Traduction de «proposition de directive présentée contenait » (Français → Anglais) :

La modernisation du règlement 1408/71 [9] intègre cette dimension et son application est précisée par une proposition de directive, présentée le 13 janvier 2004, relative aux services dans le marché intérieur, qui inclue une définition des services hospitaliers [10].
The updated version of Regulation 1408/71 [9] includes this dimension, and its application is specified in a proposal for a directive presented on 13 January 2004 on services in the internal market, which includes a definition of hospital services [10].

La première d'entre elles est une proposition de directive, présentée en même temps que la présente communication, sur l'admission des ressortissants de pays tiers aux fins d'une activité économique.
The first of these is a Draft Directive, which is being presented jointly with this Communication, on the admission of third country nationals for economic purposes.

D'autres dispositions renvoient spécifiquement à la proposition de directive [ ] présentée par la Commission.
Other provisions of this proposal make specific cross-references to the Commission proposal on Directive [ ].

La proposition de directive présentée par la Commission n'a pas d'incidence sur le budget de l'Union.
The Commission’s proposal for a directive has no implications for the EU budget.

La proposition de directive présentée contenait des dispositions en matière de droit pénal – prévoyant non seulement la classification des agissements (passibles de sanctions), mais également des normes minimales régissant les sanctions, la responsabilité et la compétence et propres à offrir une orientation sur la nature des sanctions – étant donné qu'elle établissait que la pollution causée par les navires devait être considérée comme une infraction pénale passible de sanctions pénales.
The proposal for a directive established that ship-source pollution ought to be regarded as a criminal offence subject to criminal penalties. It contained provisions on criminal law that went beyond categorising behaviour (actions that should be penalised) to set out minimum regulations on penalties, liability and jurisdiction, giving guidance on the nature of the penalties.

Les rapporteures se félicitent de la proposition de directive, présentée par la Commission, concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, qui s'inscrit dans le cadre d'un paquet législatif visant à renforcer les droits des victimes dans l'Union européenne et comprenant également une proposition de règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile et une communication sur le renforcement des droits des victimes dans l'Union.
The Rapporteurs welcome the Commission's proposal for a Directive on the rights, support and protection of victims of crime, as part of a legislative package which aims at strengthening the rights of victims in the EU and which also includes a proposal for a Regulation on mutual recognition of protection measures in civil matters and a communication on strengthening victims' rights in the EU.

Pour ce qui est de l’ immigration légale , par exemple, les discussions sur la proposition de directive présentée par la Commission en 2001 et relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants d’États tiers à des fins d’emploi n’ont pas abouti du fait de l’application de cette règle de l’unanimité.
On legal migration , for example, discussions on the 2001 Commission proposal for a Directive on entry and stay of third country nationals for employment purposes were unsuccessful under the unanimity rule.

Cette proposition de directive tend à imposer aux États membres l'obligation de prévoir des sanctions pénales pour les comportements qui constituent une fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté européenne. Il convient de se reporter à ce sujet au considérant 4 bis ainsi qu'aux articles 12 bis et 12 ter, tels qu'ils ont été modifiés par le Parlement en première lecture, ainsi qu'aux articles 1, 5 et 7 de la proposition de directive présentée par la Commission.
Attention should be drawn in this connection to recital 4a, Articles 12a and 12b, as amended by the European Parliament at first reading and Articles 1, 5 and 7 of the proposal for a directive submitted by the Commission.

Communication de la Commission, du 12 juillet 2006, intitulée: « Stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides »[COM(2006) 372 final - Non publié au Journal officiel].La présente stratégie comprend, d'une part, des mesures qui s'intègrent dans les instruments législatifs existants ainsi que les politiques en vigueur et, d'autre part, des mesures non intégrables dans les instruments existants et qui font l'objet d'une proposition de directive présentée parallèlement.
Commission Communication of 12 July 2006 entitled ".A Thematic Strategy on the Sustainable Use of Pesticides ".[COM(2006) 372 final - not published in the Official Journal].The strategy comprises, firstly, measures which are incorporated in existing legislative instruments and current policies and, secondly, measures which cannot be incorporated in existing instruments and are the subject of a proposal for a Directive presented in parallel.

- Monsieur le Président, les deux propositions de directive présentées par la Commission sur les conditions de séjour et de circulation des ressortissants de pays tiers à l'intérieur de l'Union européenne nous paraissent pour le moins décalées par rapport aux nécessités du moment.
– (FR) Mr President, we believe that the two draft directives presented by the Commission on the conditions of residence and movement of third-country nationals within the European Union are, to put it mildly, lagging far behind our current requirements.