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Vertaling van "directive proposée laisse cette " (Frans → Engels) :

La mise en oeuvre d'une directive de cette nature, c'est-à-dire une directive qui laisse une l'attitude importante aux États membres mais leur impose en même temps de considérer un grand nombre de détails, est assurément une tâche complexe.

The implementation of a Directive of this kind, that is a Directive leaving a considerable latitude to the Member States, but also requiring them to fill in a significant amount of detail, is undoubtedly a complex task.


Toutefois, compte tenu de l’importance primordiale que revêtent les droits de la défense (article 48), la directive proposée exige des États membres qu'ils exonèrent de cette obligation les avocats dans certains cas, par exemple lorsqu'il s'agit d'informations obtenues dans le cadre de l’évaluation de la situation juridique d’un client[18].

However, considering the crucial importance of the right of defence (Article 48), the proposed Directive requires Member States not to apply this obligation to lawyers under certain circumstances, for instance in relation to information received in the course of ascertaining the legal position of a client.[18]


La directive proposée renforcera la capacité des services répressifs à lutter contre cette forme de criminalité en élargissant le champ des infractions liées aux systèmes d'information pour y inclure toutes les opérations de paiement, y compris celles réalisées au moyen de monnaies virtuelles.

The proposed Directive will strengthen the ability of law enforcement authorities to tackle this form of crime by expanding the scope of the offences related to information systems to all payment transactions, including transactions through virtual currencies.


Toutefois, des incertitudes entourent encore le montant réel des réductions possibles parce que la directive sur la PCCE proposée est une directive-cadre, qui laisse à chaque État membre le choix de la stratégie de mise en oeuvre et des mécanismes de soutien particuliers adoptés en faveur de la PCCE.

Actual reductions, however, are subject to uncertainties because the proposed CHP Directive is a framework Directive leaving the choice of implementation strategy and specific support mechanisms in favour of CHP to each individual Member State.


La directive proposée établit un cadre commun pour la promotion de l’efficacité énergétique dans l’Union en vue d’assurer la réalisation de l'objectif de 20 % d'économies d'énergie primaire d’ici à 2020 et de préparer la voie pour de nouvelles améliorations de l’efficacité énergétique au-delà de cette date.

The proposed Directive establishes a common framework for promoting energy efficiency in the Union to ensure the target of 20 % primary energy savings by 2020 is met and to pave the way for further energy efficiency afterwards.


37. regrette que la directive proposée laisse des vides importants dans les dispositifs de protection juridique contre les discriminations, notamment du fait d'un grand nombre d'exemptions et d'exceptions relatives à l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique, les activités économiques, le statut matrimonial et familial et les droits génésiques, l'éducation et la religion; est préoccupé par le fait que, plus que supprimer les discriminations, ces "clauses de sauvegarde" pourraient en réalité servir à codifier des pratiques discriminatoires existantes; rappell ...[+++]

37. Regrets that the proposed directive leaves substantial gaps in legal protection against discrimination, notably through a wide range of exceptions relating to public order, public security and public health, economic activities, marital and family status and reproductive rights, education and religion; is concerned that, rather than banning discrimination, these 'escape clauses' may actually serve to codify existing discriminatory practices; reminds the Commission that the directive must be in line with existing case- ...[+++]


37. regrette que la directive proposée laisse des vides importants dans les dispositifs de protection juridique contre les discriminations, notamment du fait d'un grand nombre d'exemptions et d'exceptions relatives à l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique, les activités économiques, le statut matrimonial et familial et les droits génésiques, l'éducation et la religion; est préoccupé par le fait que, plus que supprimer les discriminations, ces "clauses de sauvegarde" pourraient en réalité servir à codifier des pratiques discriminatoires existantes; rappell ...[+++]

37. Regrets that the proposed directive leaves substantial gaps in legal protection against discrimination, notably through a wide range of exceptions relating to public order, public security and public health, economic activities, marital and family status and reproductive rights, education and religion; is concerned that, rather than banning discrimination, these 'escape clauses' may actually serve to codify existing discriminatory practices; reminds the Commission that the directive must be in line with existing case- ...[+++]


38. regrette que la directive proposée laisse des vides importants dans les dispositifs de protection juridique contre les discriminations, notamment du fait d'un grand nombre d'exemptions et d'exceptions relatives à l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique, les activités économiques, le statut matrimonial et familial et les droits génésiques, l'éducation et la religion; est préoccupé par le fait que, plus que supprimer les discriminations, ces "clauses de sauvegarde" pourraient en réalité servir à codifier des pratiques discriminatoires existantes; rappell ...[+++]

38. Regrets that the proposed directive leaves substantial gaps in legal protection against discrimination, notably through a wide range of exceptions relating to public order, public security and public health, economic activities, marital and family status and reproductive rights, education and religion; is concerned that, rather than banning discrimination, these 'escape clauses' may actually serve to codify existing discriminatory practices; reminds the Commission that the directive must be in line with existing case- ...[+++]


8. regrette que la directive proposée laisse des vides importants dans les dispositifs de protection juridique contre les discriminations, notamment du fait d'un grand nombre d'exemptions et d'exceptions relatives à l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique, les activités économiques, le statut matrimonial et familial et les droits reproductifs, l'éducation et la religion; est préoccupé par le fait que, plus que supprimer les discriminations, ces "clauses de sauvegarde" pourraient en réalité servir à codifier des pratiques discriminatoire ...[+++]

8. Regrets that the proposed directive leaves substantial gaps in legal protection against discrimination, notably through a wide range of exemptions and exceptions relating to public order, public security and public health, economic activities, marital and family status and reproductive rights, education and religion; is concerned that, rather than banning discrimination, these 'escape clauses' may actually serve to codify existing discriminatory practices, notably against women and lesbian, gay, bisexual and transgender (LGBT) people; reminds the Commission that the directive must be in ...[+++]


La directive proposée laisse cette décision aux États membres qui, en collaboration avec leur société civile et surtout leurs autorités locales et régionales, savent combien d'immigrants ils sont capables d'intégrer.

The proposed directive leaves that decision to the Member States who, together with their civil societies and, above all, their local and regional authorities, know how many they are capable of integrating.




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directive proposée laisse cette ->

Date index: 2022-08-22
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