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Vertaling van "directive présentée contenait " (Frans → Engels) :

La proposition de directive présentée contenait des dispositions en matière de droit pénal – prévoyant non seulement la classification des agissements (passibles de sanctions), mais également des normes minimales régissant les sanctions, la responsabilité et la compétence et propres à offrir une orientation sur la nature des sanctions – étant donné qu'elle établissait que la pollution causée par les navires devait être considérée comme une infraction pénale passible de sanctions pénales.

The proposal for a directive established that ship-source pollution ought to be regarded as a criminal offence subject to criminal penalties. It contained provisions on criminal law that went beyond categorising behaviour (actions that should be penalised) to set out minimum regulations on penalties, liability and jurisdiction, giving guidance on the nature of the penalties.


Je ne voudrais pas non plus, sur ce point, rappeler qu'à l'époque, en 1993, quand la fameuse directive temps de travail a été présentée, c'était un gouvernement socialiste en France, et une ministre socialiste, qui s'appelait Mme Aubry, qui donc a défendu cette directive qui contenait l'opt-out.

Nor do I want to mention that back then, in 1993, when the famous working time directive was put forward, it was a French Socialist government and a Socialist minister – Mrs Aubry – who defended this directive and its opt-out.




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directive présentée contenait ->

Date index: 2021-04-11
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