Vertaling van "directive proposée bénéficierait-elle " (Frans → Engels) :

La nouvelle directive relative aux droits des utilisateurs et des consommateurs et au service universel fera en sorte que l'ensemble de la population ait accès, à un prix raisonnable, à un service universel, dont le champ d'application sera maintenu [18], mais elle introduira l'obligation de réexaminer périodiquement ce champ d'application. La directive proposée décrira la procédure de réexamen ainsi que les principes et les critères à appliquer.
The new directive on user and consumer rights and universal service will ensure that all citizens have affordable access to a universal service and will maintain the current scope of universal service [18], but introduce an obligation for periodic review of the scope. The proposed directive will set out the process for this review, and the principles and criteria to be applied.

La directive proposée met quant à elle l'accent sur l'harmonisation des principes des procédures de restructuration et des cadres en matière de seconde chance.
The proposed Directive focuses on harmonising the principles of restructuring proceedings and second chance frameworks.

Compte tenu, notamment, de l'étendue du champ d'application de la directive proposée, du fait qu'elle concerne des domaines fortement réglementés et des obligations juridiques qui découlent de son chapitre IV, il convient que des documents explicatifs accompagnent la notification des mesures de transposition.
Considering in particular the broad scope of the proposed Directive, the fact that it tackles heavily regulated domains, and the legal obligations deriving from its Chapter IV, Explanatory Documents should accompany the notification of transposition measures.

La directive proposée par la Commission ne modifie pas le contenu technique de la directive en vigueur: elle précise les procédures de prise de décision dans le corps de celle-ci et maintient en annexe les dispositions techniques et les procédures administratives.
The Commission’s proposal does not modify the technical content of the current Directive but clearly specifies, in the main body of the text, the decision-making procedures, while leaving the technical specifications and administrative procedures in the annexes to the Directive.

Dans le même esprit d'efficacité maximale de la directive proposée, la rapporteure estime que les mesures proposées concernant la mise en place d'une équipe d'intervention en cas d'urgence informatique (CERT) nationale pourraient ne pas représenter l'approche idéale dans la mesure où elles ne tiennent pas compte des différences de composition et de nature des CERT existantes.
In the same spirit of maximizing the efficiency of the proposed Directive the Rapporteur is of the opinion that the proposed measures regarding the establishment of a national Computer Emergency Response Team (CERT) might not prove to be the most adequate requirement, given that it disregards the different natures and compositions of existing CERTs.

Il craint également que la mise en œuvre de la directive telle qu'elle est proposée par la Commission n'entraîne une hausse des prix, par exemple du charbon, du gaz naturel, du mazout et du gazole, et n'ait directement une incidence sociale négative du fait de la hausse des prix de la chaleur et des produits manufacturés dont devront s'acquitter les utilisateurs finaux.
The rapporteur fears also that the implementation of the directive as proposed by the European Commission would result in increased prices in for example for coal, natural gas, heating oil and diesel oil and will have direct negative social impact due to increased prices of heat and manufactured products to be paid by the end users.

342 | Le choix d’un autre instrument aurait été inadéquat pour les raisons exposées ci-après. La mesure proposée est la refonte d’une directive en vigueur; elle intègre, lorsque cela est nécessaire, des éléments provenant des documents d'orientation, l'effet d'harmonisation de ces derniers ayant été jugés insuffisant.
342 | Other means would not be adequate for the following reasons: The proposed measure is a recast of an existing Directive; it incorporates, as necessary, elements from guidance documents, the harmonisation effect of which was deemed insufficient.

La directive proposée aura pour effet de supprimer les obstacles auxquels les femmes se heurtent lorsqu’elles briguent un siège dans un conseil de société, et d’améliorer la gouvernance des entreprises ainsi que les performances de celles‑ci.
The proposed Directive will lead to breaking down the barriers that women face when aiming for board positions and to improved corporate governance, as well as enhanced company performance.

3. se félicite de ce que la Commission propose une directive horizontale concernant la lutte contre les discriminations en dehors de l'emploi; se félicite du fait que la directive proposée élargisse le cadre juridique existant de manière à y inclure tous les types de discriminations – non seulement celles qui sont liées à la race, mais aussi celles qui sont fondées sur l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle et la religion – et qu'elle en étende le champ d'application au-delà du travail pour y inclure l'accès aux biens et aux services, à la protection sociale, au bénéfice des avantages sociaux et à l'éducation, ainsi qu'à leur fourniture; souligne toutefois que la directive sera adoptée sur une base juridique (l'article 13 du traité CE) qui marginalise malheureusement totalement le Parlement européen, puisque le Conseil statuera à l'unanimité; invite la Commission et le Conseil à faire en sorte que la directive soit adoptée sans retard et que l'opinion du Parlement soit dûment prise en considération, comme indiqué dans un certain nombre de rapports, en particulier dans son rapport récent sur les progrès accomplis en matière d'égalité des chances et de non-discrimination dans l'Union européenne (transposition des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE) (2007/2202(INI)) et dans ses futurs rapports sur les propositions spécifiques contenues dans le "Paquet social";
3. Welcomes the fact that the Commission is proposing a horizontal directive on anti-discrimination outside employment; welcomes the fact that the proposed directive widens the existing legal framework to include all types of discrimination – not just race, but also age, disability, sexual orientation and religion – and extends the scope beyond the workplace to include access to and the supply of goods and services, social protection, social advantages and education; points out, however, that this directive will be adopted under a legal basis (Article 13 of the EC Treaty) which unfortunately completely marginalises Parliament, as the Council will decide by unanimity; calls on the Commission and the Council to ensure that the directive is adopted without delay and that due account is taken of Parliament's views, as outlined in a number of reports, in particular its recent report on progress made in equal opportunities and non-discrimination in the EU (the transposition of Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC) and its future reports on the specific proposals contained in the Social Package;

La directive proposée est compatible avec le principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité CE, et elle n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs; elle est donc conforme au principe de proportionnalité.
The directive is compatible with the subsidiarity principle laid down in Article 5 of the EC Treaty and does not go beyond what is necessary to achieve its objectives, thus also complying with the proportionality principle.