Traduction de «directrices révisées devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lignes directrices révisées concernant l'analyse d'impact
revised impact assessment guidelines

lignes directrices révisées
revised guidelines

Procédures et lignes directrices révisées régissant les programmes de sélection des candidats selon leur ancienneté pour la formation sur le contrôle de la circulation aérienne et de mutation des contrôleurs aériens
Revised Procedures and Guidelines Governing the Air Traffic Control Selection by Seniority for Operational Training and Controller Transfer Down Programs

Lignes directrices révisées pour la participation de non-membres aux activités des groupes de travail
Revised Consolidated Guidelines for Non-Member Participation in Working Group Activities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. critique vivement l'approche générale adoptée par la Commission dans sa communication sur les recommandations par pays pour 2013 visant à "lutter contre le chômage", qui tend essentiellement à augmenter encore la flexibilité des marchés du travail et à réduire "le coût relativement élevé de la main d'œuvre", etc.; souligne que ce sont ces "réformes structurelles" néolibérales des marchés du travail menées par les États membres qui ont été et sont responsables de l'augmentation spectaculaire des formes précaires d'emploi, de la baisse des niveaux de protection sociale et de l'expansion des secteurs à faible rémunération, évolutions que déplorent vivement les rapports de la Commission sur l'emploi et qui affectent tout particulièrement les jeunes et leurs perspectives d'emploi; demande à la Commission de rompre avec la promotion des réformes structurelles néolibérales des marchés du travail de ces dernières décennies et d'élaborer une stratégie européenne pour l'emploi fondée sur le concept de "travail de qualité" et sur l'agenda pour le travail décent de l'OIT, mettant tout particulièrement l'accent sur la création d'emplois de qualité et durables, la suppression progressive des formes d'emploi précaires, l'abolition des programmes de mise au travail des allocataires sociaux, la promotion de la qualité au travail, l'amélioration de la sécurité sociale, le renforcement des droits des travailleurs, la promotion de la réduction générale du temps de travail sans perte de salaire et la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée; souligne que les lignes directrices révisées devraient tout particulièrement mettre l'accent sur l'égalité entre les hommes et les femmes, et prévoir des mesures visant à améliorer l'accès des femmes au marché du travail ainsi qu'à garantir l'égalité entre les hommes et les femmes face à l'emploi;
9. Strongly criticises the Commission’s overall approach in its communication on the 2013 country-specific recommendations on ‘combating unemployment’, which focuses on further increasing the flexibility of labour markets and reducing ‘the relatively high costs of labour’, etc.; points out that it was and is these neo-liberal ‘structural reforms’ of labour markets pursued by Member States that are responsible for the drastic increase in precarious forms of employment, reduced levels of social protection and the expansion of low-wage sectors so much deplored by the Commission’s Employment Reports, developments that have an extremely negative impact in particular on young people and their employment prospects; calls on the Commission to break with the promotion of neo-liberal structural labour market reforms of the past decades and to elaborate a European Employment Strategy based on the concept of ‘good work’ and the ILO’s Decent Work Agenda, with a strong focus on creating quality and sustainable jobs, phasing out precarious forms of employment, abolishing workfare programmes, promoting quality in work, improving social security, enhancing workers’ rights, promoting shorter collective working time without any loss of wages and reconciling professional and private life; stresses that the revised guidelines should include a specific focus on gender equality, with measures to improve women’s access to the labour market and to ensure equality in employment for women and men;

14. demande à la Commission de cesser de promouvoir les réformes structurelles néolibérales du marché de l'emploi ainsi qu'elle l'a fait ces dernières décennies et d'élaborer une stratégie européenne de l'emploi reposant sur le concept du "travail de qualité" et sur le programme de l'OIT pour un travail décent, l'accent étant fortement placé sur la création d'emplois de qualité et durables, l'élimination progressive des formes d'emploi précaires, l'abolition des programmes de mise au travail des allocataires sociaux, la promotion de la qualité au travail, l'amélioration de la sécurité sociale, le renforcement des droits des travailleurs, la promotion d'une réduction générale du temps de travail et la réconciliation entre la vie professionnelle et la vie privée; souligne que les lignes directrices révisées devraient comporter un accent placé sur l'égalité des genres, grâce à des mesures visant à améliorer l'accès des femmes au marché de l'emploi et à garantir l'égalité entre hommes et femmes dans l'emploi;
14. Calls the Commission to break with the promotion of neo-liberal structural labour market reforms of the past decades and to elaborate a European Employment Strategy based on the concept of ‘Good Work’ and the ILO’s Decent Work Agenda with a strong focus on the creation of quality and sustainable jobs, phasing out precarious forms of employment, abolishing workfare programmes, promoting quality in work, improving social security, enhancing workers’ rights, promoting shorter collective working time and the reconciliation between professional and private life; underlines that the revised guidelines should include a specific focus on gender equality, with measures to improve women’s access to the labour market and measures to ensure equality in employment for women and men;

18. souligne qu'en pareil cas, l'analyse d'impact devrait comprendre des options prévoyant la mobilisation de mécanismes de substitution et/ou de flexibilités de manière à aider les PME à se conformer à l'initiative (ainsi qu'il est prévu à l'annexe 8.4); salue, à cet égard, l'exclusion des microentreprises du champ d'application de la proposition législative envisagée comme piste d'action possible dans le projet de lignes directrices révisées; est cependant d'avis qu'exempter les microentreprises par défaut n'est pas toujours la meilleure approche, et que cela doit donc être évalué au cas par cas pour chacune des propositions afin de refléter la politique d'inversement de la charge de la preuve, c'est-à-dire que les microentreprises devraient rester en dehors du champ d'application des propositions sauf s'il est démontré qu'elles devraient y être incluses; est favorable à l'examen de solutions adaptées et de régimes plus légers pour les PME dans les analyses d'impact lorsque cela ne limite pas de façon inappropriée l'efficacité de la législation;
18. Stresses that in such cases the IA should include options covering alternative mechanisms and/or flexibilities in order to help SMEs comply with the initiative (as provided for in Annex 8.4); welcomes, in this connection, the exclusion of micro-enterprises from the scope of a legislative proposal as a policy option stated in the draft revised guidelines; believes, however, that exempting micro-enterprises by default may not always be the best approach, and that this must therefore be assessed on a case-by-case basis for each proposal in order to reflect the policy of reversing the burden of proof, i.e. that micro-enterprises should remain outside the scope of proposals unless it is demonstrated that they should be included; supports the consideration of adapted solutions and lighter regimes for SMEs in IAs where this does not inappropriately limit the effectiveness of legislation;

17. souligne qu'en pareil cas, l'analyse d'impact devrait comprendre des options prévoyant la mobilisation de mécanismes de substitution et/ou de flexibilités de manière à aider les PME à se conformer à l'initiative (ainsi qu'il est prévu à l'annexe 8.4); salue, à cet égard, l'exclusion des microentreprises du champ d'application de la proposition législative envisagée comme piste d'action possible dans le projet de lignes directrices révisées; est cependant d'avis qu'exempter les microentreprises par défaut n'est pas toujours la meilleure approche, et que cela doit donc être évalué au cas par cas pour chacune des propositions afin de refléter la politique d'inversement de la charge de la preuve, c'est-à-dire que les microentreprises devraient rester en dehors du champ d'application des propositions sauf s'il est démontré qu'elles devraient y être incluses; est favorable à l'examen de solutions adaptées et de régimes plus légers pour les PME dans les analyses d'impact lorsque cela ne limite pas de façon inappropriée l'efficacité de la législation;
17. Stresses that in such cases the IA should include options covering alternative mechanisms and/or flexibilities in order to help SMEs comply with the initiative (as provided for in Annex 8.4); welcomes, in this connection, the exclusion of micro-enterprises from the scope of a legislative proposal as a policy option stated in the draft revised guidelines; believes, however, that exempting micro-enterprises by default may not always be the best approach, and that this must therefore be assessed on a case-by-case basis for each proposal in order to reflect the policy of reversing the burden of proof, i.e. that micro-enterprises should remain outside the scope of proposals unless it is demonstrated that they should be included; supports the consideration of adapted solutions and lighter regimes for SMEs in IAs where this does not inappropriately limit the effectiveness of legislation;

Il est vrai qu'il existe déjà des définitions, par exemple dans la Loi sur le statut de l'artiste et dans les lignes directrices utilisées par le Conseil des arts du Canada. Toutefois, ces définitions n'ont pas été établies en fonction du régime fiscal, et elles devraient probablement être révisées.
It is true that some definitions already exist. For example, in the Status of the Artist Act and in the guidelines used by the Canada Council for the Arts there are definitions, but these definitions were not created with the income tax system in mind and would likely have to be revised.

Ces lignes directrices devraient aider les États membres à transposer la directive ISP révisée dans le droit national avant juillet 2015.
These guidelines should assist Member States in transposing the revised PSI Directive into national legislation by the July 2015 deadline.

En 2005, la commissaire à l'environnement et au développement durable, qui a vérifié le processus employé par le gouvernement fédéral pour élaborer ces lignes directrices, a constaté l'existence d'un arriéré important d'une dizaine d'années dans la mise à jour de ces lignes directrices, en dépit de la recommandation de Santé Canada, portant que ces lignes directrices devraient être élaborées ou révisées dans un délai maximal de deux ou trois ans.
In 2005 Canada's Commissioner on the Environment and Sustainable Development, who audited the process the federal government uses to develop these guidelines, found a significant backlog of about 10 years in updating them, despite Health Canada's recommendation that they should take no more than two or three years to develop or review.