Vertaling van "directive tva plaide également " (Frans → Engels) :

L’objectif de l’article 11 de la directive TVA plaide également en faveur d’une interprétation en ce sens qu’elle vise l’ensemble des entreprises de tous les secteurs.
The aim of Article 11 of the VAT Directive also tends to suggest that the provision is to be understood as applying to all undertakings in all sectors.

45. plaide en faveur d'un profond changement du mandat et des statuts de la BCE, pour en finir avec sa prétendue autonomie, garantir son contrôle politique et démocratique par les États membres sur un pied d'égalité, et rendre aux États membres le pouvoir de décision sur les choix économiques cruciaux, y compris le contrôle de leur politique monétaire; plaide également en faveur d'une transformation à terme de la BCE en prêteur de dernier recours, qui interviendra comme une banque centrale normale pour doper les économies en période de déflation et de récession; à cet égard, demande instamment que la BCE et la BEI financent directement les investissements publics pour soutenir l'économie réelle plutôt que de nouvelles envolées des prix des actifs;
45. Defends a deep change in the ECB mandate and statute, putting an end to its false autonomy, assuring its political and democratic control by the Member States on an equal footing, and giving back to Member States the power of decision on crucial economic options, including the control of their monetary policy; further defends opening the way for transformation of the ECB into a lender of last resort, which will act as a normal central bank that stimulates the economies in times of deflation and recession; in this context, insists that the ECB and the EIB should directly finance public investment to support the real economy rather than new asset price bubbles;

À moins qu’ils ne soient exclus en vertu des exclusions prévues aux articles 18 à 23 ou conformément à l’article 34 concernant la poursuite de l’activité en question, la présente directive s’applique aux marchés dont la valeur estimée hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est égale ou supérieure aux seuils suivants:
Save where they are ruled out by the exclusions in Articles 18 to 23 or pursuant to Article 34, concerning the pursuit of the activity in question, this Directive shall apply to procurements with a value net of value-added tax (VAT) estimated to be equal to or greater than the following thresholds:

Avec effet au 1er janvier 1991, la possibilité offerte aux États membres de continuer à exonérer les opérations visées au point 13 de l’annexe F de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil (3) a été supprimée conformément à l’article 1er, point 2) a), de la dix-huitième directive 89/465/CEE du Conseil (4); en conséquence, l’autorisation accordée dans ce cadre par la Commission aux fins de la détermination de l’assiette des ressources TVA devrait également être supprimée.
With effect from 1 January 1991 the possibility afforded Member States of continuing to exempt transactions listed in point 13 of Annex F to the Sixth Council Directive 77/388/EEC (3) was terminated by virtue of Article 1, point 2(a) of Eighteenth Council Directive 89/465/EEC (4); consequently, the authorisation granted in this connection by the Commission for purposes of determining the VAT own resources base should also be discontinued.

F. considérant que l'OCDE relève une tendance générale au développement des impôts indirects aux dépens des impôts directs, en particulier une importance croissante des systèmes de TVA; que le Parlement reconnaît également cette tendance, mais qu'il tient néanmoins à souligner par la même occasion l'importance des impôts directs pour la progressivité de la fiscalité; que l'OCDE note également de grandes disparités en matière d'efficacité de la TVA dans les pays de l'OCDE, ce qui montre qu'il reste beaucoup à faire pour améliorer l'efficacité de la TVA; que, néanmoins, toute mesure destinée à améliorer l'efficacité de la TVA devrait également s'accompagner de mesures de lutte contre la fraude et envisager de mettre fin à l'exemption de TVA dont bénéficient les transactions financières au terme d'une analyse des incidences que cela comporte, tout en tenant compte de la proposition de directive du Conseil (2007/0267(CNS)),
F. whereas the OECD recognises the presence of a global trend indicating a shift from direct to indirect taxation, with an increasing role for VAT systems; whereas Parliament also recognises this trend but at the same time stresses the importance of direct taxation for the progressivity of the tax system; whereas the OECD also notes a broad variation in VAT efficiency in OECD countries, indicating a broad scope for increasing VAT efficiency; whereas, however, any measures aimed at increasing VAT efficiency should also be accompanied by measures to tackle fraud and to consider ending the VAT exemption on financial transactions following an analysis of the implications involved, while taking into consideration the proposal for a Council Directive (2007/0267(CNS)),

F. considérant que l'OCDE relève une tendance générale au développement des impôts indirects aux dépens des impôts directs, en particulier une importance croissante des systèmes de TVA; que le Parlement reconnaît également cette tendance, mais qu'il tient néanmoins à souligner par la même occasion l'importance des impôts directs pour la progressivité de la fiscalité; que l'OCDE note également de grandes disparités en matière d'efficacité de la TVA dans les pays de l'OCDE, ce qui montre qu'il reste beaucoup à faire pour améliorer l'efficacité de la TVA; que, néanmoins, toute mesure destinée à améliorer l'efficacité de la TVA devrait également s'accompagner de mesures de lutte contre la fraude et envisager de mettre fin à l'exemption de TVA dont bénéficient les transactions financières au terme d'une analyse des incidences que cela comporte, tout en tenant compte de la proposition de directive du Conseil CNS/2007/0267,
F. whereas the OECD recognises the presence of a global trend indicating a shift from direct to indirect taxation, with an increasing role for VAT systems; whereas Parliament also recognises this trend but at the same time stresses the importance of direct taxation for the progressivity of the tax system; whereas the OECD also notes a broad variation in VAT efficiency in OECD countries, indicating a broad scope for increasing VAT efficiency; whereas, however, any measures aimed at increasing VAT efficiency should also be accompanied by measures to tackle fraud and to consider ending the VAT exemption on financial transactions following an analysis of the implications involved, while taking into consideration the proposal for a Council Directive CNS/2007/0267,

F. considérant que l'OCDE relève une tendance générale au développement des impôts indirects aux dépens des impôts directs, en particulier une importance croissante des systèmes de TVA; que le Parlement reconnaît également cette tendance, mais qu'il tient néanmoins à souligner par la même occasion l'importance des impôts directs pour la progressivité de la fiscalité; que l'OCDE note également de grandes disparités en matière d'efficacité de la TVA dans les pays de l'OCDE, ce qui montre qu'il reste beaucoup à faire pour améliorer l'efficacité de la TVA; que, néanmoins, toute mesure destinée à améliorer l'efficacité de la TVA devrait également s'accompagner de mesures de lutte contre la fraude et envisager de mettre fin à l'exemption de TVA dont bénéficient les transactions financières au terme d'une analyse des incidences que cela comporte, tout en tenant compte de la proposition de directive du Conseil (2007/0267(CNS) ),
F. whereas the OECD recognises the presence of a global trend indicating a shift from direct to indirect taxation, with an increasing role for VAT systems; whereas Parliament also recognises this trend but at the same time stresses the importance of direct taxation for the progressivity of the tax system; whereas the OECD also notes a broad variation in VAT efficiency in OECD countries, indicating a broad scope for increasing VAT efficiency; whereas, however, any measures aimed at increasing VAT efficiency should also be accompanied by measures to tackle fraud and to consider ending the VAT exemption on financial transactions following an analysis of the implications involved, while taking into consideration the proposal for a Council Directive (2007/0267(CNS) ),

La présente directive s’applique aux marchés dont la valeur estimée hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est égale ou supérieure aux seuils suivants:
This Directive shall apply to contracts which have a value excluding value-added tax (VAT) estimated to be no less than the following thresholds:

Je plaide également pour que soient introduites des propositions codifiées en cas de modification de la législation européenne actuelle afin d'intégrer les amendements dans les directives ou règlements existants.
I am also in favour of making codified proposals with regard to amendments to existing EC legislation, so that the amendments can be integrated into the existing directives or regulations.

Les CLO doivent également attirer davantage l'attention des fonctionnaires chargés du contrôle sur la possibilité d'échanger des informations, notamment dans le cas des régimes particuliers, des remboursements au titre de la huitième directive TVA et des services fournis conformément à l'article 9, paragraphe 2, point e), de la sixième directive.
The CLOs also have a greater role to play in informing control officials of the possibility of exchange of information, particularly as regards the control of special schemes, refunds under the 8th Directive and services provided in accordance with Article 9(2)(e) of the 6th Directive.