Traduction de «directives relatives aux fonds structurels soit conclu aussi vite » (Français → Anglais) :

Je vous demanderais donc qu’un accord concernant les directives relatives aux Fonds structurels soit conclu aussi vite que possible.
I would therefore call for an agreement on the directives on the structural funds to be concluded at the earliest opportunity.

38. souligne la nécessité de fournir aux autorités locales et régionales de meilleures orientations en matière d'investissement dans le haut débit en vue d'encourager la pleine absorption des fonds de l'UE, sachant que les chiffres de dépenses relatifs aux fonds structurels donnent à penser que les régions éprouvent des difficultés à absorber les fonds disponibles et à les cibler sur des projets dans le secteur du haut débit; estime que les aides d'État à l'appui des investissements dans le haut débit devraient être utilisées en synergie avec les fonds structurels pour stimuler l'entrepreunariat local et l'économie locale, créer des emplois locaux et promouvoir la concurrence sur le marché des télécommunications; estime que pour garantir une utilisation maximale des fonds publics limités, que ce soit directement par les États membres ou par l'intermédiaire de l'Union, ces financements doivent être clairement axés sur des projets qui sont susceptibles de produire le maximum d'effets sur l'investissement privé afin d'accroître encore tant la couverture que la capacité des réseaux; souligne que, conformément aux lignes directrices de la Commission relatives aux aides d'État, les fonds publics ou les prêts préférentiels devraient être axés sur des infrastructures qui soient à l'épreuve du temps, durables et ouvertes, et qui soutiennent la concurrence et élargissent le choix des consommateurs;
38. Highlights the need for better guidance on broadband investment for local and regional authorities in order to encourage the full absorption of EU funds, as expenditure figures for the Structural Funds suggest that the regions have difficulty in absorbing the available funds and targeting them on broadband projects; considers that state aid for broadband investment should be used in synergy with structural funds to stimulate local entrepreneurship and the local economy, create local jobs and promote competition in the telecom market; believes that to make maximum use of limited public funding, whether by the Member States directly or via the EU, such funding needs to have a clear focus on those projects where it can be expected to have the maximum effect in private investment in order to further increase both coverage and capacity; emphasises the need for public funds or preferential loans, in accordance with the Commission's guidance on state aid, which should be targeted towards future-proof, long-lasting and open infrastructures which support competition and consumer choice;

173. se félicite donc, en principe, de la proposition relative à un nouvel instrument unique pour préparer à la gestion des Fonds structurels, à condition qu'il soit conçu de manière simple; souligne toutefois la nécessité d'un cadre de contrôle approprié et demande par conséquent à la Commission de veiller à ce que le nouvel instrument soit aussi simple que possible afin de ne pas entraver sa mise en œuvre;
173. Welcomes in principle, therefore, the proposal for a new single instrument for preparing for management of the structural funds, provided that its design is not overcomplicated; whilst underlining the need for an appropriate control framework, therefore urges the Commission to ensure that the new instrument is as kept simple as possible in order not to hinder its implementation;

Bien que le tourisme ne soit pas une politique à part entière de l'Union, les activités correspondantes (outre les transports) sont couvertes par les articles 49 et 50 du traité CE relatifs aux services et sont directement affectées par d'autres dispositions telles celles relatives aux fonds structurels ou à l'environnement.
Although tourism is not a Union policy in its own right, the relevant activities (besides transport) are covered by Articles 49 and 50 of the EC Treaty concerning services and are directly affected by other provisions, such as those on the Structural Funds and the environment.

Toutefois, la présente directive ne devrait pas s'appliquer aux entreprises d'assurances relevant de la directive 73/239/CEE ou 2002/83/CE. Cependant, afin de garantir la solidité financière des entreprises d'assurances qui exercent aussi une activité de réassurance et de veiller à ce que la spécificité de cette activité soit dûment prise en considération dans leurs exigences de fonds propres, il convient que les dispositions relatives à la marge de solvabilité des entreprises de réassurance contenues dans la présente directive s'appliquent également aux opérations de réassurance des entreprises d'assurances en question, dès lors que ces opérations représentent une part importante de leur activité.
This Directive should however not apply to insurance undertakings which are already subject to Directives 73/239/EEC or 2002/83/EC; however, in order to ensure the financial soundness of insurance undertakings which also carry on reinsurance business and that the specific characteristics of those activities is duly taken into account by the capital requirements of those insurance undertakings, the provisions relating to the solvency margin of reinsurance undertakings contained in this Directive should apply to reinsurance business of those insurance undertakings, if the volume of their reinsurance activities represents a significant part of their entire business.

Un accord politique devrait aussi être conclu avant Barcelone s'agissant du paquet "ciel unique européen", de la directive sur les fonds de pension, du nouveau cadre pour les réseaux transeuropéens et des propositions relatives au paquet "marchés publics".
Furthermore, political agreement should be achieved before Barcelona on the Single European Sky package, the pension funds directive, the new framework for trans-European networks, and the proposed public procurement package.

«Une mesure nationale qui, telle que la mesure dont il s'agit dans la procédure au principal, prive les travailleurs qui sont licenciés avant d'avoir accompli deux années d'emploi ininterrompu chez le même employeur du droit de ne pas être licencié abusivement est contraire aux articles 5, paragraphe 1, et 6 de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, respectivement dans la mesure où, d'une part, elle permet que le licenciement soit aussi fondé sur le sexe et, d'autre part, elle rend impossible ou extrêmement difficile la protection juridictionnelle des personnes licenciées qui estiment qu'elles sont affectées pour la raison précitée».
A national measure such as that at issue in the main proceedings, which deprives employees dismissed before they have completed two years' continuous employment for the same employer of the right not to be unfairly dismissed, is contrary to Articles 5(1) and 6 of Directive 76/207, in so far as such a measure on the one hand allows dismissal on grounds referable to the employee's sex, and on the other hand makes it impossible or exceptionally difficult to provide a legal remedy for dismissed employees who consider themselves thereby wronged.