Pour ce qui est de la première partie de la question posée par l'honorable parlementaire, le Conseil voudrait signaler qu'il n'a aucune intention de faire la moindre déclaration quant au financement et à la rentabilité des infrastructures de transport de fret, avant que la Commission n'ait soumis, dans le courant de 2002 et pour faire suite à une requête formulée par le Conseil à cet égard,
une proposition de directive-cadre relative à la tarification des infrastructures et à la structure des redevances pour tous les modes de transport ; ce
tte directive-cadre sera accompagn ...[+++]ée d'une méthodologie commune de fixation de niveaux de tarification qui incorporent les coûts externes et arrêtera des conditions de concurrence équitable entre les modes.With regard to the first part of the question posed by the Honourable Member, the Council would like to indicate that it has no intention to make a statement on the financing and profitability of freight transport infrastructure, pending the submission by the Commission in the course of 2002 - in response to a request to that effect by the Council - of a propo
sal for a framework directive to establish the principles of infrastructure charging and a pricing structure for all modes of transport; this framework directive will include a common methodology for setting price levels which incorporate external costs, and will specify the condit
...[+++]ions for fair competition between modes.