Vertaling van "directive pnr devrait " (Frans → Engels) :

27. prend acte de l'appel de la Commission à finaliser d'urgence les travaux relatifs à l'adoption de la directive PNR de l'Union; réaffirme son engagement à œuvrer en faveur de l'achèvement des travaux d'ici la fin de l'année; souligne que la directive PNR devrait respecter les droits fondamentaux et les normes en matière de protection des données, y compris la jurisprudence pertinente de la Cour de justice, tout en fournissant un outil efficace à l'échelle de l'Union; demande à la Commission de continuer à soutenir ce processus en mettant à disposition les éléments supplémentaires éventuels en ce qui concerne la nécessité et la proportionnalité d'une directive PNR de l'Union; demande qu'à l'avenir, toute proposition visant à élaborer de nouveaux instruments dans le domaine de la sécurité, tels que les accords PNR, comprenne systématiquement des mécanismes d'échange d'informations et de coopération entre les États membres;
27. Acknowledges the Commission’s urgent call to finalise the work on the adoption of the EU PNR Directive; reiterates its commitment to work towards its finalisation by the end of the year; stresses that the PNR Directive should respect fundamental rights and data protection standards, including the relevant case law of the Court of Justice, while providing an efficient tool at EU level; calls on the Commission to continue to support this process by providing any relevant additional elements for the necessity and proportionality of an EU PNR Directive; asks that any future proposal creating new tools in the field of security, such as PNR, systematically includes mechanisms for the exchange of information and cooperation between Member States;

Si l'autorité nationale de contrôle constate que le transfert de données PNR vers un pays tiers viole l'un des principes visés dans la présente directive, elle devrait avoir le droit de suspendre le flux de données vers ce pays tiers.
If the national supervisory authority finds the transfer of PNR data to a third country to be in breach of any of the principles referred to in this Directive, it should have the right to suspend the data flow to that third country.

L'application de la présente directive devrait être dûment justifiée et les garanties nécessaires devraient être mises en place afin d'assurer la légalité de tout stockage, de toute analyse, de tout transfert ou de toute utilisation des données PNR.
The application of this Directive should be duly justified and the necessary safeguards put in place to ensure the lawfulness of any storage, analysis, transfer or use of PNR data.

Afin de garantir le niveau le plus élevé de protection de données, l'accès à l'intégralité des données PNR, qui permettent l'identification directe de la personne concernée, ne devrait être accordé que dans des conditions très strictes et limitées après ce délai initial.
To ensure the highest level of data protection, access to the full PNR data, which enable direct identification of the data subject, should be granted only under very strict and limited conditions after that initial period.

Dans chaque État membre, le traitement de données PNR effectué par l'UIP et par les autorités compétentes devrait être soumis à une norme de protection des données à caractère personnel du droit national conforme à la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil et aux exigences spécifiques de protection des données énoncées dans la présente directive.
The processing of PNR data in each Member State by the PIU and by competent authorities should be subject to a standard of protection of personal data under national law in line with Council Framework Decision 2008/977/JHA and the specific data protection requirements laid down in this Directive.

Lorsque des données PNR spécifiques ont été transmises à une autorité compétente et servent dans le cadre d'enquêtes ou de poursuites pénales spécifiques, leur durée de conservation par cette autorité devrait être fixée par le droit national, indépendamment des périodes de conservation de données prévues par la présente directive.
Where specific PNR data have been transferred to a competent authority and are used in the context of specific criminal investigations or prosecutions, the retention of such data by the competent authority should be regulated by national law, irrespective of the data retention periods set out in this Directive.

Le paquet consistera premièrement en une communication sur une stratégie PNR externe globale, incluant un ensemble d’exigences générales auxquelles tout accord PNR avec un pays tiers devrait se conformer; deuxièmement, en deux directives de négociation pour la renégociation des accords PNR avec les États-Unis et l’Australie, et des directives de négociation pour un nouvel accord avec le Canada; et, troisièmement, en une nouvelle proposition PNR européenne de la Commission basée sur une évaluation de l’impact.
The package will consist firstly of a communication on a global external PNR strategy, including a set of general requirements that any PNR agreement with a third country should observe; secondly, two negotiating directives for the renegotiation of the US and Australia PNR agreements, and negotiating directives for a new agreement with Canada; and, thirdly, a new Commission EU PNR proposal based on an impact assessment.

[7] Bien qu'il ait été demandé aux autorités chargées de la protection des données de communiquer leurs observations, dont un grand nombre ont été reprises, le groupe de protection des données établi par l'article 29 de la directive a refusé d'adopter ou d'approuver ce texte, au motif que les transferts de données PNR vers les États-Unis sont en tout cas illégaux et que rien ne devrait être fait pour estomper ce fait.
[7] Although the comments of DPAs have been sought and many have been incorporated, the Article 29 Working Party declined to adopt or approve the text, on the grounds that the transfers of PNR to the US are in any case illegal and nothing should be done to blur that fact.