Traduction de «directive proposée renforce-t-elle » (Français → Anglais) :

La nouvelle directive relative aux droits des utilisateurs et des consommateurs et au service universel fera en sorte que l'ensemble de la population ait accès, à un prix raisonnable, à un service universel, dont le champ d'application sera maintenu [18], mais elle introduira l'obligation de réexaminer périodiquement ce champ d'application. La directive proposée décrira la procédure de réexamen ainsi que les principes et les critères à appliquer.
The new directive on user and consumer rights and universal service will ensure that all citizens have affordable access to a universal service and will maintain the current scope of universal service [18], but introduce an obligation for periodic review of the scope. The proposed directive will set out the process for this review, and the principles and criteria to be applied.

La directive proposée met quant à elle l'accent sur l'harmonisation des principes des procédures de restructuration et des cadres en matière de seconde chance.
The proposed Directive focuses on harmonising the principles of restructuring proceedings and second chance frameworks.

Compte tenu, notamment, de l'étendue du champ d'application de la directive proposée, du fait qu'elle concerne des domaines fortement réglementés et des obligations juridiques qui découlent de son chapitre IV, il convient que des documents explicatifs accompagnent la notification des mesures de transposition.
Considering in particular the broad scope of the proposed Directive, the fact that it tackles heavily regulated domains, and the legal obligations deriving from its Chapter IV, Explanatory Documents should accompany the notification of transposition measures.

La directive proposée renforce également la coopération entre les cellules de renseignement financier des États membres, qui ont pour mission de servir de points de contact national pour la réception, l’analyse et la communication aux autorités compétentes des soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme qui sont rapportés.
The proposed directive also strengthens the cooperation between the Member States’ financial intelligence units whose tasks are to serve as national contact points to receive, analyse and disseminate to competent authorities reports about suspicions of money laundering or terrorist financing.

Les garde-fous prévus dans la directive proposée renforcent encore cet équilibre en réduisant les coûts potentiels (en particulier les frais de justice) sans nuire au droit à réparation.
The safeguards built into the proposed Directive strengthen this balance further by reducing potential costs (especially litigation costs) without jeopardising the right to compensation.

La directive proposée élargit le champ d’application du cadre actuel et vise à renforcer ces obligations, en incluant par exemple les prestataires de services de jeux d’argent et de hasard, de même que les négociants en biens dès le seuil de 7 500 euros Par ailleurs, elle requiert de plus amples informations sur les bénéficiaires effectifs, resserre les exigences relatives aux «personnes politiquement exposées» et introduit de nouvelles exigences concernant le contrôle des membres de la famille de toutes les personnes politiquement exposées ou des personnes étroitement associées à ces dernières.
The proposed Directive extends the scope of the current framework and aims at strengthening these obligations, for instance by including providers of gambling services and dealers in goods in the obliged entities, with a threshold of EUR 7 500, requires extended beneficial ownership information, tightens the requirements on ‘politically exposed persons’ and introduces requirements for scrutiny of family and close associates of all politically exposed persons.

Il regrette toutefois que ni la stratégie, ni la directive proposée ne soulignent davantage la contribution apportée par la législation existante et à venir en matière de protection des données à la sécurité et ne garantissent pleinement que toutes les obligations découlant de la directive proposée ou d’autres éléments de la stratégie soient complémentaires avec les obligations de protection des données et qu’elles ne se chevauchent pas, ni ne se contredisent.
However, he regrets that the Strategy and the proposed directive do not underline better the contribution of existing and forthcoming data protection law to security and fail to fully ensure that any obligations resulting from the proposed directive or other elements of the Strategy are complementary with data protection obligations and do not overlap or contradict each other.

La directive proposée aura pour effet de supprimer les obstacles auxquels les femmes se heurtent lorsqu’elles briguent un siège dans un conseil de société, et d’améliorer la gouvernance des entreprises ainsi que les performances de celles‑ci.
The proposed Directive will lead to breaking down the barriers that women face when aiming for board positions and to improved corporate governance, as well as enhanced company performance.

La directive proposée renforce encore ces recommandations révisées sous certains aspects, notamment le champ d’application (en y incluant les prestataires de services de jeux d’argent et de hasard, de même que les négociants en biens dès le seuil de 7 500 EUR), les informations sur les bénéficiaires effectifs (qui devront être mises à la disposition des entités soumises à obligations et des autorités compétentes) et les sanctions.
The Directive itself further strengthens elements of the revised Recommendations, in particular in relation to scope (by including providers of gambling services and dealers in goods with a threshold of EUR 7 500), beneficial ownership information (which is to be made available to obliged entities and competent authorities), and in the provisions on sanctions.

Les instruments communautaires de lutte contre le blanchiment d’argent, notamment ceux qui visent à renforcer les actions pénales, tels que la nouvelle directive proposée récemment par la Commission, permettront de faire face aux conséquences financières de la traite des êtres humains[xxxix].
EC instruments combating money laundering, in particular to strengthen the criminal law response such as the new Directive recently proposed by the Commission will form a basis to tackle the financial implications of trafficking in human beings[xxxix].