Traduction de «directive en délimitant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

région considérée aux fins de la délimitation [ zone considérée aux fins de la délimitation | zone de délimitation | zone à délimiter | aire de délimitation ]
delimitation area

délimitation de l'audit | périmètre de l'audit | périmètre de la vérification | périmètre de la révision | objet de l'audit | objet de la vérification | objet de la révision | délimitation de la vérification | délimitation de la révision | champ de l'audit | champ de la vérification | champ de la révision
audit scope | scope

délimitation directe
direct limitation

délimitation de l'audit [ objet de l'audit | champ de l'audit | périmètre de l'audit | délimitation de la vérification | objet de la vérification | champ de la vérification | périmètre de la vérification | délimitation de la révision | objet de la révision | champ de la révision | périmètre de la rév ]
audit scope

à l'examen : masse abdominale à bord inférieur délimité
O/E -abd.mass-lower border def

délimitation d'un droit non réalisé | délimitation non réalisée
executory limitation

paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'audit | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux
scope paragraph

paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'examen limité | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux
scope paragraph

composant alimenté de direction de voiture d'assistance
Assistive automobile steering system component, powered

composant manuel de direction de voiture d'assistance
Assistive automobile steering system component, manual

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rapport de la Commission passe en revue les composantes fondamentales du fonctionnement de la directive EIE, à savoir la vérification préliminaire (screening) (opération qui consiste à déterminer si tel ou tel projet spécifique nécessite ou non une EIE), la délimitation du champ de l'évaluation (scoping) [1] (opération qui consiste à identifier les points sur lesquels doit porter la déclaration d'incidences sur l'environnement), l'examen (opération qui consiste à passer en revue les déclarations d'incidences sur l'environnement et autres informations fournies par les maîtres d'ouvrages, afin de s'assurer qu'elles sont conformes aux exigences minimales de la directive en matière d'information) et la prise de décisions.
The Commission's report examines key areas of the operation of the EIA Directive including screening (the determination whether an EIA is required for a specific project), scoping (, i.e., the identification of the issues to be covered by the environmental impact statement), review (the examination of environmental impact statements and other information submitted by developers to ensure it complies with the minimum information requirements of the Directive), and decision making.

«bien», tout objet mobilier corporel, sauf les objets vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice; l’eau, le gaz et l’électricité sont considérés comme des «biens» au sens de la présente directive lorsqu’ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée.
‘goods’ means any tangible movable items, with the exception of items sold by way of execution or otherwise by authority of law; water, gas and electricity shall be considered as goods within the meaning of this Directive where they are put up for sale in a limited volume or a set quantity.

De même que les contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou les contrats portant sur la fourniture de chauffage urbain, les contrats relatifs à des contenus numériques non fournis sur un support matériel ne devraient être qualifiés, aux fins de la présente directive, ni comme contrats de vente ni comme contrats de service.
Similarly to contracts for the supply of water, gas or electricity, where they are not put up for sale in a limited volume or set quantity, or of district heating, contracts for digital content which is not supplied on a tangible medium should be classified, for the purpose of this Directive, neither as sales contracts nor as service contracts.

Il est nécessaire de mieux délimiter le champ d’application de cette directive par rapport à celui de la directive 98/70/CE.
The delimitation between that Directive and Directive 98/70/EC requires clarification.

Cela dit, nous ne trouvons toujours pas, dans le projet de directive, une délimitation claire entre le brevetable et ce qui ne l’est pas.
Having said that, in the draft directive there is still no clear distinction between what is patentable and what is not.

La délimitation du champ d'application entre la directive 93/42/CEE et d'autres directives, comme par exemple la directive 2001/83/CE, n'est pas toujours claire.
(6b) The distinction between Directive 93/42/EEC and other directives, such as Directive 2001/83/EC, is not always clear.

Du Royaume-Uni à l'Allemagne, les interprétations divergent quant à l'article 1er, paragraphe 5, point d) de la directive 93/42/CEE pour ce qui concerne la délimitation des champs d'application de cette directive et de la directive 76/768/CEE concernant les produits cosmétiques.
There are different interpretations of Article 1(5)(d) of Directive 93/42/EEC in the United Kingdom and Germany as regards the distinction between this Directive and Directive 76/768/EEC on cosmetic products.

Compte tenu de l'insécurité juridique qui règne actuellement, il importe de mieux délimiter les champs d'application respectifs de la directive 93/42/CEE et de la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques.
(6a) The current legal uncertainty makes it necessary to make clear the distinction between Directive 93/42/EEC and Council Directive 76/768/EEC of 27 July 1976 on the approximation of the laws of the Member States relating to cosmetic products.

L'application de la présente directive à un certain nombre de machines destinées au levage de personnes exige une meilleure délimitation des produits couverts par la présente directive au regard de ceux couverts par la directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs .
The application of this Directive to a number of machines intended for lifting persons requires a better delimitation of the products covered by this Directive with respect to those covered by Directive 95/16/EC of the European Parliament and of the Council of 29 June 1995 on the approximation of the laws of the Member States relating to lifts .

La proposition de modification de la directive concernant les ascenseurs est indispensable, étant donné les erreurs d'interprétation et les imprécisions concernant la délimitation de la directive concernant les ascenseurs et de la directive "Machines".
The proposal for the amendment of the Lifts Directive is needed by reason of the misinterpretations and confusions surrounding the distinction between the Lifts and the Machinery Directives.