Traduction de «directive communautaire encadre le droit des brevets de façon suffisamment rigoureuse » (Français → Anglais) :

La Cour de justice considère que la directive communautaire encadre le droit des brevets de façon suffisamment rigoureuse pour que le corps humain demeure effectivement indisponible et inaliénable et que la dignité humaine soit sauvegardée.
The Court of Justice takes the view that the Community directive frames patent law in stringent enough terms to ensure that the human body is unavailable for patenting and inalienable and to safeguard human dignity

La législation, tant communautaire que nationale, assure la protection des logiciels dans le cadre de la propriété intellectuelle (droit d'auteur, copyright, Urheberrecht), de la même façon que les œuvres littéraires, et généralement pas par des brevets, bien que l'article 9 de la directive 91/250/CEE autorise explicitement une protection par brevet s'ajoutant à la protection par droit d'auteur.
In the EC legal framework as well as in the national laws, the legal protection of software is ensured as a intellectual property matter (droit d'auteur, Urheberrecht) similar to a literary work, and usually not through a patent, although Article 9 of EC Directive 91/250 explicitly allows for patent protection in addition to copyright protection.

La Cour, qui veille au respect des droits fondamentaux dans le cadre de l'application du droit communautaire, estime que la directive est suffisamment protectrice puisqu'elle n'admet pas que le corps humain, aux différents stades de sa constitution et de son développement, puisse constituer une invention brevetable.
The Court, which has to ensure respect for fundamental rights in the application of Community law, considers that the directive affords sufficient protection since it does not allow the human body, at the various stages of its formation and development, to be a patentable invention.