Vertaling van "directive proposée renforce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

renforcement de la direction [ renforcement du management ]
management strength

Directive (UE) 2016/343 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales
Directive (EU) 2016/343 on the strengthening of certain aspects of the presumption of innocence and of the right to be present at the trial in criminal proceedings | PDI [Abbr.]

RG-5 Directives réglementaires : La mention relative au renforcement de l'interdiction frappant les aliments du bétail, les numéros de lot et la conservation des registres pour les produits destinés à l'alimentation du bétail, les étiquettes et les docume
RG-5 Regulatory Guidance: The Enhanced Feed Ban Statement, Lot Numbers and Record Retention for Animal Food, Labels and Documentation

Appel à l'action lancé par les participants au Colloque sur le renforcement de la solidarité internationale avec le peuple namibien dans sa lutte héroïque menée sous la direction de la South West Africa's People's Organization, son seul représentant authe
Appeal for Action by the Participants of the Symposium on the Strengthening of International Solidarity with the Heroic Struggle of the Namibian People, led by their Sole and Authentic Representative, the South West Africa People's Organization

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive proposée renforce également la coopération entre les cellules de renseignement financier des États membres, qui ont pour mission de servir de points de contact national pour la réception, l’analyse et la communication aux autorités compétentes des soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme qui sont rapportés.
The proposed directive also strengthens the cooperation between the Member States’ financial intelligence units whose tasks are to serve as national contact points to receive, analyse and disseminate to competent authorities reports about suspicions of money laundering or terrorist financing.

Les garde-fous prévus dans la directive proposée renforcent encore cet équilibre en réduisant les coûts potentiels (en particulier les frais de justice) sans nuire au droit à réparation.
The safeguards built into the proposed Directive strengthen this balance further by reducing potential costs (especially litigation costs) without jeopardising the right to compensation.

Les principaux objectifs de la directive proposée semblent donc être, d'une part, le renforcement des dispositions de droit pénal dans les États membres en vue d'améliorer la lutte contre la fraude et la protection des intérêts financiers de l'Union et, d'autre part, l'harmonisation de ces dispositions, parallèlement à un exercice de clarification et de toilettage.
It therefore appears that both the strengthening of criminal law provisions in Member States with a view to improving the fight against fraud and protection of the Union's financial interests, as well as the harmonisation of these provisions, together with a clarification and tidying-up exercise, are the main purposes of the proposed Directive.

Afin de renforcer les effets dissuasifs de la directive proposée, et étant donné que les instruments de la contrefaçon ont un rôle essentiel dans ce type d'infraction, les infractions pénales définies à l'article 3, paragraphe 1, point d), devraient également être soumises, sous réserve d'une évaluation de la proportionnalité, aux seuils minimaux et maximaux de sanctions définis à l'article 5, paragraphe 4.
In order to reinforce the deterrent effects of the proposed legislation, and given that the instruments for counterfeiting play a major role in this type of crimes, the criminal offences defined in Article 3(1)(d), subject to a proportionality assessment, should also be subject to the minimum and maximum penalties standards set out in Article 5(4).

La directive proposée devrait également soutenir la croissance économique, renforcer la compétitivité de l'industrie européenne et réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant du secteur des transports.
The proposed directive is also expected to support economic growth, strengthen the competitiveness of European industry and reduce greenhouse gas emissions from transport.

La directive proposée élargit le champ d’application du cadre actuel et vise à renforcer ces obligations, en incluant par exemple les prestataires de services de jeux d’argent et de hasard, de même que les négociants en biens dès le seuil de 7 500 euros Par ailleurs, elle requiert de plus amples informations sur les bénéficiaires effectifs, resserre les exigences relatives aux «personnes politiquement exposées» et introduit de nouvelles exigences concernant le contrôle des membres de la famille de toutes les personnes politiquement exposées ou des personnes étroitement associées à ces dernières.
The proposed Directive extends the scope of the current framework and aims at strengthening these obligations, for instance by including providers of gambling services and dealers in goods in the obliged entities, with a threshold of EUR 7 500, requires extended beneficial ownership information, tightens the requirements on ‘politically exposed persons’ and introduces requirements for scrutiny of family and close associates of all politically exposed persons.

Aux termes du rapport, l'adjonction de l'article 79 du traité FUE se justifie par la nécessité d'une cohérence avec les traités, par le fait que l'approche globale de la directive proposée doit également s'accorder avec les autres instruments juridiques connexes, par la constatation que la directive ne peut pas en général porter atteinte aux règles régissant la politique d'asile et par l'obligation de renforcer la cohérence des politiques d'asile.
According to the report, the justification for adding a reference to Article 79 TFEU is the need to be consistent with the treaties; the ideas that the holistic approach of the proposed directive must result also in consistency with other linked legal instruments; that the directive cannot generally prejudice rules on asylum policy and the need to enhance a consistent approach with asylum policies.

La directive proposée renforce encore ces recommandations révisées sous certains aspects, notamment le champ d’application (en y incluant les prestataires de services de jeux d’argent et de hasard, de même que les négociants en biens dès le seuil de 7 500 EUR), les informations sur les bénéficiaires effectifs (qui devront être mises à la disposition des entités soumises à obligations et des autorités compétentes) et les sanctions.
The Directive itself further strengthens elements of the revised Recommendations, in particular in relation to scope (by including providers of gambling services and dealers in goods with a threshold of EUR 7 500), beneficial ownership information (which is to be made available to obliged entities and competent authorities), and in the provisions on sanctions.

Le Conseil a donc proposé la présente décision-cadre "visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires", qui s'aligne suffisamment sur la directive proposée par la Commission européenne.
The Council has therefore proposed the framework decision designed to strengthen the criminal framework for the enforcement of the law against ship source pollution, which is sufficiently consistent with the directive proposed by the Commission.

Les instruments communautaires de lutte contre le blanchiment d’argent, notamment ceux qui visent à renforcer les actions pénales, tels que la nouvelle directive proposée récemment par la Commission, permettront de faire face aux conséquences financières de la traite des êtres humains[xxxix].
EC instruments combating money laundering, in particular to strengthen the criminal law response such as the new Directive recently proposed by the Commission will form a basis to tackle the financial implications of trafficking in human beings[xxxix].