Traduction de «directive 98 44 ce n'avait » (Français → Anglais) :

Dans sa position en première lecture, le Parlement européen avait introduit un amendement visant à intégrer les facteurs liés aux changements indirects dans l'affectation des sols dans le système de comptabilisation des émissions de CO2 utilisé pour la directive 98/70/CE à partir de 2020.
In its first reading position, the European Parliament introduced an amendment on including ILUC factors in the carbon accounting for Directive 98/70/EC from 2020 onwards.

la personne responsable de la mise sur le marché du produit s'est appuyée sur des orientations publiées par la Commission ou une autorité compétente désignée conformément à l'article 26 de la directive 98/8/CE ou à l'article 81 du règlement (UE) no 528/2012, ou sur des avis écrits reçus de la Commission ou d'une autorité compétente, lorsque ces orientations ou ces avis donnaient des raisons objectivement justifiées de croire que le produit était exclu du champ d'application de la directive 98/8/CE ou du règlement (UE) no 528/2012, ou qu'il s'agissait d'un type de produit pour lequel la substance active avait été notifiée, et lorsque ces orientations ou avis sont ultérieurement réexaminés dans une décision adoptée conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, ou dans de nouvelles orientations faisant autorité publiées par la Commission;
the person placing the product on the market has relied on guidance published by, or written advice received from, the Commission or a competent authority designated in accordance with Article 26 of Directive 98/8/EC or Article 81 of Regulation (EU) No 528/2012, where that guidance or advice gave objectively justified reasons to believe that the product was excluded from the scope of Directive 98/8/EC or of Regulation (EU) No 528/2012, or that the relevant product-type was one for which the active substance had been notified and where that guidance or advice is subsequently reviewed in a decision adopted pursuant to Article 3(3) of Regulation (EU) No 528/2012 or in new, authoritative guidance published by the Commission;

2. Un système désigné avant l’entrée en vigueur des dispositions nationales mettant en œuvre la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées (12) continue à être désigné aux fins de la présente directive.
2. A system designated prior to the entry into force of national provisions implementing Directive 2009/44/EC of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 amending Directive 98/26/EC on settlement finality in payment and securities settlement systems and Directive 2002/47/EC on financial collateral arrangements as regards linked systems and credit claims (12) shall continue to be designated for the purposes of this Directive.

Bien avant l’adoption de la directive 98/44/CE, il avait déjà fait l’objet de débats très controversés, auxquels certains collègues ici présents ont d’ailleurs assisté.
Even before the adoption of Directive 98/44/EC, there was a very controversial discussion on this issue, for which some fellow Members were present.

En réponse à ces questions, la Commission a souligné que la directive 98/44/CE n'avait pas pour objectif de remettre en cause la liberté de recherche en Europe.
In answer to these questions, the Commission stressed that Directive 98/44/EC was not intended to call into question the freedom of research in Europe.

25. invite les États membres à mettre en œuvre la législation existante (exemple: directive 2001/20/CE sur les essais cliniques, directive 98/44/CE sur la protection juridique des inventions biologiques) d'une manière qui favorise les activités de recherche nécessaires en Europe tout en préservant les intérêts des citoyens et, dès lors, invite instamment la Commission à préciser les termes de l'article 5, paragraphe 2, de la directive 98/44/CE, au moyen d'un amendement à la directive, de manière à exclure que la séquence complète ou partielle d'un gène isolé du corps humain puisse être brevetée;
25. Calls on the Member States to implement existing legislation (e.g. Directive 2001/20/EC on clinical trials and Directive 98/44/EC on the legal protection of biological inventions) in a way that promotes the necessary research activities in Europe and at the same time preserves citizens' interests; urges, therefore, the Commission to clarify the wording of Article 5(2) of Directive 98/44/EC by way of an amendment to the Directive to exclude the total or partial sequence of a gene isolated from the human body from patentability;

Bien que la proposition à l'examen ne réponde pas au mandat qui avait été donné initialement par le Parlement européen (article 9 de la directive 98/70/CE), à savoir procéder en 2005 à un examen portant sur les paramètres laissés en suspens ainsi que sur les carburants de substitution, ce dernier reconnaît que la réduction de la teneur en soufre des carburants est nécessaire pour que les nouvelles techniques automobiles puissent répondre aux normes établies en matière d'émissions et pour que les émissions de CO2 diminuent.
Although this proposal does not cover the original mandate from the European Parliament (Article 9 of Directive 98/70/EC) to address the outstanding parameters in 2005, and alternative fuels, the European Parliament agrees that the reduction of sulphur levels in fuels is necessary to enable new vehicle technologies to meet emission standards and to reduce CO2 emissions

Ainsi, lors de l'adoption de la directive 98/44/CE, le 6 juillet 1998, il avait semblé utile au législateur européen d'insérer au sein de cette directive, différents rapports que la Commission devait soumettre au Conseil et au Parlement européen.
When Directive 98/44/EC was adopted on 6 July 1998, the European legislator considered it useful to incorporate into it various reports to be submitted by the Commission to the Council and the European Parliament.

S'agissant de la mise en œuvre de la directive 98/35 portant modification de la directive 94/58 sur le niveau minimal de formation des gens de mer, la Grèce a notifié à la Commission, le 8 novembre 1999, qu'elle avait pris des mesures nationales à cet égard afin de se conformer à la directive.
Concerning the implementation of Directive 98/35 amending Directive 94/58 on the minimum level of training for seafarers, Greece notified the Commission on 8 November 1999 of its national implementing measures taken to comply with the Directive.