Traduction de «directive cela devait » (Français → Anglais) :

89. souligne que tous les États membres n'ont pas transposé la directive sur les retards de paiement (2011/7/UE) en droit national, malgré le fait que cela devait être fait pour mars 2013; observe que cela nuit à la concurrence dans le marché intérieur et touche en particulier les PME;
89. Stresses that, despite the fact that the Late Payments Directive (2011/7/EU) was to be transposed into national law by March 2013, not all Member States have implemented it; notes that this is harmful to competition in the single market, and affects SMEs in particular;

88. souligne que tous les États membres n'ont pas transposé la directive sur les retards de paiement (2011/7/UE) en droit national, malgré le fait que cela devait être fait pour mars 2013; observe que cela nuit à la concurrence dans le marché intérieur et touche en particulier les PME;
88. Stresses that, despite the fact that the Late Payments Directive (2011/7/EU) was to be transposed into national law by March 2013, not all Member States have implemented it; notes that this is harmful to competition in the single market, and affects SMEs in particular;

Cela peut être considéré comme un autre indicateur que la direction devait prendre les exigences des autorités publiques en considération dans ces décisions, et cela démontre le degré de contrôle et d'influence exercé par le conseil de surveillance sur les décisions commerciales de FGAZ/FZG.
This may be seen as a further indicator that the management had to take the requirements of the public authorities into account in taking decisions, and demonstrates the degree of control and influence exercised by the supervisory board over the commercial decisions of FGAZ/FZG.

Nous sommes surpris parce que le temps alloué aux États membres pour mettre en œuvre la directive n’a pas encore expiré - ce sera le cas dans quelques semaines - et également parce que nous avons défini un calendrier très ambitieux pour que la Commission présente un rapport d’évaluation relatif à l’application et la mise en œuvre de la directive; cela devait arriver en 2006.
We are surprised because the time allowed for the Member States to implement the directive has not yet expired – it will do so in a few weeks’ time – and also because we have set a very ambitious timetable for the Commission to submit an evaluation report on the application and implementation of the directive; it was to happen in 2006.

Si cela devait être le cas, et si la conférence se borne à de belles déclarations qui ne seront jamais suivies d'effets, je crois qu'il faut l'annuler et redistribuer les millions d'euros consacrés à son organisation directement aux pays les moins avancés.
If that is the case, and if the conference limits itself to making wonderful statements which will never be followed up, I think that we must cancel it and the millions of euro that have been earmarked to organise the conference must be given directly to the least-advanced countries.

(22) Un importateur a fait valoir qu'aucune distinction ne devait être établie entre les ventes directes et indirectes dans la Communauté, cela risquant de donner lieu à traitement inégal entre les différents importateurs.
(22) One importer argued that there should be no differentiation between direct and indirect sales to the Community as this would lead to an unequal treatment of different importers.

C'est la raison pour laquelle j'attends néanmoins encore de la Commission européenne qu'elle surveille de près la mise en œuvre de cette directive et nous fasse encore, le cas échéant, des propositions de révision de ladite directive au cours de cette législature, si cela devait s'avérer nécessaire.
But that is why I also expect the European Commission to monitor the implementation of this directive carefully and, if this should prove necessary, to submit practical proposals for amending it during the current legislative term.

La majorité des États membres, tout en soutenant la directive-cadre, sont également favorables à une poursuite de la consultation sur le contenu d'une telle directive, mais n'insisteraient pas pour obtenir un livre blanc si cela devait ralentir le processus.
A majority of the Member States, whilst supporting the framework directive, would also like further consultation on the contents of such a directive, but would not insist on a White Paper if this would slow progress.

considérant que, dans le souci de mettre sur le même plan le plus grand nombre possible d'établissements de crédit, comme cela a été le cas dans la directive 77/780/CEE, les allégements prévus dans la directive 78/660/CEE n'ont pas été prévus au profit de petits et moyens établissements de crédit; que, néanmoins, si l'expérience devait en prouver la nécessité, de tels allégements pourraient être prévus dans une coordination ultérieure; que, pour les mêmes raisons, la possibilité prévue pour les États membres par la directive 83/349/CEE d'exempter de l'obligation de consolider les entreprises mères faisant partie d'ensembles d'entreprises à consolider ne dépassant pas une certaine taille n'a pas été reprise pour les établissements de crédit;
Whereas, in the desire to place on the same footing as many credit institutions as possible, as was the case with Directive 77/780/EEC, the relief under Directive 78/660/EEC is not provided for in the case of small and medium-sized credit institutions; whereas, nevertheless, if in the light of experience such relief were to prove necessary it would be possible to provide for it in subsequent coordination; whereas for the same reasons the scope allowed the Member States under Directive 83/349/EEC to exempt parent undertakings from the consolidation requirement if the undertakings to be consolidated do not together exceed a certain size has not been extended to credit institutions;