Vertaling van "directive proposée laisse " (Frans → Engels) :

Toutefois, des incertitudes entourent encore le montant réel des réductions possibles parce que la directive sur la PCCE proposée est une directive-cadre, qui laisse à chaque État membre le choix de la stratégie de mise en oeuvre et des mécanismes de soutien particuliers adoptés en faveur de la PCCE.
Actual reductions, however, are subject to uncertainties because the proposed CHP Directive is a framework Directive leaving the choice of implementation strategy and specific support mechanisms in favour of CHP to each individual Member State.

37. regrette que la directive proposée laisse des vides importants dans les dispositifs de protection juridique contre les discriminations, notamment du fait d'un grand nombre d'exemptions et d'exceptions relatives à l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique, les activités économiques, le statut matrimonial et familial et les droits génésiques, l'éducation et la religion; est préoccupé par le fait que, plus que supprimer les discriminations, ces "clauses de sauvegarde" pourraient en réalité servir à codifier des pratiques discriminatoires existantes; rappelle à la Commission que la directive doit être conforme à la jurisprudence existant dans le domaine des droits des personnes lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles et transsexuelles (LGBT), notamment à l'arrêt Maruko ;
37. Regrets that the proposed directive leaves substantial gaps in legal protection against discrimination, notably through a wide range of exceptions relating to public order, public security and public health, economic activities, marital and family status and reproductive rights, education and religion; is concerned that, rather than banning discrimination, these 'escape clauses' may actually serve to codify existing discriminatory practices; reminds the Commission that the directive must be in line with existing case-law in the area of lesbian, gay, bisexual and transgender (LGBT) people's rights, notably the Maruko ruling ;

38. regrette que la directive proposée laisse des vides importants dans les dispositifs de protection juridique contre les discriminations, notamment du fait d'un grand nombre d'exemptions et d'exceptions relatives à l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique, les activités économiques, le statut matrimonial et familial et les droits génésiques, l'éducation et la religion; est préoccupé par le fait que, plus que supprimer les discriminations, ces "clauses de sauvegarde" pourraient en réalité servir à codifier des pratiques discriminatoires existantes; rappelle à la Commission que la directive doit être conforme à la jurisprudence existant dans le domaine des droits des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et transsexuelles (LGBT), notamment à l'arrêt Maruko;
38. Regrets that the proposed directive leaves substantial gaps in legal protection against discrimination, notably through a wide range of exceptions relating to public order, public security and public health, economic activities, marital and family status and reproductive rights, education and religion; is concerned that, rather than banning discrimination, these 'escape clauses' may actually serve to codify existing discriminatory practices; reminds the Commission that the directive must be in line with existing case-law in the area of lesbian, gay, bisexual and transgender (LGBT) people rights, notably the Maruko ruling;

8. regrette que la directive proposée laisse des vides importants dans les dispositifs de protection juridique contre les discriminations, notamment du fait d'un grand nombre d'exemptions et d'exceptions relatives à l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique, les activités économiques, le statut matrimonial et familial et les droits reproductifs, l'éducation et la religion; est préoccupé par le fait que, plus que supprimer les discriminations, ces "clauses de sauvegarde" pourraient en réalité servir à codifier des pratiques discriminatoires existantes, notamment à l'égard des femmes et des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et transgenre (LGBT); rappelle à la Commission que la directive doit être conforme à la jurisprudence existant dans le domaine des droits des personnes LGBT, notamment à l'arrêt Maruko;
8. Regrets that the proposed directive leaves substantial gaps in legal protection against discrimination, notably through a wide range of exemptions and exceptions relating to public order, public security and public health, economic activities, marital and family status and reproductive rights, education and religion; is concerned that, rather than banning discrimination, these 'escape clauses' may actually serve to codify existing discriminatory practices, notably against women and lesbian, gay, bisexual and transgender (LGBT) people; reminds the Commission that the directive must be in line with existing case law in the area of LGBT rights, notably the Maruko ruling;

La directive proposée laisse cette décision aux États membres qui, en collaboration avec leur société civile et surtout leurs autorités locales et régionales, savent combien d'immigrants ils sont capables d'intégrer.
The proposed directive leaves that decision to the Member States who, together with their civil societies and, above all, their local and regional authorities, know how many they are capable of integrating.

* La directive proposée laisse un large degré de liberté sur sa mise en oeuvre dans chaque Etat membre, ce qui impliquerait un nombre infini de scenarii à envisager
* the Member States are allowed considerable latitude in their implementation of the proposed Directive, entailing an infinite number of potential scenarios;

Concernant une éventuelle action à l'encontre de personnes privées, qui est également visée à l'article 9, paragraphe 3, de la convention d'Århus, la directive proposée fixe un objectif et laisse aux États membres le soin de définir des critères pertinents concernant l'accès à la justice de ces personnes en vertu de leur droit national.
In relation to possible action against private persons, which is also aimed at Article 9(3) of the Århus Convention, the proposed directive stipulates the objective, leaving it to Member States to set up appropriate criteria for related access to justice under their national law.

L'adoption de la directive proposée, dont l'entrée en vigueur aurait lieu le 1.7.1996, permettrait aux États membres et aux pays de l'EEE de passer directement du modèle papier à un modèle "carte de crédit", s'ils le souhaitent - puisque le choix entre ce nouveau modèle, valable pour dix ans au maximum, et le format papier, serait laissé à leur appréciation.
The adoption of the proposed directive with effect from 1.7.1996 would enable Member States and the EEA countries to move directly from paper to a "credit card" model should they so wish - the new model, valid for a maximum of 10 years, is an optional alternative to the paper format.