Vertaling van "directive-cadre souple tenant " (Frans → Engels) :

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, nous croyons que notre nouvelle Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est un cadre souple à l'intérieur duquel les provinces et territoires peuvent mettre en oeuvre cette mesure législative en tenant compte de leurs besoins et de leurs préférences au niveau local.
Hon. Anne McLellan (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, we believe that our new youth justice legislation provides a flexible framework within which jurisdictions can implement the legislation in light of their local needs and preferences.

– Une directive-cadre souple, tenant compte du principe de subsidiarité, est l'instrument le plus efficace pour encourager les États membres à préserver les sols.
- A flexible framework directive that recognises the subsidiarity principle is the best instrument to encourage Member States to preserve their soils.

Dans cette résolution, le Parlement européen a invité la Commission à indiquer clairement que la recommandation de 2005 s'applique exclusivement aux ventes en ligne d'enregistrements musicaux, et à présenter dans les meilleurs délais – après avoir consulté étroitement les parties intéressées – une proposition de directive-cadre souple, adoptée par le Parlement et le Conseil selon la procédure de codécision en vue de réglementer cette matière tout en tenant compte de la spécificité de l'ère numérique et en sauvegardant la diversité culturelle européenne.
In that resolution, Parliament invited the Commission to make it clear that the 2005 Recommendation applied exclusively to online sales of music recordings, and to present as soon as possible – after consulting closely with interested parties – a proposal for a flexible framework directive to be adopted by Parliament and the Council in codecision, with a view to regulating the collective management of copyright and related rights as regards cross-border online music services, while taking account of the specificity of the digital era and safeguarding European cultural diversity.

Il est vrai que la directive est devenue ce que l’on pourrait décrire comme une directive-cadre souple.
It is true that the Directive in question has become what could be described as a flexible framework directive.

1. invite la Commission à indiquer clairement que la recommandation de 2005 s'applique exclusivement aux ventes en ligne d'enregistrements musicaux, et à présenter dans les meilleurs délais - après avoir consulté étroitement les parties intéressées - une proposition de directive-cadre souple, adoptée par le Parlement et le Conseil selon la procédure de codécision en vue de réglementer la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins dans le secteur de la musique en ligne tout en tenant compte de la spécificité de l'ère numérique et en sauvegardant la diversité culturelle européenne, les parties prenantes jouant un rôle modeste et les répertoires locaux;
1. Invites the Commission to make it clear that the 2005 Recommendation applies exclusively to online sales of music recordings, and to present as soon as possible – after consulting closely with interested parties – a proposal for a flexible framework directive to be adopted by Parliament and the Council in codecision with a view to regulating the collective management of copyright and related rights as regards cross-border online music services, while taking account of the specificity of the digital era and safeguarding European cultural diversity, small stakeholders and local repertoires, on the basis of the principle of equal treatment;

Par conséquent, le Bureau du Conseil privé n'a pas l'habitude d'imposer beaucoup de règles, de lignes directrices ou de directives aux ministères pour offrir un cadre souple.
Therefore, the Privy Council Office is not in the habit of setting down too many rules or guidelines or directives to departments in order to ensure flexibility.

La consultation publique lancée par la Commission en 2003 dans le cadre du réexamen de la directive "Télévision sans frontières" a confirmé que celle-ci a constitué jusque-là un cadre souple et adéquat de régulation du secteur audiovisuel par les États membres.
The public consultation launched by the Commission in 2003 within the framework of the review of the "Television without Frontiers" (TVWF) Directive confirmed that the Directive has provided so far a flexible and adequate framework for the regulation of the audiovisual sector by Member States.

Elle constitue une modification sensible, à la lumière des travaux précités, de l'approche de la Commission. b) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives ONP afin de les adapter à l'environnement concurrentiel Cette proposition (également basée sur l'article 100a), adoptée par la Commission le 14 novembre 1995, vise à adapter à la libéralisation complète du secteur des télécommunications, la directive cadre 90/387/CEE relative à la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) et la directive concernant l'application de l'ONP aux lignes louées. c) Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant une action au niveau communautaire dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans l'Union européenne Adoptée le 8 novembre 1995 par la Commission, cette proposition de décision vise à assurer l'introduction viable des services de communications personnelles par satellite dans l'Union européenne, au moyen de procédures coordonnées de sélection et d'autorisation, basées sur des conditions et des critères communs et harmonisés, et tenant pleinement compte de la vocation mondiale de ces services.
It constitutes a significant change, in the light of previous discussions, in the Commission's approach (b) proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending the ONP Directives to adapt them to the competitive environment This proposal, also based on Article 100a, which the Commission adopted on 14 November 1995, is intended to adapt the framework Directive 90/387/EEC on open network provision (ONP) and the Directive on the application of ONP to leased lines to the complete liberalization of the telecommunications sector (c) proposal for a Decision of the European Parliament and of the Council concerning Community action in the field of satellite personal communication services in the European Union Adopted by the Commission on 8 November 1995, this proposal for a Decision is intended to ensure the viable introduction of satellite personal communication services in the European Union by means of coordinated selection and authorization procedures based on common and harmonized conditions and criteria, taking full account of the world-wide scope of such services.

Les opinions non autochtones exprimées dans les éditoriaux, quoique variées, étaient plutôt favorables à la LGPN, qualifiant le projet de loi de « début prometteur », « nécessaire et attendu », indiquant la « bonne voie », « une ébauche directe et sensée », « tenant compte des griefs des Autochtones », « établissant un meilleur cadre de travail » pour les gouvernements des Premières nations, et que ces derniers n’ont rien à craindre de cette mesure législative.
Non-Aboriginal editorial opinion, although mixed, tended to favour the FNGA, describing the bill as “a promising start,” “necessary and overdue,” setting “the right course,” “a straightforward, sensible outline,” “addressing native grievances,” “[providing] a better framework” for First Nations governments and not to be feared by them.