Vertaling van "directive proposée s’inscrit " (Frans → Engels) :

4. L'agent lié ne commence à fournir les services d'investissement proposés, ou à exercer les activités d'investissement proposées, qu'après avoir été inscrit au registre public de l'État membre dans lequel il est établi, conformément à l'article 29, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE.
4. The tied agent shall not commence its proposed investment services or activities before it is registered in the public register in the Member State where that tied agent is established, in accordance with Article 29(3) of Directive 2014/65/EU.

Mercredi, le Parlement européen, le Conseil et la Commission se sont mis d'accord sur certains éléments de la révision, proposée en novembre 2016, de la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances (BRRD) et du règlement et de la directive sur les exigences de fonds propres (CRR et CRD), révision qui constitue un volet important des travaux que mène actuellement la Commission pour réduire les risques dans le secteur bancaire et s'inscrit également dans le cadre des efforts visant à l'achèvement de l'union bancaire, auxquels appelait la communication de la Commission du 11 octobre 2017.
On Wednesday, the European Parliament, the Council and the Commission agreed on elements of the review of the Bank Recovery and Resolution Directive (BRRD) and of the Capital Requirements Regulation (CRR) and Directive (CRD) proposed in November 2016, an important piece of the Commission's ongoing work to reduce risk in the banking sector and in line with the efforts to complete the Banking Union, as set out in the Commission's Communication of 11 October 2017.

l’interdiction particulière de traiter les données à des fins commerciales, qui est actuellement mentionnée au considérant 31 de la directive proposée et au considérant 7 du règlement proposé, devrait être inscrite dans une disposition de fond;
the specific prohibition to process data for commercial purposes, which is currently mentioned in recital 31 of the proposed Directive and recital 7 of the proposed Regulation, should be laid down in a substantive provision;

La directive proposée contribue à la mise en place d’un marché unique pour les droits de propriété intellectuelle et s'inscrit dans le cadre de la stratégie définie en 2011 par la Commission en matière de propriété intellectuelle:
The proposed Directive contributes to completing a Single Market for intellectual property and it is part of the 2011 Commission strategy on intellectual property:

La directive proposée s’inscrit dans le cadre de la contribution de la Commission à la réalisation du double objectif que représentent la stimulation de la croissance et de l’emploi et l’amélioration de la réglementation.
The proposed Directive is part of the Commission's contribution to the twin objectives of "Growth and Jobs" and “Better Regulation”.

Cette directive, proposée par la Commission en 1997, s'inscrit dans le cadre de l'initiative SLIM ("Simplified Legislation in the Internal Market").
This Directive, which was put forward by the Commission in 1997, is part of the SLIM ("Simplified Legislation in the Internal Market") initiative.

En conclusion, votre rapporteur estime qu'il convient de procéder sans retard, avec les légères modifications proposées, à l'adoption de la directive, qui représente aussi bien pour les consommateurs que pour les professionnels de l'Union européenne un progrès quant à la sécurité du cadre législatif et à la protection des droits inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union.
In conclusion, your rapporteur considers that, subject to the small changes proposed, it is necessary to adopt this directive without delay, since it will mark, for both consumers and professionals in the EU, a step forward in terms of a more secure legal framework and the fuller protection of the rights enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the Union.

La directive proposée, qui s'inscrit dans le cadre de l'initiative SLIM sur la simplification de la législation relative au marché intérieur, introduit dans le système général l'exigence de la prise en compte, lors de l'examen d'une demande de reconnaissance, de l'expérience acquise après l'obtention du titre de formation en question.
The proposed Directive, which is part of the SLIM initiative on simplification of Internal Market legislation, incorporates into the general system the legal requirement to take into account, when examining an application for recognition, any experience gained after obtaining the qualification in question.

(2) Lesdites substances ont été inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sur la base de l'évaluation des informations fournies en ce qui concerne les utilisations proposées.
(2) The substances were included in Annex I to Directive 91/414/EEC based on assessment of the information submitted concerning the proposed uses.

La directive proposée qui s'inscrit dans le programme d'efficacité énergétique SAVE de la Communauté européenne a pour objet de garantir un équilibre entre les investissements consentis d'une part, par les fournisseurs d'énergie et, d'autre part, par les consommateurs. A cet effet, elle propose que les compagnies d'électricité et de distribution élaborent des plans de développement qui accordent la même importance à toutes les options économiques possibles, du côté de l'offre comme de celui de la demande, pour satisfaire la demande et les besoins des consommateurs.
The purpose of the proposed Directive, prepared within the framework of the European Community's energy efficiency programme SAVE, is to ensure level playing field for investments, by proposing that electricity and distribution utilities establish development plans which give equal consideration to all economic options on the supply side as well as on the demand side in meeting consumer demand and needs.