Traduction de «directives marché » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché conclu par entente directe | marché de gré à gré | marché par entente directe | procédure négociée
direct contracting

marchés par entente directe | marchés passés par entente directe
contracts awarded by private treaty | contracts made by private treaty

marche directe | marche en avant
forward rotation

marché de l'échange | marché de l'échange direct | marché des échanges
trade market | trading market | barter exchange | direct market trade

Service en direct-Marchés du logement canadiens
Canadian Housing Markets On-line Service

Service en direct - Marchés du logement canadiens
Canadian Housing Market Online Service

entente directe [ marché de gré à gré ]
single tender

Unité de direction Marchés et affaires internationales
Markets and International Affairs Directorate

flèche de direction sens de marche du feutre | flèche de direction sens de marche
felt direction mark

achat « fournisseur unique » | passation de marchés par entente directe sans appel à la concurrence
sole source procurement | single source procurement | noncompetitive procurement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Témoins: De la Banque de Montréal: Tim J. O'Neill, vice-président à la direction et économiste en chef; Frank Techar, vice-président à la direction, Marché de la PME; Derral G. Moriyama, premier vice-président, Ventes et services et segmentations du marché, Marché de la PME.
Witnesses: From the Bank of Montreal: Tim J. O'Neill, Executive Vice-President and Chief Economist; Frank Techar, Executive Vice-President, Small Business Banking; Derral G. Moriyama, Senior Vice-President, Sales, Services and Market Segments, Small Business Banking.

– vu la communication interprétative de la Commission du 1er août 2006 relative au droit communautaire applicable aux passations de marchés non soumises ou partiellement soumises aux directives marchés publics ,
– having regard to the Commission interpretative communication of 1 August 2006 on the Community law applicable to contract awards not or not fully subject to the provisions of the Public Procurement Directives ,

18. rappelle que le Parlement européen s'est associé à la plainte introduite par l'Allemagne le 14 septembre 2006 contre la Commission devant la Cour de justice de l'Union européenne contre la communication interprétative de la Commission du 1er août 2006 relative au droit communautaire applicable aux passations de marchés non soumises ou partiellement soumises aux directives marchés publics, et attend une décision rapide;
18. Points out that the European Parliament is a party to the Germany v. Commission case brought before the CJEU on 14 September 2006 against the Commission's interpretative communication of 1 August 2006 on the Community law applicable to contract awards not or not fully subject to the provisions of the public procurement directives, and expects a prompt ruling;

25. souligne l'importance, pour la création d'un marché intérieur compétitif, d'un régime des marchés publics efficace, innovant et fonctionnant bien; demande à la Commission de poursuivre sa réforme des directives marchés publics afin de maximiser la participation et de minimiser la bureaucratie et d'examiner les meilleurs moyens de garantir un accès équitable aux marchés publics pour les PME;
25. Underlines the importance of an effective, innovative and properly functioning public procurement regime to the creation of a competitive internal market; calls on the Commission to continue its reform of the public procurement framework, to maximise participation and minimise bureaucracy and to examine the best ways of ensuring fair access to public procurement for SMEs;

MiFID Directive Marchés d'instruments financiers (Directive 2004/39/CE)
MiFID Markets in Financial Instruments Directive (2004/39/EC)

La Commission a décidé d'émettre un avis motivé à l'égard de la République italienne pour violation des dispositions de la Directive marchés publics de fournitures (93/36/CEE) en ce qui concerne le contrat pour la fourniture de sutures stériles pour chambres opératoires et matériel radiographique et liquides de développement lancé par un hôpital à Rome (l'Azienda «Complesso ospedaliero San Filippo Neri». Le manquement résulte du fait que le marché a été passé par procédure restreinte accélérée sans que les conditions prévues par la Directive pour l'accélération des procédures soient remplies. En effet, l'approvisionnement de ces produits aurait pu avoir lieu tout simplement en lançant la procédure bien avant l'échéance du contrat précédent, sur la base des consommations prévisibles. De plus, le contrat précédent aussi avait fait l'objet d'une procédure d'infraction. Il avait, en effet, été conclu suite à une procédure négociée en violation de la Directive 93/36/CEE et son exécution n'aurait pas dû être poursuivie jusqu'à la fin.
The Commission has decided to issue a reasoned opinion against Italy for infringement of the Directive on public supply contracts (93/36/EEC) in connection with the contract for the supply of sterile sutures for operating theatres, radiographic equipment and developing fluids awarded by a Rome hospital (Azienda "Complesso ospedaliero San Filippo Neri"), on the grounds that the contract was awarded by accelerated restricted procedure although the conditions set out in the Directive for use of the accelerated procedure were not fulfilled, since supply of these products should have been possible simply by launching the procedure well before the previous contract expired, on the basis of expected consumption. The previous contract had also been the subject of an infringement procedure, since it had been concluded following a negotiated procedure in infringement of Directive 93/36/EEC and its performance should not have been completed.

Nonobstant les explications des autorités françaises, la Commission considère en effet qu'aucune attribution du marché litigieux n'a eu lieu avant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la directive marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (93/38/CEE), et que l'attribution le 22 novembre 1996 de ce marché de gré à gré, alors même que la précédente procédure menée de 1989 à 1993 avait été abandonnée en 1995, entre dans le champ d'application de la directive précitée.
Notwithstanding the French authorities' explanations, the Commission considers that no award of the contract at issue took place before the entry into force of the Directive on procurement procedures in the water, energy, transport and telecommunications sectors (93/38/EEC) and that the award of the negotiated contract on 22 November 1996, after the previous procedure conducted between 1989 and 1993 had been abandoned in 1995, is covered by the Directive in question.

« La transposition effective des directives Marché unique promise par les Etats membres va amener une situation différente pour les citoyens et les opérateurs économiques, puisqu'actuellement plus de 25 % de ces directives ne sont pas encore mises en oeuvre dans un ou plusieurs Etat membre, ce qui implique que le marché unique est loin d'être complet » a indiqué Mario MONTI , Commissaire en charge du Marché intérieur.
"The effective implementation of Single Market Directives promised by the Member States will make a significant difference to citizens and economic operators, given that at the moment more than 25% are still not in one or more Member States, which means that the Single Market is still far from complete" commented Single Market Commissioner Mario Monti".

Les représentants de la Banque de Montréal sont M. Tim O'Neill, vice-président à la direction et économiste en chef, M. Frank Techar, vice-président à la direction, Marché de la PME et M. Derral Moriyama, premier vice-président, Ventes et services et segmentations du marché, Marché de la PME.
Representatives from the Bank of Montreal are Mr. Tim O'Neill, the executive vice-president and chief economist; Mr. Frank Techar, executive vice-president of small business banking; and Mr. Derral Moriyama, senior vice-president, sales, services and market segments, small business banking.