Traduction de «directive devrait pourvoir » (Français → Anglais) :

Le Conseil a adopté sa position commune le 10 novembre 2000; la position commune ayant repris la majeure partie des amendements proposés par le PE, la directive devrait pourvoir être adoptée rapidement.
The Council adopted its Common Position on 10 November 2000; the Common Position took into account the majority of the amendments proposed by the EP, thus opening the way to a rapid adoption of the Directive.

La présente directive devrait pourvoir aussi bien à des sanctions administratives qu'à d'autres mesures administratives, afin d'assurer un champ d'application aussi large que possible aux actes consécutifs à une infraction et d'aider à prévenir de nouvelles infractions, que ces actes constituent des sanctions administratives ou des autres mesures administratives en droit national.
This Directive should provide for administrative penalties and other administrative measures in order to ensure the greatest possible scope for action following a breach and to help prevent further breaches, irrespective of their qualification as an administrative penalty or other administrative measure under national law.

La troisième recommandation que vous trouverez à la page 5 de la déclaration est que lorsqu'il n'y a pas de lien clair et direct entre l'organisme de bienfaisance et l'organisation terroriste ou son supporter, la loi devrait pourvoir un processus de consultation entre le ministre et l'organisme de bienfaisance avant qu'un certificat ne soit signifié, pas par générosité administrative, mais bien en respectant un droit prévu par la loi.
The third recommendation you have, at page 5 of the statement, is that where there is no clear or direct link between the charity and the terrorist organization or supporter, the act should mandate the consultation process between the minister and the charity before a certificate is signed, not through administrative generosity but through legislative right.