Traduction de «directive n'annule pas les réceptions octroyées antérieurement » (Français → Anglais) :

La présente directive devrait dès lors préciser le moment où les droits et obligations prennent effet, c’est-à-dire lorsque le prestataire de services de paiement reçoit l’ordre de paiement, y compris lorsqu’il a eu la possibilité de le recevoir via les moyens de communication convenus dans le contrat de services de paiement, nonobstant toute participation antérieure au processus ayant conduit à la formulation et à la transmission de l’ordre de paiement, par exemple les vérifications de la sécurité et de la disponibilité des fonds, les informations sur l’utilisation du numéro d’identification personnel (PIN) ou la délivrance d’une promesse de paiement. En outre, la réception d’un ordre de paiement devrait intervenir lorsque le prestataire de services de paiement du payeur reçoit l’ordre de paiement à débiter du compte du payeur.
This Directive should therefore establish when rights and obligations take effect, namely, when the payment service provider receives the payment order, including when the payment service provider has had the opportunity to receive it through the means of communication agreed in the payment service contract, notwithstanding any prior involvement in the process leading up to the creation and transmission of the payment order, e.g. security and availability of funds checks, information on the use of the personal identity number or issuance of a payment promise. Furthermore, receipt of a payment order should occur when the payer’s payment service provider receives the payment order to be debited from the payer’s account.

4. La présente directive n'annule pas les réceptions octroyées antérieurement au titre de la directive 74/60/CEE à des véhicules qui ne sont pas équipés de vitres, de toits ouvrants et/ou de cloisons de séparation à commande électrique et n'interdit pas l'extension de ces réceptions au titre de la directive en vertu de laquelle elles ont été initialement octroyées.
4. This Directive will not invalidate any approval for types of vehicles which are not fitted with power-operated windows, roof panel and/or partition systems previously granted under Directive 74/60/EEC nor prevent extensions of such approvals under the terms of the Directive under which they where originally granted.

L'exigence visée ci-dessus n'annule pas une réception accordée antérieurement au titre de la directive 70/220/CEE et n'empêche pas l'extension d'une telle réception dans les conditions prévues par la directive au titre de laquelle cette réception a été initialement accordée.
This requirement shall not invalidate any approval previously granted pursuant to Directive 70/220/EEC nor prevent extensions to such approvals under the terms of the Directive under which they were originally granted.

La présente directive n'annule pas une réception accordée antérieurement au titre de la directive 80/1269/CEE et n'empêche pas l'extension d'une telle réception dans les conditions prévues par la directive au titre de laquelle elle a été accordée à l'origine.
This Directive shall not invalidate any approval previously granted pursuant to Directive 80/1269/EEC nor prevent extensions of such approvals under the terms of the directive under which they were originally granted.

b) les réceptions octroyées sur le plan national avant le 17 juin 1999 restent valables dans les territoires des États membres qui les ont octroyées pour une période de quatre ans à partir de la date à laquelle les législations nationales sont tenues de se conformer aux directives pertinentes.
(b) type-approval certificates issued at national level before 17 June 1999 shall remain valid within the Member States issuing them for a period of four years from the date on which national laws are required to comply with the relevant directives.

La présente directive n'annule aucune réception accordée avant le 9 novembre 2003 son entrée en vigueur et ne fait pas obstacle à l'extension de ces réceptions conformément aux dispositions de la directive au titre de laquelle elles ont été accordées initialement.
This Directive shall not invalidate any approvals granted before 9 November 2003, nor prevent extension of such approvals under the terms of the Directive under which they were originally granted.

La présente directive n'annule pas une réception accordée antérieurement au titre de la directive 70/220/CEE et n'empêche pas une extension d'une telle réception dans les conditions prévues par la directive au titre de laquelle cette extension a été initialement accordée.
This Directive will not invalidate any approval previously granted under Directive 70/220/EEC, nor prevent extension of such approvals under the terms of the Directive under which they were originally granted.

4. Sans préjudice du paragraphe 2, le détenteur d'une réception d'une entité technique ou d'un composant octroyée conformément à l'article 4 est tenu d'apposer, sur chaque entité technique ou composant construit conformément au type réceptionné, sa marque de fabrique ou de commerce, l'indication du type et, si la directive particulière en dispose ainsi, la marque de réception visée à l'article 8.
4. Without prejudice to paragraph 2, the holder of a type-approval for a separate technical unit or component that has been granted under Article 4 shall be obliged to affix to each such separate technical unit or component manufactured in conformity with the approved type, his factory or trade mark, a statement of the type and, if the separate directive so requires, the type-approval mark referred to in Article 8.

considérant que, pour assurer une transition techniquement et administrativement adéquate entre l'actuel système facultatif d'exigences communautaires et la procédure de réception obligatoire établie par la présente directive, il apparaît approprié de laisser aux constructeurs, pendant une période de trois ans, la faculté de choisir entre la procédure prévue par la présente directive et celle prévue par l'article 10 de la directive 70/156/CEE; que les réceptions octroyées en application de cette dernière procédure demeurent valables jusqu'au 31 décembre 1997;
Whereas, in order to allow for an adequate transition, both from the technical and administrative points of view, from the present optional regime of Community requirements to the mandatory type-approval procedure established by the present Directive, it appears appropriate to leave the manufacturers the option between the application of the procedure of the present Directive and that provided for in Article 10 of Directive 70/156/EEC for a period of three years; whereas approvals granted in application of the latter procedure should remain valid until 31 December 1997;