Traduction de «directive couvre déjà toutes les propriétés environnementales pertinentes » (Français → Anglais) :

Permettez-moi aussi de souligner qu’en ce qui concerne les mesures d’exécution, l’annexe 1 de la directive couvre déjà toutes les propriétés environnementales pertinentes durant le cycle de vie d’un produit - y compris l’efficacité des ressources et pas uniquement l’efficacité énergétique - et que la Commission prend en compte ces facteurs, lorsqu’elle définit, à l’aide d’une méthodologie spécialement élaborée à cet effet, quels paramètres d’écoconsommation doivent faire l’objet d’une réglementation dans les mesures d’exécution pour l’écoconception de produits consommateurs d’énergie.
May I also point out that, in terms of implementation measures, Annex 1 to the directive already covers all environmentally relevant properties for the entire life cycle of a product – thus including resource efficiency rather than merely energy efficiency – and that the Commission takes such factors into account when it lays down, with the aid of a specifically developed methodology, which eco-design parameters are to be regulated in the implementing measures for the eco-design of energy-using products.

53. prie la BEI de s'abstenir de coopérer avec des intermédiaires financiers dont le bilan est négatif en termes de transparence, d'évasion fiscale ou de pratiques d'évitement fiscal abusives, de recours à des pratiques fiscales préjudiciables telles que le "tax ruling" et la facturation intra-groupe abusive, de fraude, de corruption et d'incidences environnementales et sociales, ou qui ne jouissent pas d'un enracinement local fort, tout en mettant à jour ses politiques en matière de lutte contre le blanchiment d'argent; souligne la nécessité d'une transparence plus complète en ce qui concerne les prêts globaux, afin de garantir un contrôle rigoureux de l'impact de ce type de prêts indirects; encourage la BEI à conditionner le financement direct et le financement par les intermédiaires à la divulgation des données fiscales pertinentes pays par pays au regard de la disposition de la directive sur les exigences de fonds propres (DFP IV) relative aux institutions de crédit, ainsi que des informations relatives à la propriété effective; à cet effet, invite la BEI à mettre en place une nouvelle politique fiscale responsable, en se basant sur l'examen de sa politique sur les juridictions non coopératives (politique JNC) en 2015;
53. Calls on the EIB to refrain from cooperation with financial intermediaries having a negative track record in terms of transparency, tax evasion or aggressive tax planning practices, or use of other harmful tax practices such as ‘tax rulings’ and abusive transfer pricing, fraud, corruption or environmental and social impacts, or with no substantial local ownership, and to update its policies on anti-money laundering and combating the financing of terrorism; highlights the need for more comprehensive transparency regarding global loans, to ensure rigorous scrutiny of the impact of this type of indirect lending; encourages the EIB to make both direct funding and funding via intermediaries contingent upon the disclosure of both country-by-country tax-relevant data along the lines of the CRD IV provision for credit institutions, and beneficial ownership information; to this end, calls on the EIB to establish a new responsible taxation policy, starting from the review of its policy on non-cooperative jurisdictions (NCJ policy) in 2015;

Il est donc important qu'un système de responsabilité environnementale communautaire couvre également les dommages causés aux ressources naturelles, tout au moins en ce qui concerne les ressources déjà protégées par la législation communautaire, en vertu des directives «Oiseaux sauvages» et «Habitats», à l'intérieur des zones du réseau Natura 2000 [7].
It is therefore important that an EC environmental liability regime should also cover damage afflicted upon natural resources, at least those that are already protected by EC law, namely under the Wild Birds and Habitats Directives, in the designated areas of the Natura 2000 network [7].