Traduction de «avoir été inscrit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoir des condamnations inscrites à son casier judiciaire | avoir un casier judiciaire
to have a criminal record

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

détenteur inscrit d'une valeur mobilière | détenteur inscrit, détentrice inscrite de valeur mobilière
registered security holder

détenteur inscrit | détenteur inscrit, détentrice inscrite
registered holder

Règlement sur la fourniture de publication par un inscrit(TPS/TVH) [ Règlement concernant la fourniture de publications par un inscrit | Règlement sur la fourniture de publications par un inscrit non-résident | Règlement concernant la fourniture de publications par un inscrit non-résident ]
Publications Supplied by a Registrant (GST/HST)Regulations [ Regulations Respecting Publications Supplied by a Registrant | Publications Supplied by a Non-Resident Registrant Regulations | Regulations Respecting the Supply of Publications by a Non-resident Registrant ]

usager inscrit d'une marque [ usager inscrit | usager inscrit d'une marque de commerce | utilisateur inscrit au registre | utilisateur enregistré ]
registered user [ registered user of a trademark | registered user of a trade-mark ]

étudiant inscrit à un programme d'alternance travail-études [ étudiant inscrit à un programme de type alternance travail-études | étudiant inscrit à un programme d'enseignement coopératif | étudiant inscrit à un programme coopératif | étudiant en enseignement coopératif | étudiant de formation en alternance | alternant | étudi ]
co-operative student [ co-op student | student registered in a co-op program ]

patient inscrit sur une liste d'attente
Patient on waiting list

inscrit sur la liste d'admission à l'hôpital
Listed for admission to hospital

non-inscrit [ groupe des non-inscrits ]
non-attached member [ group of independent members | group of non-attached members | independent member | non-affiliated group | non-affiliated member ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. L'agent lié ne commence à fournir les services d'investissement proposés, ou à exercer les activités d'investissement proposées, qu'après avoir été inscrit au registre public de l'État membre dans lequel il est établi, conformément à l'article 29, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE.
4. The tied agent shall not commence its proposed investment services or activities before it is registered in the public register in the Member State where that tied agent is established, in accordance with Article 29(3) of Directive 2014/65/EU.

4. Lorsqu’une garantie initialement inscrite en tant que garantie internationale future devient une garantie internationale, celle-ci est réputée avoir été inscrite lors de l’inscription de la garantie internationale future, à condition que cette inscription ait été encore présente immédiatement avant que la garantie internationale ait été constituée en vertu de l’article 10.
4. If an interest first registered as a prospective international interest becomes an international interest, that international interest shall be treated as registered from the time of registration of the prospective international interest provided that the registration was still current immediately before the international interest was constituted as provided by Article 10.

4. Lorsqu’une garantie initialement inscrite en tant que garantie internationale future devient une garantie internationale, celle-ci est réputée avoir été inscrite lors de l’inscription de la garantie internationale future, à condition que cette inscription ait été encore présente immédiatement avant que la garantie internationale ait été constituée en vertu de l’article 7.
4. If an interest first registered as a prospective international interest becomes an international interest, that international interest shall be treated as registered from the time of registration of the prospective international interest provided that the registration was still current immediately before the international interest was constituted as provided by Article 7.

(5) L’enfant est réputé avoir été inscrit, à la date du décès du pensionné, à un programme d’études à plein temps et l’avoir suivi si, selon le cas :
(5) A child, at the date of the pensioner’s death, is deemed to have been enrolled in and pursuing a full-time course of study if the child

Ces règles varient considérablement d'un pays à l'autre: les citoyens chypriotes, par exemple, perdent leur droit de vote s'ils n’ont pas résidé à Chypre au cours des six mois précédant une élection, tandis que les citoyens britanniques doivent, pour participer à un scrutin, avoir été inscrits dans une section de vote au Royaume-Uni durant les quinze dernières années (voir l’annexe).
The rules vary considerably, with Cypriot citizens losing their vote if they have not resided in Cyprus six months prior to an election, while British citizens need to have been registered to vote at an address in the UK in the last 15 years (see overview in the Annex).

L’EFSI devrait être en mesure de soutenir le financement de projets inscrits dans la réserve, mais il ne devrait pas y avoir d’automaticité entre l’inscription sur cette liste et le soutien de l’EFSI, et celui-ci devrait avoir la liberté de sélectionner et de soutenir des projets n’y figurant pas.
The EFSI should be able to support financing and investment to projects identified by the project pipeline, but there should be no automaticity between inclusion on the list and access to EFSI support and the EFSI be conferred with discretion to select and support projects that are not included on the list.

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Migliore demande principalement l’annulation de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’«AIPN») de la Commission européenne, du 19 avril 2013, de ne pas l’avoir inscrit sur la liste des 63 fonctionnaires autorisés à participer en 2013 au programme de formation au titre de l’exercice de certification de l’année 2012 (ci-après l’«exercice de certification 2012») et la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi.
under Article 270 TFEU, applicable to the EAEC Treaty by virtue of Article 106a thereof, in which Mr Migliore seeks, principally, annulment of the decision of the appointing authority of the European Commission of 19 April 2013 excluding him from the list of 63 officials authorised to participate in 2013 in the certification training programme for 2012 (‘the 2012 certification procedure’), and compensation for the harm he considers he has suffered.

avant son départ, le chômeur doit avoir été inscrit comme demandeur d'emploi et être resté à la disposition des services de l'emploi de l'État membre compétent pendant au moins quatre semaines après le début du chômage.
before his/her departure, the unemployed person must have been registered as a person seeking work and have remained available to the employment services of the competent Member State for at least four weeks after becoming unemployed.

l'obligation d'avoir été préalablement inscrit pendant une période donnée dans les registres tenus sur leur territoire ou d'avoir exercé précédemment l'activité pendant une période donnée sur leur territoire.
an obligation to have been pre-registered, for a given period, in the registers held in their territory or to have previously exercised the activity for a given period in their territory.