Vertaling van "directive sma devrait donc " (Frans → Engels) :

25. estime que l'article 7 de la directive SMA devrait donc être reformulé de façon plus vigoureuse, dans un langage contraignant, pour obliger les fournisseurs de services de médias à veiller à ce que les services qu'ils offrent soient rendus accessibles aux personnes handicapées;
25. Believes that Article 7 of the AVMSD should therefore be reworded in order to include stronger, binding language, requiring media service providers to ensure that their services are made available to people with disabilities;

11. souligne qu'une adaptation de la directive SMA devrait entraîner un allégement de la réglementation, des conditions de concurrence loyales, une plus grande flexibilité en matière de règles quantitatives et commerciales relatives aux communications, et un renforcement de la corégulation et de l'autorégulation en mettant en balance les droits et obligations des organismes de radiodiffusion télévisuelle par une approche réglementaire horizontale et transversale, avec ceux d'autres participants du marché; estime qu'il convient de privilégier le principe de reconnaissance et de différenciation claire entre publicité et contenu des programmes par rapport au principe de la séparation de la publicité et des programmes dans tous les types de médias;
11. Underlines that an adaptation of the AVMS Directive should create a decrease of regulation, fair conditions for competition, more flexibility regarding quantitative and commercial communication rules, and a strengthening of co- and self-regulation by bringing into balance the rights and obligations of broadcasters, through a horizontal and cross-media regulatory approach, with those of other participants of the market; considers that one should give the principle of clear recognisability and differentiation between advertising and programme-content priority over the principle of separation of advertising and programme across all media forms;

67. souligne qu'une adaptation de la directive SMA devrait entraîner un allégement de la réglementation et un renforcement de la corégulation et de l'autorégulation en mettant en balance les droits et obligations des organismes de radiodiffusion télévisuelle par une approche réglementaire horizontale et transversale avec ceux d'autres participants au marché; estime qu'il convient de privilégier le principe de reconnaissance et de différenciation claires entre publicité et contenu des programmes par rapport au principe de la séparation de la publicité et des programmes dans tous les types de médias; demande à la Commission d'examiner dans quelle mesure il est juste et opportun de s'en tenir au point 6.7 de sa communication concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État;
67. Underlines that an adaptation of the AVMS Directive should reduce regulation and strengthen co- and self-regulation by bringing into balance the rights and obligations of broadcasters, through a horizontal and cross-media regulatory approach, with those of other participants in the market; considers priority should be given to the principle of clear recognisability and differentiation between advertising and programme content over the principle of separation of advertising and programme content across all media forms; calls on the Commission to check whether it is still useful and pertinent to adhere to section 6.7 of its communication on the application of state aid rules to public service broadcasting;

(23) La directive SMA devrait-elle être modifiée de façon à couvrir, en particulier, le contrôle parental et la classification du contenu sur tous les canaux de transmission?
(23) Should the AVMSD be modified to address, in particular, content rating, content classification and parental control across transmission channels?

La présente directive ne devrait donc pas s’appliquer aux mesures adoptées en vue de protéger des témoins.
This Directive should not therefore apply to measures adopted with a view to witness protection.

La présente directive ne devrait donc pas s’appliquer, par exemple, aux services de soins de longue durée dispensés par des services de soins à domicile, dans des résidences offrant des services d’assistance à l’autonomie et dans des maisons de retraite ou des foyers-logements («maisons de soins»).
Thus, this Directive should not apply, for example, to long-term care services provided by home care services, in assisted living facilities and in residential homes or housing (‘nursing homes’).

La présente directive ne devrait donc pas s’appliquer aux domaines déjà régis par d’autres directives.
This Directive should therefore not apply to the areas already covered by other directives.

L’introduction, dans la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), d’une nouvelle disposition concernant le non-respect des obligations prévues par la directive «cadre» et les directives particulières devrait donc permettre d’appliquer à l’exécution et aux sanctions des principes cohérents pour l’ensemble du cadre réglementaire de l’Union européenne.
The introduction of a new provision in Directive 2002/21/EC (Framework Directive) to deal with breaches of obligations under the Framework Directive and Specific Directives should therefore ensure the application of consistent and coherent principles to enforcement and penalties for the whole EU regulatory framework.

La présente directive ne devrait donc pas s'appliquer aux domaines déjà couverts par d'autres directives.
This Directive should not therefore ║ apply to the areas already covered by other directives.