction générale du temps de travail et la réconciliation entre la vie professionnelle et la vie privée; souligne que les lignes directrices révisées devraient comporter un accent placé sur l'égalité des genres, grâce à des mesures visant à améliorer l'accès des femmes au marché de l'emploi et à garantir l'égalité entre hommes et femmes dans l'emploi;
14. Calls the Commission to break with the promotion of neo-liberal structural labour market reforms of the past decades and to elaborate a European Employment Strategy based on the concept of ‘Good Work’ and the ILO’s Decent Work Agenda with a strong focus on the creation of quality and sustainable jobs, phasing out precarious forms of employment, abolishing workfare programmes, promoting quality in work, improving social security, enhancing workers’ rights, promoting shorter collective working time and the reconciliation between professional and private life; underlines that the revised guidelines should include a specific focus on gender equality, with measures to improve women’s access to the labour market and measures to ensure equality in employment for women and men;

33. suggère qu'afin de sensibiliser les citoyens à la valeur ajoutée de l'adhésion, le Conseil de l'Europe et l'UE élaborent des lignes directrices comportant des explications claires de toutes les implications et de toutes les incidences de cette adhésion; réaffirme que la Commission et les États membres devraient informer les citoyens de l'Union européenne afin que ceux-ci comprennent bien la signification des mécanismes supplémentaires et la façon de les utiliser judicieusement;
33. Suggests that, in order to raise awareness of the added value of the accession to citizens, the Council of Europe and the EU should develop guidelines with clear explanations of all the implications and effects of accession; maintains that the Commission and Member States should provide EU citizens with information ensuring that they are fully aware of what the additional mechanism means and how to use it adequately;

3. estime que dans le cas de PPP "contractuels", une comparaison préalable avec le secteur public et une analyse du rapport coûts-avantages sont nécessaires pour le secteur public lors du lancement d'un projet PPP; considère en outre que, dans cette catégorie de PPP, auxquels il convient de donner l'acception plus large de contrats de concession et au nombre desquels figurent également les contrats ayant pour objet l'attribution de services publics imposant la réalisation de travaux d'infrastructures et pour lesquels la majeure partie des profits du concessionnaire provient de versements directs faits par des administrations publiques, l'instrument juridique qui définit les lignes directrices devrait porter sur la phase du choix du contractant privé, en mettant l'accent – sans toutefois les rendre contraignants – sur certains exemples de "meilleures pratiques" pour les autorités publiques et les opérateurs privés; considère que les lignes directrices ainsi décrites devraient également préciser les principes applicables au cadre contractuel en aval de l'adjudication du contrat, en adoptant une approche d'élimination à l'égard des comportements et des dispositions contractuelles qui contreviennent, ou risquent de contrevenir, aux principes du droit communautaire; ces lignes directrices devraient contribuer à un partage équilibré et équitable des profits et des risques entre partenaires publics et privés et à prévenir les préjudices inacceptables pour le secteur public; enfin, il serait opportun que la Commission fournisse des exemples de "bonnes pratiques" en ce qui concerne la répartition des risques entre secteurs public et privé;
3. Considers that, in the case of contractual PPPs, a prior public sector comparator and a value for money analysis are necessary for the public sector when launching a PPP project; considers furthermore that this category of PPPs, which should be understood in the wider sense of concessions, so as to include contracts whose object is the provision of public services requiring the carrying out of infrastructure works and where the majority of the concessionaire's revenues derives from direct payments by public authorities, the legal instrument which defines the guidelines should address the stage of the selection of the private contractor and should standardise several examples of best practice - which should not, however, be binding - for public authorities and private operators; considers that these guidelines should also set out the principles which are applicable to the contractual framework following the awarding of the contract, by taking a proscriptive approach and indicating which kinds of conduct or contractual provisions conflict, or risk conflicting with the principles of Community law; futher considers that these guidelines should contribute to a well-balanced and fair share of profit and risk between public and private partners, preventing unacceptable damage to the public; lastly, considers that the Commission should provide examples of best practice in risk sharing between the public and private sectors;

Par conséquent, il conviendrait de rechercher un équilibre bien étudié dans le niveau de détail que ces lignes directrices devraient comporter.
Therefore, a fine balance should be sought in the level of detail to be reflected in the guidelines.

6. est d'avis que, tant que le marché sera imparfait, il sera nécessaire d'instaurer des obligations ex ante, formulées dans une directive et mises en œuvre par les ARN qui en informent la Commission, afin d'éviter l'abus de positions dominantes; considère que les États membres doivent être invités à définir et mettre en place un modèle contraignant de coopération entre les autorités nationales chargées de la réglementation, les autorités compétentes en matière de concurrence nationale et les instances chargées de réglementer le secteur audiovisuel; affirme que les ARN doivent agir conformément à des lignes directrices préétablies, publiées par la Commission; celles-ci doivent comporter des définitions de marché, à l'effet de fixer des critères communs et objectifs permettant de réduire au minimum la nécessité d'une analyse au cas par cas par les ARN; affirme que la question du pouvoir de marché est complexe et ne peut pas être couverte par un seul modèle mécanique, les ARN ou celles-ci et l'autorité chargée de la concurrence étant le mieux à même de procéder, à un niveau décentralisé, à une analyse verticale, horizontale et intersectorielle de la situation du marché économique; en cas de dysfonctionnement du marché, les ARN doivent proposer des mesures réglementaires correspondant au niveau du dysfonctionnement dans le secteur et axées sur un renforcement de la concurrence, et consulter les opérateurs du marché pour déterminer si le secteur peut résoudre le problème sans réglementation; les ARN sont tenues de justifier leurs décisions au regard des lignes directrices publiées par la Commission, à l'effet de définir des critères objectifs communs permettant de réduire au minimum la nécessité d'appréciation non objective des ARN; considère que les instruments réglementant l'accès, y inclus l'interconnexion, ne devraient pas être étendus au marché des communications mobiles et aux fournisseurs de services Internet; la Commission doit pouvoir contester et, le c ...
6. Considers that, while market failures persistently occur, there is a need to work with ex ante obligations, formulated in a Directive and implemented by the NRAs with notification to the Commission, in order to avoid abuse of dominant positions; advocates that Member States be required to develop and lay down a binding model for cooperation between NRAs and national competition authorities and audiovisual sector regulators; believes that NRAs must act in accordance with pre-defined guidelines published by the Commission and that the guidelines must contain market definitions in order to achieve common, objective criteria which minimise the need for case-by-case assessments by regulators; notes that the question of market power is very complex, one which cannot be covered in one mechanical model; believes that the vertical, horizontal and intersectoral analysis of the economic market situation is best made at a decentralised level by the NRA or by the NRA together with the Competition Authority and that, in any situation of market failure that may arise, the NRAs must propose measures of regulation in a manner appropriate to the gradation of market failure in the sector and aimed at more competition and must consult the market players to find out if the sector can break the logjam in question without regulation; takes the view that NRAs have to justify their decisions against pre-defined guidelines published by the Commission in order to achieve common, objective criteria which minimise the need for non-objective judgements by regulators; considers that the instruments for regulating access, including interconnection, should not be extended to the mobile communications market and Internet service providers; and that the Commission must be able to challenge and possibly revoke the decisions taken by the NRAs if they are not justified according to the regulatory framework; calls for the imposed measures to be published and to be applicable for a limited peri ...

Dès l'année 1995 ces lignes directrices devraient se concrétiser par un réseau de nouveaux accords avec les partenaires méditerranéens, créant un espace économique euro-méditerranéen comportant le libre-échange et une coopération accrue, tout en respectant la spécificité de chaque partenaire et, notamment celle du Liban.
These guidelines should take practical form in the course of 1995 via a network of new agreements with the Mediterranean partners creating a Euro-Mediterranean economic area involving free trade and increased cooperation, while respecting the individual characteristics of each partner and particularly Lebanon.

Êtes-vous d'accord pour dire que les lignes directrices établies pour les ministres devraient non pas constituer une prérogative du premier ministre, mais au contraire être ouvertes. Ainsi, le public pourrait évaluer le comportement d'un ministre à la lumière de lignes directrices connues, plutôt que de laisser ce soin à une ou deux personnes seulement.
Do you share the view that the guidelines that are set for ministers should not be the Prime Minister's prerogative but should be open so that the public can access the conduct of a minister by known guidelines, rather than by the decision of one or two people?