Vertaling van "directive soient portées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive de portée générale
Omnibus Directive

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

à portée de vue mais pas à portée d'ouïe directe ou indirecte
meet in sight, but not within hearing

liaison à portée optique | liaison à vue | liaison directe
line of sight link | line-of-sight link

portée optique [ distance de visibilité directe ]
line of sight range [ line-of-sight range ]

portée directe
immediate scope

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres veillent à ce que les dispositions adoptées en application de la présente directive ainsi que celles qui sont déjà en vigueur dans ce domaine soient portées à la connaissance des personnes concernées par des moyens appropriés sur l'ensemble de leur territoire.
Member States shall ensure that the provisions adopted pursuant to this Directive, together with the relevant provisions already in force, are brought to the attention of the persons concerned by appropriate means throughout their territory.

3 ter. Lorsque la sélection visée au paragraphe 3 prend la forme d'un vote d'actionnaires ou d'employés, les sociétés veillent à ce que les informations nécessaires relatives aux mesures prévues par la présente directive soient portées à la connaissance des votants, notamment les sanctions auxquelles la société s'expose en cas de non-respect.
3b. Where the selection referred in paragraph 3 is made through a vote of shareholders or employees, companies shall ensure that appropriate information relating to the measures set in this directive are provided to voters, including the sanctions incurred by the company because of non-compliance;

1. Les États membres veillent à ce que les mesures adoptées en application de la présente directive et en vertu des articles 1er à 10 du règlement (UE) no 492/2011 soient portées à la connaissance des intéressés sur l'ensemble de leur territoire, en particulier les travailleurs et les employeurs de l'Union, par tous les moyens appropriés.
1. Member States shall ensure that the provisions adopted pursuant to this Directive and to Articles 1 to 10 of Regulation (EU) No 492/2011, are brought to the attention of the persons concerned throughout their territory, in particular Union workers and employers, by all appropriate means.

Les États membres veillent à ce que les mesures prises en application de la présente directive, ainsi que les dispositions déjà en vigueur en la matière, soient portées à la connaissance de toute personne concernée, sous toute forme appropriée, et, le cas échéant, sur le lieu de travail.
Member States shall ensure that measures taken pursuant to this Directive, together with the provisions already in force, are brought to the attention of all the persons concerned by all suitable means and, where appropriate, at the workplace.

2. Les États membres prennent les dispositions qu’ils jugent nécessaires pour que soient portées à la connaissance des parties concernées leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’installation et/ou à l'utilisation des machines, en vue de parvenir à une meilleure compréhension des dispositions de la présente directive et des directives concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail.
2. Member States shall take whatever measures they deem necessary to ensure that their laws, regulations and administrative provisions relating to the installation and/or use of machinery are brought to the attention of the parties concerned, with a view to a better understanding of the relative provisions of this directive and the directives concerning minimum safety and health requirements for the use of work equipment by workers at work.

La directive 1999/35/CE du Conseil relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse renferme une obligation faite aux opérateurs de garantir que "les informations générales concernant les services et l'assistance mis à la disposition des personnes âgées et des personnes handicapées à bord du navire ou engin soient portées à la connaissance des passagers et soient disponibles dans des formats adaptés aux personnes souffrant de handicaps visuels".
Council Directive 1999/35/EC on the safe operation of regular ro-ro ferry and high speed passenger craft services contains an obligation for the operating companies "to ensure that general information about the services and assistance available to elderly and disabled persons on board is made known to the passengers and is made available in formats suitable for people with impaired sight".

Les États membres veillent à ce que les dispositions adoptées en application de la présente directive ainsi que celles qui sont déjà en vigueur dans ce domaine soient portées à la connaissance des personnes concernées par tous moyens appropriés, par exemple sur le lieu de travail, et sur l'ensemble de leur territoire.
Member States shall take care that the provisions adopted pursuant to this Directive, together with the relevant provisions already in force in this field, are brought to the attention of the persons concerned by all appropriate means, for example at the workplace, throughout their territory.

Les États membres veillent à ce que les dispositions adoptées en application de la présente directive ainsi que celles qui sont déjà en vigueur dans ce domaine soient portées à la connaissance des personnes concernées par tous moyens appropriés et sur l'ensemble de leur territoire et à ce que des cours sur les répercussions de la présente directive soient organisés à l'intention de toutes les autorités.
Member States shall ensure that the provisions adopted pursuant to this Directive and those which already apply in this field are communicated to all persons concerned by the appropriate means throughout their territory and that training is provided on the impact of the directive on all public bodies.

Les États membres veillent à ce que les dispositions adoptées en application de la présente directive ainsi que celles qui sont déjà en vigueur dans ce domaine soient portées à la connaissance des personnes concernées par tous moyens appropriés et sur l'ensemble de leur territoire.
Member States shall take care that the provisions adopted pursuant to this Directive, together with the relevant provisions already in force, are brought to the attention of the persons concerned by all appropriate means throughout their territory.

Dans son rapport, la Commission reconnaît également que, même lorsque la directive contraint les États membres à agir, par exemple en autorisant les conjoints aidants à adhérer sur une base volontaire à un système contributif de sécurité sociale (article 6), ou en veillant à ce que les mesures prises en application de la présente directive soient portées à la connaissance des organismes représentatifs des travailleurs indépendants (article 10), cette mesure non plus n'a pas eu l'effet souhaité ni a été prise avec la vigueur qui s'imposait.
The Commission report also recognizes that even where the Directive did oblige Member States to take action, for example on enabling spouses to join a contributory social security scheme voluntarily (Article 6), or on ensuring information be sent to relevant bodies on measures taken to implement the Directive (Article 10), this has either not had the desired effect or has not been done with the necessary vigour.