Vertaling van "directrices car elles " (Frans → Engels) :

Par conséquent, certaines exigences résultant de l'incorporation des lignes directrices à l'annexe II ne devraient s'appliquer qu'aux notifications relevant de la partie C, car elles seraient dénuées de pertinence ou disproportionnées dans le contexte des notifications relevant de la partie B, qui concernent essentiellement les disséminations expérimentales.
Therefore, certain requirements resulting from the incorporation of the Guidance in Annex II should only apply to Part C notifications, as they would be irrelevant or disproportionate in the context of Part B notifications, which essentially concern experimental releases.

Je crois comprendre que les catégories ajoutées sont apparues parce que l'Association du Barreau canadien refusait d'appuyer les lignes directrices car elles étaient trop basses.
I am given to understand that the add-on categories came into existence because the Canadian Bar Association would not support the guidelines because they were too low.

Je crois qu'il s'agit d'une excellente série de lignes directrices, car elles donnent une vue d'ensemble.
I think it's a great set of guidelines, because it has the big picture.

Les lignes directrices et communications adoptées par la Commission en ce qui concerne l'évaluation du respect des règles de l'Union en matière d'aides d'État lors de la restructuration d'entreprises en difficulté du secteur financier, conformément à l'article 107, paragraphe 3, du traité, peuvent constituer une référence utile pour l'élaboration du plan de réorganisation des activités, même lorsque aucune aide d'État n'a été octroyée, car elles partagent avec ce dernier l'objectif de rétablir la viabilité à long terme de l'établissement ou de l'entité.
The guidelines and communications adopted by the Commission in relation to the assessment of compliance with the Union State aid framework relating to the restructuring of firms in difficulties in the financial sector, pursuant to Article 107(3) of the Treaty, may provide useful reference for the elaboration of the business reorganisation plan even where no State aid has been granted, since they share with the business reorganisation plan the objective of restoring the institution or entity's long-term viability.

Mais surtout, la règle des 20 p. 100, dans sa forme actuelle, n'est pas une règle; c'est une ligne directrice, car elle a été émise par un agent du Parlement et elle n'est pas intégrée à la loi.
More importantly the 20% rule, such as it is, isn't a rule; it's a guideline, because it comes from an officer of Parliament and is not embedded in statute.

Je voudrais également inviter les États membres à se laisser guider par les lignes directrices intégrées lorsqu’ils établissent leurs programmes nationaux de réforme, car elles permettent un bien meilleur équilibre entre la protection sociale et la croissance économique.
I, too, would like to appeal to the Member States to be guided only by the integrated guidelines when they draw up their national reform programmes, as these enable a much better balance between social protection and economic growth.

Les lignes directrices n’arrivent pas non plus à progresser dans le domaine de la réduction du travail dans l’économie parallèle ou illégale, car en ces moments difficiles, dans de nombreux pays, les personnes travaillent illégalement car elles sont tout simplement incapables de trouver une autre manière de sortir de la situation actuelle.
The guidelines also fail to advance the goal of the reduction of illegal or shadow economy work, because at this difficult time in many countries, people are working illegally, as they are simply unable to find another way out of the current situation.

Ces lignes directrices sont susceptibles de vider le droit des travailleurs aux périodes de repos journalier et hebdomadaire de sa substance car elles n’obligent pas les employeurs à veiller à ce que les travailleurs prennent effectivement des périodes de repos minimales.
The guidelines are liable to render the right of workers to daily and weekly rest periods meaningless because they do not oblige employers to ensure that workers actually take the minimum rest periods.

Les annexes techniques de la directive 86/609/CEE qui contiennent, entre autres, les lignes directrices relatives à l’hébergement et aux soins des animaux doivent être mise à jour car les données scientifiques sur lesquelles elles se fondent ne sont plus d’actualité.
The technical annexes to Directive 86/609/EEC which include guidelines for accommodation and care of animals must be updated as the scientific data on which they are based is out of date.

Dans Jones c. Jones, un parent qui n'a pas la garde demandait au tribunal une modification d'ordonnance conformément aux lignes directrices car elles réduiraient considérablement le montant à payer.
In Jones v. Jones a non-custodial parent was going back to court to try to get a variation in accordance with the guidelines which would greatly reduce the amounts that that parent had been paying.