Traduction de «directive proposée prévoit aussi » (Français → Anglais) :

Afin d'éviter que la divulgation d'éléments de preuve compromette la mise en œuvre des règles de concurrence dans la sphère publique par une autorité de concurrence, la directive proposée prévoit aussi des limites, communes à l'ensemble de l'UE, à la divulgation de preuves provenant du dossier d’une autorité de concurrence:
To prevent that the disclosure of evidence jeopardises the public enforcement of the competition rules by a competition authority, the proposed Directive also establishes common EU-wide limits to disclosure of evidence held in the file of a competition authority:

La directive proposée prévoit des règles et des procédures plus strictes et mieux définies pour l’identification des bénéficiaires effectifs (15) de sociétés ou d’autres entités juridiques et fiducies, bien que la définition du bénéficiaire effectif demeure inchangée.
The proposed directive provides stronger and more well-defined rules and procedures for identifying beneficial owners (15) of corporate or other legal entities and trusts, although the definition of beneficial ownership remains unaltered.

Une directive convient mieux à cet égard qu’un règlement assurant une harmonisation totale, et la directive proposée prévoit tout de même des procédures au niveau de l’UE pour garantir une plus grande coordination et une approche supranationale, ainsi qu’une harmonisation plus poussée dans certains domaines spécifiques, afin que les objectifs poursuivis par l’UE soient, eux aussi, atteints.
These measures are better suited to a Directive than a fully harmonised Regulation, with the inclusion of processes at EU level to ensure greater coordination and the development of supranational approaches, together with further harmonisation in specific areas ensuring that EU objectives are also met.

Au niveau de l'UE, la directive proposée prévoit la création d'un comité de réglementation de l'audit, composé de représentants des États membres, qui doit permettre de prendre ou de modifier rapidement les mesures d'exécution de la directive, ainsi que de suivre en permanence les nouveaux développements et de réagir.
At EU level the proposed Directive would create an audit regulatory committee of Member State representatives, so that detailed measures implementing the Directive could be rapidly taken or modified and to allow for continuous monitoring of and responses to new developments.

De même, la directive proposée prévoit la justification de différences de traitement lorsque celles-ci concernent des biens ou services spécifiquement destinés aux membres d'un seul sexe, ou des compétences exercées différemment pour chaque sexe.
Equally, the proposed Directive allows for the justification of differences of treatment when they are based on goods or services which are intended specifically for members of one sex or the other, or on skills which are practised differently for one sex or the other.

La directive proposée prévoit un cadre général pour l'accès à la justice en matière d'environnement et, pour respecter le principe de subsidiarité, exige des États membres qu'ils définissent plus en détail ce cadre.
The proposed directive establishes a general framework for access to justice in environmental matters, and, in order to respect the principle of subsidiarity, requires the Member States to develop the details of the framework.

La directive proposée prévoit une série de principes qui doivent guider les IRP dans la définition de leur stratégie en matière d'allocation d'actifs, conformément au principe du bon père de famille.
The proposed Directive provides a set of principles to guide IORPs in their asset allocation strategy, in line with the "prudent person principle".

La directive proposée prévoit également que les placements en actions et en capital-investissement ne doivent pas être indûment entravés.
The proposed Directive also provides that investment in shares and in risk capital should not be unduly restricted.

305 | Résumé des mesures proposées La directive proposée prévoit: la mise en place d’un cadre commun de protection des sols fondé sur les principes de préservation des fonctions des sols, de prévention de leur dégradation, d'atténuation des effets de cette dégradation, de remise en état des sols dégradés et d’intégration de ces considérations dans les autres politiques sectorielles; l’obligation de constater, de décrire et d’évaluer les incidences de certaines politiques sectorielles sur les processus de dégradation des sols dans l’optique de la préservation des fonctions des sols; l'obligation pour les utilisateurs des terres de prendre des précautions lorsqu'il est probable que l’usage qu’ils font du sol compromettra sensiblement les fonctions de ce dernier; une approche de l’imperméabilisation des sols permettant de garantir une utilisation plus rationnelle des terres conformément à l’article 174 du traité CE et de préserver le plus grand nombre possible de fonctions du sol; le recensement des zones exposées à un risque d’érosion, de diminution des teneurs en matières organiques, de salinisation, de tassement du sol et de glissement de terrain, et l'établissement de programmes nationaux de mesures.
305 | Summary of the proposed action The proposed Directive includes: The establishment of a common framework to protect soil on the basis of the principles of preservation of soil functions, prevention of soil degradation, mitigation of its effects, restoration of degraded soils and integration in other sectoral policies. The requirement to identify, describe and assess the impact of some sectoral policies on soil degradation processes with a view to protect soil functions.

La directive proposée prévoit également un enregistrement centralisé afin de garantir un accès aisé aux prospectus à tous les investisseurs européens, quel que soit l'État membre dans lequel ils résident.
The proposed Directive also provides for centralised filing in order to ensure easy access to prospectuses for all European investors irrespective of the Member State in which they are resident.