Vertaling van "directive n'introduit cependant " (Frans → Engels) :

La directive n'introduit cependant que des augmentations limitées de la fiscalité des produits énergétiques dans plusieurs États membres de sorte que l'impact sur le rendement énergétique et sur les émissions ne sera probablement pas très important.
However, the directive will only induce limited increases in the levels of energy taxation in a number of Member States so that the impact on energy efficiency and emissions is not likely to be strong.

En Croatie, les paiements directs sont introduits conformément au calendrier ci-après des paliers exprimés en pourcentage du niveau correspondant des paiements directs, tels qu'ils sont appliqués à compter de 2022:
In Croatia, direct payments shall be introduced in accordance with the following schedule of increments expressed as a percentage of the corresponding level of the direct payments as applied from 2022:

La directive a introduit la sécurité juridique quant à la recevabilité générale des signatures électroniques : le besoin d’une reconnaissance juridique des signatures électroniques a été satisfait par la transposition de la directive dans les ordres juridiques nationaux des Etats membres.
The Directive has introduced legal certainty with respect to the general admissibility of electronic signatures: the need for the legal recognition of electronic signatures has been met by the transposition of the Directive into the legislation of the Member States.

Une directive de l’Union définit les membres de la famille qui peuvent, dans le cadre du regroupement familial avec un ressortissant d’État tiers séjournant dans un État membre, bénéficier d’un permis de séjour. Afin d’assurer une meilleure intégration et d’éviter les mariages forcés, la directive prévoit que les États membres ont la faculté d’imposer, pour les conjoints souhaitant bénéficier du regroupement familial, un âge minimal qui ne peut toutefois excéder 21 ans. La directive ne précise cependant pas à quel moment le regroupant et son conjoint doivent avoir atteint cet âge.
EU law identifies the group of family members of third country nationals residing in a Member State who may be entitled to a residence permit on the ground of family reunification. With regard to spouses, in order to ensure better integration and to prevent forced marriages, Directive 2003/86/EC provides that Member States may impose a minimum age (no more than 21 years) for the purpose of family reunification. The directive does not, however, specify the point at which the sponsor and his or her spouse must have reached that minimum age limit.

La directive n’introduit pas de dispositions directement contraignantes pour des produits spécifiques, mais énonce des conditions et des critères pour la définition d’exigences relatives aux caractéristiques environnementales des produits, comme la consommation d’énergie et d’eau, la production de déchets, la prolongation de la durée de vie, afin qu’ils puissent être améliorés rapidement et efficacement.
The directive does not introduce directly binding requirements for specific products, but does define conditions and criteria for setting requirements regarding environmentally relevant product characteristics such as energy or water consumption, waste generation, extension of lifetime and allows them to be improved quickly and efficiently.

En outre, la directive proposée introduit des changements aux quatrièmes (78/660/CEE) et septièmes directives de Droit des sociétés (83/349/CEE) en exigeant des entités vérifiées qu'elles divulguent les honoraires versés au contrôleur légal ou au cabinet d'audit, décomposés entre honoraires pour l'audit, pour les autres services d'audit, pour le conseil fiscal et tout autre service autre que d'audit.
Furthermore, the proposed Directive introduces changes to the Fourth (78/660/EEC) and Seventh (83/349/EEC) Company Law Directives by requiring audited entities to disclose the fees paid to the statutory auditor or audit firm broken down by fees for audit services, other assurance services, tax services and other non-audit services.

Ces deux critères s'étant révélés être insuffisants, le règlement introduit cependant un nouveau critère de renvoi aux autorités compétentes des pays de l’UE.
As these 2 criteria proved inadequate, the regulation introduces a new criterion for referral to the competent authorities of the EU countries.

La nouvelle proposition de directive n'introduit aucune obligation nouvelle d'informer ou de consulter les salariés.
The proposed Directive would not introduce new information or consultation rights for employees.

La directive ne prévoit cependant aucun délai ou calendrier pour ce faire.
However, no deadline or timetable was provided by the Directive.

En ce qui concerne le régime des paiements directs, la Commission propose d'adopter une approche selon laquelle l'application complète de la législation communautaire dans le domaine des paiements directs se ferait en deux étapes: au cours de la première étape, les paiements directs seraient introduits dans les nouveaux États membres à concurrence de 25% des montants prévus par le régime actuel en 2004, de 30% en 2005 et de 35% en 2006.
Concerning direct payments, the Commission proposes an approach in two steps leading to the full application of EU law in the area of direct payments: in a first step, direct payments would be introduced in the new Member States equivalent to a level of 25% in 2004, 30% in 2005 and 35% in 2006 of the present system.