Traduction de «directives filles soient trop strictes » (Français → Anglais) :

3. Compte tenu de la nature très spécifique de ces produits, comment la Commission compte-t-elle garantir que les experts et parties prenantes peuvent bien apporter leur contribution, de façon à ce que les bons produits soient visés et que des technologies inoffensives ne soient pas soumises à des contrôles trop stricts ou à des charges administratives excessives?
3. Given the very specific technical nature of these products, how does the Commission intend to ensure that experts and stakeholders can provide input so that the right products are targeted, but that harmless technologies are not subject to overly stringent controls or excessive bureaucratic burdens?

Actuellement, beaucoup d’Irlandais craignent que les conditions acceptées par le gouvernement de l’époque dans le programme de soutien de l’UE et du FMI soient trop strictes et qu’elles imposent une lourde charge aux citoyens ordinaires, qui ont dû supporter les sévères conséquences des erreurs des banques - tant irlandaises qu’européennes - et du gouvernement.
At present, many Irish people fear that the conditions agreed by the then government in the EU/IMF programme of support are too stringent and place a heavy burden on ordinary citizens who have had to bear the brunt for the mistakes of the banks – both Irish and European – and the government.

Je me rends compte aussi, toutefois, que nous devons garder fermement les pieds sur terre; il se peut que les valeurs limites des précédentes directives filles soient trop strictes.
I also realise, though, that we must have our feet firmly on the ground; it may be that the limit values from the previous daughter directives were too strict.

2. Les États membres peuvent adopter ou maintenir des règles qui sont plus strictes ou des règles complétant celles fixées dans la présente directive et dans les actes délégués et les actes d’exécution adoptés sur la base de la présente directive à condition qu’elles soient d’application générale et qu’elles ne soient pas contraires à la présente directive ou aux actes délégués et d’exécution adoptés sur la base de la présente directive.
2. Member States may adopt or maintain rules that are stricter or additional to those laid down in this Directive and in the delegated and implementing acts adopted on the basis of this Directive, provided that they are of general application and do not conflict with this Directive and with the delegated and implementing acts adopted on its basis.

En ce qui concerne la présence de résidus dans les denrées alimentaires consécutive à la préparation des arômes, la directive 2009/32/CE n'établit aucune teneur maximale pour le méthanol et le propanol-2 en son annexe I, partie III. Les États membres et la Commission ont fait valoir que la teneur maximale en résidus fixée de manière générale pour le méthanol et le propanol-2 à l'annexe I, partie II, de la même directive, à savoir 10 mg/kg, était trop stricte pour être appliquée directement aux arômes.
Part III of Annex I to Directive 2009/32/EC does not establish specific residue limits in foodstuffs for methanol and propan-2-ol resulting from the preparation of flavourings. Member States and the Commission pointed out that the general residue limit of 10 mg/kg for methanol and propane-2-ol, as set out in Part II of Annex I to Directive 2009/32/EC, is too strict if applied directly to flavourings.

Pour trouver un équilibre entre, d'une part, le risque de refouler des transactions dans la clandestinité en appliquant des exigences d'identification trop strictes et, d'autre part, la menace terroriste potentielle que posent les petits virements de fonds, dans le cas de virements de fonds non effectués à partir d'un compte, l'obligation de vérifier l'exactitude des informations sur le donneur d'ordre ne devrait s'appliquer qu'aux virements de fonds individuels d'un montant supérieur à 1 000 EUR, sans préjudice des obligations prévues par la directive 2005/60/CE.
In order to balance the risk of driving transactions underground by imposing overly strict identification requirements against the potential terrorist threat posed by small transfers of funds, the obligation to check whether the information on the payer is accurate should, in the case of transfers of funds not made from an account, be imposed only in respect of individual transfers of funds that exceed EUR 1 000, without prejudice to the obligations under Directive 2005/60/EC.

elle veille à ce que les opérations soient sélectionnées pour le financement conformément aux critères applicables au programme de développement rural et qu'elles soient conformes, pendant toute la durée de leur exécution, aux règles communautaires et nationales; ces dispositions communautaires et nationales doivent être applicables immédiatement, ne pas être trop strictes et ménager un niveau de souplesse qui ne soit pas contraire aux orientations générales de cette politique communautaire;
(a) ensuring that operations are selected for funding in accordance with the criteria applicable to the rural development programme and that they comply, for the whole period of their execution, with applicable Community and national rules and Community policies. These Community and national rules should be applicable without delay, should not be over-stringent and should allow a degree of flexibility which does not contravene the general guidelines for this Community policy;

(a) elle veille à ce que les opérations soient sélectionnées pour le financement conformément aux critères applicables au programme de développement rural et qu’elles soient conformes, pendant toute la durée de leur exécution, aux règles communautaires et nationales; ces dispositions communautaires et nationales doivent être applicables immédiatement, ne pas être trop strictes et ménager un niveau de souplesse qui ne soit pas contraire aux orientations générales de cette politique communautaire;
(a) ensuring that operations are selected for funding in accordance with the criteria applicable to the rural development programme and that they comply, for the whole period of their execution, with applicable Community and national rules and Community policies. These Community and national rules should be applicable without delay, should not be over-stringent and should allow a degree of flexibility which does not contravene the general guidelines for this Community policy;

Une législation sous la forme d'une directive-cadre et de directives filles connexes offre certains avantages : les dispositions sont fixées une fois pour toutes quels que soient les polluants, ce qui garantit la cohérence des mesures.
Legislation in the form of a framework and related daughter Directives has certain advantages: pollutant-independent provisions are laid down only once, ensuring consistency.

Par contre, une approche trop stricte ne tiendrait pas compte des besoins légitimes du commerce international et de la réalité des réseaux globaux de télécommunications et risquerait de créer un fossé entre la loi et la pratique, ce qui serait dommageable pour la crédibilité de la directive et de l'ensemble de la législation communautaire.
An overly strict approach, on the other hand, would fail to respect the legitimate needs of international trade and the reality of global telecommunications networks and risks creating a gap between law and practice which is damaging for the credibility of the Directive and for Community law in general.