Traduction de «loi devrait pourvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le pouvoir d'emprunt pour 1995-1996 [ Loi portant pourvoir d'emprunt pour l'exercice 1995-1996 ]
Borrowing Authority Act, 1995-96 [ An Act to provide borrowing authority for the fiscal year beginning on April 1, 1995 ]

Loi sur le maintien de la paix [ Loi visant à pourvoir au contrôle par le Parlement des activités de maintien de la paix du Canada et modifiant la Loi sur la défense nationale en conséquence ]
Peacekeeping Act [ An Act to provide for the control of Canadian peacekeeping activities by Parliament and to amend the National Defence Act in consequence thereof ]

Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable [ Loi créant une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable ]
Canada Foundation for Sustainable Development Technology Act [ An Act to establish a foundation to fund sustainable development technology ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La troisième recommandation que vous trouverez à la page 5 de la déclaration est que lorsqu'il n'y a pas de lien clair et direct entre l'organisme de bienfaisance et l'organisation terroriste ou son supporter, la loi devrait pourvoir un processus de consultation entre le ministre et l'organisme de bienfaisance avant qu'un certificat ne soit signifié, pas par générosité administrative, mais bien en respectant un droit prévu par la loi.
The third recommendation you have, at page 5 of the statement, is that where there is no clear or direct link between the charity and the terrorist organization or supporter, the act should mandate the consultation process between the minister and the charity before a certificate is signed, not through administrative generosity but through legislative right.

Puisque la loi a l'intelligence de prévoir que le comité peut présenter un rapport de rejet, je pense que la loi devrait aussi pourvoir à l'obligation du comité de se réunir afin que cela ne soit pas laissé au hasard des choses et des dates de calendrier.
As the legislation has the intelligence to provide that the committee may report that it disapproves, I think the legislation should also make it mandatory for the committee to meet just so the whole thing isn't left to chance and scheduling.

Une fois qu'il a été établi que le besoin existe et que le test a bien fonctionné, il devrait y avoir une loi distincte pour pourvoir à cet objectif du gouvernement.
Once it has been established that the need is present and the test has worked, there should be separate legislation to deal with the government objective.

Il devrait y pourvoir en déposant un texte de loi qui accorde au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile le pouvoir d’accélérer la construction d’infrastructures frontalières clés.
It should do so by introducing legislation granting the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness the authority to expedite construction of key border infrastructure.

Le projet de loi présenté par le gouvernement devrait y pourvoir mais des avancées avant les élections du printemps sont peu probables.
The draft bill presented by the government would achieve this, but progress before the spring elections is unlikely.

Je considère que si le seuil va être abaissé, et c'est ce que fait le projet de loi C-63, il devrait exister un mécanisme permettant aux personnes perdant leur statut de se pourvoir devant un tribunal indépendant qui déterminerait si l'expulsion est justifiée.
I would suggest that if the test is going to be diminished, as it is under Bill C-63, there should be a provision for persons who lose their status through this clause to have a right of review before an independent tribunal to determine whether actual deportation is warranted.